Prestation compensatoire : votre avocat à Lyon et à Paris

Le divorce crée fréquemment un déséquilibre : l'un des époux a réduit ou interrompu son activité pour élever les enfants ou soutenir la carrière de l'autre, et se retrouve avec des revenus et des droits à la retraite bien inférieurs. La prestation compensatoire a précisément pour objet de corriger, autant que possible, cette disparité. Elle est souvent l'enjeu financier majeur d'un divorce, et l'un des plus âprement discutés.

Maître Pascale Drai Attal, avocate au Barreau de Lyon depuis 1992, assiste les époux qui sollicitent une prestation compensatoire comme ceux qui en contestent le principe ou le montant. Le cabinet intervient devant le tribunal judiciaire de Lyon, dans le Rhône, ainsi qu'à Paris et en Île-de-France.

Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

Selon l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Elle est due quel que soit le type de divorce — consentement mutuel, accepté, altération du lien conjugal ou faute — et indépendamment des torts, sous une réserve : le juge peut la refuser à l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé si l'équité le commande.

Elle ne doit pas être confondue avec :

• La pension alimentaire des enfants, qui bénéficie aux enfants et perdure après le divorce.
• Le devoir de secours, pension versée entre époux pendant la procédure et qui cesse au prononcé du divorce.
• Les dommages et intérêts, qui réparent un préjudice et non une disparité.

Comment est-elle évaluée ?

L'article 271 du Code civil énumère les critères que le juge doit prendre en considération :

• la durée du mariage ;
• l'âge et l'état de santé des époux ;
• leur qualification et leur situation professionnelles ;
• les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l'autre ;
• le patrimoine estimé ou prévisible de chacun, en capital et en revenus, après la liquidation du régime matrimonial ;
• leurs droits existants et prévisibles, notamment en matière de retraite ;
• leur situation respective en matière de pensions de retraite.

La disparité s'apprécie au moment du divorce, en comparant les situations des deux époux telles qu'elles résulteront de la rupture. Un mariage de courte durée, ou dont les époux ont conservé des situations professionnelles équivalentes, donne rarement lieu à prestation compensatoire. À l'inverse, un mariage long avec un époux qui a cessé de travailler ouvre presque toujours droit à une compensation.

Il n'existe aucun barème officiel. Les praticiens utilisent plusieurs méthodes empiriques — fondées sur la différence de revenus, la durée du mariage ou les droits à retraite perdus — pour proposer un ordre de grandeur, mais le juge conserve un pouvoir souverain d'appréciation. Le cabinet chiffre systématiquement la prestation selon plusieurs méthodes afin de bâtir une argumentation solide, en demande comme en défense.

Le conseil du cabinet : la prestation compensatoire se prépare bien avant l'audience. Relevés de carrière, estimation des droits à retraite, avis d'imposition, valorisation du patrimoine : chaque pièce compte. Les époux doivent d'ailleurs fournir une déclaration sur l'honneur certifiant l'exactitude de leurs ressources et de leur patrimoine.

Sous quelle forme est-elle versée ?

La loi privilégie le versement en capital, qui permet une rupture nette entre les époux :

• Un capital versé en une fois, à la date du divorce.
• Un capital échelonné sur une durée maximale de huit ans, sous forme de versements périodiques.
• L'attribution d'un bien en propriété, ou d'un droit d'usage, d'habitation ou d'usufruit sur un bien.

À titre exceptionnel, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, le juge peut fixer la prestation sous forme de rente viagère. Une combinaison capital et rente est également possible.

Le choix de la forme a des conséquences fiscales importantes. Le capital versé dans les douze mois du jugement définitif ouvre droit, pour le débiteur, à une réduction d'impôt de 25 % du montant versé dans la limite de 30 500 euros. Le capital échelonné au-delà de douze mois et la rente sont déductibles du revenu du débiteur et imposables chez le créancier. Le cabinet intègre ces paramètres dans la négociation.

Prestation compensatoire et divorce amiable

Dans un divorce par consentement mutuel, les époux fixent librement le principe, le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans leur convention. Ils peuvent aussi y renoncer. Cette renonciation étant définitive, elle mérite une réflexion approfondie et un chiffrage préalable. Le rôle de l'avocat de chaque époux est de s'assurer que l'accord n'est pas manifestement déséquilibré et que son client mesure la portée de son engagement.

Contester ou réviser une prestation compensatoire

En cours de procédure, l'époux à qui une prestation est réclamée peut la contester dans son principe (absence de disparité, ou disparité imputable à des choix personnels sans lien avec le mariage) ou dans son montant. Le jugement est susceptible d'appel dans le mois de sa signification.

Après le divorce, la révision est strictement encadrée. Un capital fixé par le juge ou par convention n'est pas révisable, mais ses modalités de paiement peuvent être aménagées en cas de changement important de situation du débiteur. Une rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, mais la révision ne peut aboutir à un montant supérieur à celui initialement fixé. Le décès du débiteur entraîne le prélèvement de la prestation sur la succession.

Le lien avec les autres questions du divorce

La prestation compensatoire ne s'apprécie pas isolément. Elle dépend de la liquidation du régime matrimonial, puisque le patrimoine de chaque époux après partage est un critère légal. Elle interagit également avec la pension alimentaire des enfants, qui pèse sur les ressources du débiteur, et avec l'attribution du logement familial. Une stratégie de divorce cohérente traite ces questions ensemble. Vous trouverez une vue d'ensemble sur notre page avocat divorce Lyon.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Trente ans d'expérience du contentieux de la prestation compensatoire devant les juridictions lyonnaises et parisiennes.
• Une évaluation chiffrée et argumentée, en demande comme en défense.
• Une prise en compte systématique des enjeux fiscaux et patrimoniaux.
• Une négociation active pour éviter, lorsque c'est possible, un contentieux long et coûteux.

Prendre rendez-vous

Vous souhaitez évaluer, obtenir ou contester une prestation compensatoire ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.