Divorce pour faute : votre avocat à Lyon et à Paris

Le divorce pour faute reste, dans l'imaginaire collectif, le divorce « classique ». Il est pourtant devenu minoritaire depuis les réformes successives du droit de la famille, qui ont favorisé les procédures apaisées. Il conserve néanmoins toute sa pertinence lorsque l'un des époux a gravement manqué à ses obligations : violences, adultère, abandon du domicile, injures répétées, dissimulation de patrimoine. Dans ces situations, obtenir un divorce aux torts exclusifs du conjoint a une portée morale, mais aussi des conséquences juridiques et financières concrètes.

Maître Pascale Drai Attal, avocate au Barreau de Lyon depuis 1992, assiste aussi bien les époux qui souhaitent engager un divorce pour faute que ceux qui doivent se défendre contre une telle demande. Le cabinet intervient devant le tribunal judiciaire de Lyon, dans tout le Rhône, ainsi qu'à Paris et en Île-de-France.

Qu'est-ce qu'une faute au sens du Code civil ?

L'article 242 du Code civil permet à un époux de demander le divorce « pour des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ». Deux critères cumulatifs sont donc exigés : la gravité ou la répétition des faits, et leur caractère intolérable.

Les devoirs du mariage sont notamment la fidélité, le respect, l'assistance, le secours et la communauté de vie. Les fautes les plus fréquemment retenues par les juridictions sont :

• Les violences physiques ou psychologiques, y compris les propos humiliants et le harcèlement.
• L'adultère, qui reste une faute même s'il n'entraîne plus automatiquement le prononcé du divorce aux torts de son auteur.
• L'abandon du domicile conjugal sans motif légitime.
• Le refus de contribuer aux charges du mariage ou la dissimulation de revenus.
• L'alcoolisme ou les addictions rendant la vie commune impossible.
• Le manque de respect grave et répété, le dénigrement devant les enfants ou les proches.

Le juge apprécie souverainement les faits. Une faute isolée et ancienne, ou des faits qui ont été pardonnés par la reprise de la vie commune, ne suffisent généralement pas.

La question centrale : la preuve

En matière de divorce pour faute, tout repose sur la preuve. La faute doit être établie par celui qui l'invoque, par tout moyen, sous réserve que la preuve ait été obtenue loyalement. Les éléments habituellement produits sont :

• Les attestations de témoins, rédigées selon les formes de l'article 202 du Code de procédure civile, avec copie d'une pièce d'identité.
• Les certificats médicaux, les dépôts de plainte et les mains courantes en cas de violences.
• Les échanges écrits : SMS, courriels, messages sur les réseaux sociaux, à condition qu'ils n'aient pas été obtenus par fraude ou violence.
• Le constat de commissaire de justice, notamment pour établir un adultère ou l'abandon du domicile.
• Le rapport d'un enquêteur privé, admis s'il ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée.

Sont en revanche écartés les enregistrements réalisés à l'insu de l'époux, les correspondances interceptées par des moyens illicites, ou les témoignages des enfants du couple, que la loi interdit expressément.

Le conseil du cabinet : constituez votre dossier de preuves avant d'engager la procédure, avec l'aide de votre avocat. Un dossier solide dès l'assignation change la dynamique du procès et ouvre souvent la voie à une négociation.

Le déroulement de la procédure devant le tribunal judiciaire

Depuis le 1er janvier 2021, le divorce pour faute suit la procédure unifiée du divorce judiciaire :

1. L'assignation : rédigée par l'avocat et délivrée par commissaire de justice. Depuis la réforme, le fondement de la demande peut ne pas être révélé dans l'assignation et être précisé seulement dans les premières conclusions au fond, ce qui laisse une marge de manœuvre pour négocier.
2. L'audience d'orientation et sur mesures provisoires : le juge fixe les mesures applicables pendant la procédure — jouissance du logement, résidence des enfants, pension alimentaire, devoir de secours — et oriente le dossier.
3. La mise en état : échange des conclusions et des pièces. C'est ici que chaque partie développe les fautes reprochées et ses demandes financières.
4. L'audience de plaidoirie et le jugement : le tribunal prononce le divorce aux torts exclusifs de l'un des époux, aux torts partagés, ou rejette la demande. Il statue également sur toutes les conséquences du divorce.

Une procédure de divorce pour faute dure en général de dix-huit mois à deux ans devant le tribunal judiciaire de Lyon, parfois davantage en cas d'appel. Le cabinet vous informe à chaque étape et adapte la stratégie en fonction de l'évolution du dossier.

Quelles conséquences pour l'époux fautif ?

Le prononcé du divorce aux torts exclusifs d'un époux emporte plusieurs conséquences :

• Des dommages et intérêts peuvent être accordés à l'époux victime, sur le fondement de l'article 266 du Code civil lorsque le divorce lui cause des conséquences d'une particulière gravité, ou sur le fondement de l'article 1240 pour le préjudice causé par la faute elle-même.
• La prestation compensatoire peut être refusée à l'époux fautif si l'équité le commande, au regard des circonstances particulières de la rupture.
• Les donations et avantages matrimoniaux consentis pendant le mariage sont révoqués de plein droit, sauf volonté contraire.
• Sur le plan des enfants, la faute conjugale n'a en principe aucune incidence directe sur la résidence ou le droit de visite, sauf si les faits reprochés révèlent un danger pour eux.

À l'inverse, un divorce prononcé aux torts partagés neutralise en grande partie ces effets. L'enjeu de la démonstration des fautes réciproques est donc important pour les deux parties.

Se défendre contre une demande en divorce pour faute

Être assigné en divorce pour faute est une épreuve. Le cabinet vous aide à construire votre défense : contester la matérialité des faits, démontrer qu'ils ont été pardonnés, établir les fautes de l'autre époux pour obtenir des torts partagés, ou former une demande reconventionnelle sur un autre fondement, comme l'altération définitive du lien conjugal. Dans de nombreux dossiers, une négociation permet de transformer un divorce pour faute en divorce accepté, ce qui abrège la procédure et en réduit le coût émotionnel.

Faut-il choisir le divorce pour faute ?

Le divorce pour faute n'est pas toujours la meilleure option, même lorsque la faute est réelle. Il est plus long, plus coûteux et plus conflictuel qu'un divorce accepté ou qu'un divorce par consentement mutuel. Il se justifie principalement lorsque la reconnaissance de la faute a des conséquences financières significatives (dommages et intérêts, exclusion de la prestation compensatoire) ou lorsque les faits sont d'une gravité telle qu'une autre voie n'est pas envisageable, comme en cas de violences conjugales. Dans ce dernier cas, le cabinet peut également solliciter une ordonnance de protection en urgence.

Prendre rendez-vous

Vous envisagez un divorce pour faute ou vous devez vous défendre contre une telle procédure ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous analysons votre situation en toute confidentialité et vous proposons une stratégie adaptée, à Lyon, dans le Rhône ou en Île-de-France.