Droit pénal des affaires : votre avocat à Lyon et à Paris

Le droit pénal des affaires est le droit pénal appliqué à la vie des entreprises et de leurs dirigeants. Abus de biens sociaux, fraude fiscale, travail dissimulé, banqueroute, blanchiment, corruption, escroquerie, faux, infractions au droit de la consommation ou de la concurrence : ces infractions exposent le dirigeant, la société et parfois ses cadres à des peines d'emprisonnement, à des amendes considérables, à des interdictions professionnelles et à des saisies patrimoniales. Les enquêtes sont longues, techniques, menées par des services spécialisés, et leur simple existence peut compromettre l'activité de l'entreprise. Dans ce contexte, la défense pénale doit être à la fois juridique, financière et stratégique.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, assure la défense des dirigeants, des entreprises et des cadres poursuivis en droit pénal des affaires, et assiste les entreprises victimes d'infractions, devant les juridictions pénales de Lyon, du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce depuis 1992 en droit pénal et en droit des sociétés, double compétence indispensable dans cette matière.

Les infractions les plus fréquentes

L'abus de biens sociaux

L'usage, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, contraire à son intérêt, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle le dirigeant est intéressé : cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. Les dépenses personnelles réglées par la société, les rémunérations excessives, les conventions déséquilibrées avec des sociétés liées et les cautionnements consentis sans contrepartie sont les cas les plus fréquents. La prescription court à compter de la révélation des faits, ce qui expose le dirigeant sur une longue période.

La fraude fiscale

La soustraction frauduleuse à l'impôt — dissimulation de revenus, omission de déclaration, organisation d'insolvabilité — est punie de cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende, portés à sept ans et trois millions d'euros en cas de circonstances aggravantes (bande organisée, comptes à l'étranger, fausses identités). Depuis 2018, l'administration fiscale dénonce obligatoirement au parquet les redressements les plus importants assortis de pénalités élevées. Le cabinet coordonne la défense pénale avec la contestation fiscale.

Le travail dissimulé et les infractions au droit du travail

La dissimulation d'emploi salarié ou d'activité, le marchandage, le prêt illicite de main-d'œuvre et l'emploi d'étrangers sans titre sont punis jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, outre les sanctions administratives et le redressement de cotisations décrit sur notre page contrôle URSSAF. Le délit d'entrave, le harcèlement et les infractions aux règles d'hygiène et de sécurité relèvent également du droit pénal du travail.

La banqueroute et les infractions liées aux procédures collectives

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le dirigeant qui a détourné des actifs, augmenté frauduleusement le passif, tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables encourt cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour banqueroute. Voir notre page responsabilité pour insuffisance d'actif.

Le blanchiment

Faciliter la justification mensongère de l'origine de biens ou de revenus provenant d'une infraction, ou apporter son concours à leur placement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, dix ans et 750 000 euros en bande organisée. Le blanchiment de fraude fiscale et le blanchiment par des professionnels (banques, experts-comptables, agents immobiliers) sont particulièrement poursuivis.

La corruption, le trafic d'influence, le favoritisme

La corruption active ou passive, publique ou privée, le trafic d'influence, la prise illégale d'intérêts et le favoritisme dans l'attribution des marchés publics exposent les dirigeants et les élus à des peines allant jusqu'à dix ans d'emprisonnement. La loi Sapin II a par ailleurs imposé aux grandes entreprises des obligations de conformité anticorruption.

Les autres infractions

Faux et usage de faux, escroquerie, abus de confiance, tromperie et pratiques commerciales trompeuses, contrefaçon, atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, présentation de comptes infidèles, délit d'initié, entrave aux fonctions du commissaire aux comptes.

Les spécificités de la procédure

Les affaires pénales économiques sont souvent traitées par des services spécialisés — brigade financière, services d'enquêtes judiciaires des finances, gendarmerie spécialisée — sous la direction du parquet économique et financier de Lyon ou de Paris, voire du parquet national financier. Elles se caractérisent par :

• des perquisitions au siège de l'entreprise et au domicile des dirigeants, avec saisie de documents et de supports informatiques ;
• des gardes à vue longues, techniques, portant sur des faits parfois anciens ; voir notre page assistance en garde à vue ;
• des saisies pénales conservatoires sur les comptes, les immeubles et les titres, contestables devant la chambre de l'instruction ;
• des informations judiciaires longues, avec expertises comptables et financières, dans lesquelles la stratégie de la défense — mise en examen, témoin assisté, demandes d'actes, nullités — se construit sur plusieurs années ;
• des alternatives propres à la matière : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, et, pour les personnes morales, la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), qui permet à l'entreprise d'éviter le procès moyennant une amende et un programme de conformité.

Le conseil du cabinet : en cas de perquisition ou de convocation, ne détruisez et ne dissimulez rien — ce serait une infraction supplémentaire, souvent plus facile à prouver que l'infraction initiale. Contactez immédiatement votre avocat, qui peut assister à la perquisition et vous conseiller sur vos déclarations.

La défense de l'entreprise et du dirigeant

La défense en droit pénal des affaires exige une analyse conjointe du droit pénal et du droit des affaires : les éléments constitutifs de chaque infraction (notamment l'intention, souvent contestable dans des dossiers complexes), la régularité de la procédure (nullités des perquisitions, des gardes à vue, des saisies), la prescription, la responsabilité personnelle du dirigeant ou son transfert par délégation de pouvoirs, la responsabilité de la personne morale, et l'articulation avec les procédures fiscales, sociales ou commerciales parallèles. Le cabinet travaille avec des experts-comptables et des experts financiers pour contester les chiffrages de l'accusation et construire une lecture alternative des faits. Il intervient également en amont, pour auditer les pratiques à risque et prévenir les poursuites ; voir notre page responsabilité du dirigeant.

L'entreprise victime

Les entreprises sont aussi victimes d'infractions : détournements par un salarié ou un dirigeant, escroquerie, fraude au président, concurrence déloyale pénalement qualifiée, contrefaçon, intrusion informatique. Le cabinet les assiste dans le dépôt de plainte, la constitution de partie civile et le recouvrement des sommes détournées ; voir nos pages dépôt de plainte et constitution de partie civile.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une double compétence en droit pénal et en droit des sociétés, pratiquée depuis plus de trente ans.
• Une intervention à tous les stades : perquisition, garde à vue, instruction, audience, appel.
• Une coordination avec les experts-comptables et les conseils fiscaux de l'entreprise.
• Une intervention devant les juridictions pénales de Lyon, du Rhône, de Paris et d'Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous êtes visé par une enquête ou des poursuites pénales dans le cadre de votre activité professionnelle, ou votre entreprise est victime d'une infraction ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence, en toute confidentialité.