Droit de visite et d'hébergement : votre avocat à Lyon et à Paris

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents, l'autre conserve un droit de visite et d'hébergement : le droit de recevoir l'enfant chez lui, régulièrement, pour maintenir un lien réel et non de simple courtoisie. Ce droit est au cœur de nombreux conflits : un parent qui estime ses droits trop restreints, un autre qui s'inquiète des conditions d'accueil, des week-ends non honorés ou des enfants non remis, des vacances impossibles à organiser. Le droit de visite et d'hébergement se fixe, se modifie et se fait respecter devant le juge aux affaires familiales, avec des outils précis que le cabinet met en œuvre.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, intervient pour les parents titulaires d'un droit de visite comme pour les parents chez qui l'enfant réside, devant le juge aux affaires familiales de Lyon, des tribunaux du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit de la famille depuis 1992.

Le principe : un droit qui ne peut être refusé que pour motifs graves

L'article 373-2-1 du Code civil dispose que, lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves : violences, mise en danger, désintérêt total, troubles psychiatriques non traités, addictions. En dehors de ces cas, le parent non gardien a droit à des contacts réguliers avec son enfant, et le parent gardien a l'obligation de les favoriser — le respect des droits de l'autre parent est d'ailleurs un critère d'appréciation de l'intérêt de l'enfant.

Les modalités habituelles

• Le droit de visite et d'hébergement « classique » : les premier, troisième et éventuellement cinquième week-ends du mois, du vendredi soir au dimanche soir, et la moitié de toutes les vacances scolaires, en alternance (première moitié les années paires, seconde les années impaires, ou l'inverse). C'est la formule la plus courante, souvent complétée par une soirée en semaine.
• Le droit de visite élargi : week-ends prolongés (du vendredi sortie d'école au lundi rentrée), un ou deux soirs par semaine avec ou sans nuit, un mercredi sur deux, répartition plus large des vacances. Il se rapproche de la résidence alternée sans en avoir les contraintes.
• Le droit de visite réduit : un week-end par mois, quelques jours de vacances, adapté à l'éloignement géographique ou aux contraintes professionnelles.
• Le droit de visite sans hébergement : quelques heures, en journée, lorsque l'enfant est très jeune, que la relation doit se reconstruire ou que les conditions d'accueil ne permettent pas la nuit.
• Le droit de visite médiatisé, dans un espace de rencontre ou en présence d'un tiers de confiance, lorsque la sécurité de l'enfant ou la reprise progressive du lien l'exige. Il s'agit d'une mesure temporaire, réexaminée périodiquement.
• Les droits spécifiques : jours fériés, fête des pères et des mères, anniversaires, appels téléphoniques ou visioconférences réguliers, notamment en cas d'éloignement.

La décision précise également les modalités pratiques : lieu et heure de passation, prise en charge des trajets et de leur coût, sort des affaires de l'enfant, conduite à tenir en cas d'empêchement. Une décision précise évite les conflits d'interprétation.

Le conseil du cabinet : proposez au juge une organisation détaillée, réaliste et adaptée à l'âge de l'enfant, aux distances et aux horaires de chacun. Un parent qui présente un projet construit, respectueux de l'autre parent, obtient généralement des droits plus étendus qu'un parent qui se borne à réclamer « plus ».

Fixer ou modifier le droit de visite

Le droit de visite est fixé par le juge aux affaires familiales dans le cadre du divorce ou, pour les parents non mariés, sur requête ; il peut aussi résulter d'une convention parentale homologuée. Il est modifiable à tout moment en cas de changement de circonstances : déménagement, changement d'horaires de travail, évolution de l'âge et des besoins de l'enfant, dégradation ou amélioration des conditions d'accueil, souhaits exprimés par l'adolescent. Le parent qui souhaite un élargissement doit démontrer sa disponibilité et l'intérêt de l'enfant ; le parent qui demande une restriction doit établir des motifs sérieux. Voir nos pages saisir le juge aux affaires familiales et avocat garde d'enfants.

Faire respecter le droit de visite

Lorsque l'enfant n'est pas remis

Le refus, par le parent gardien, de remettre l'enfant au parent titulaire du droit de visite constitue le délit de non-représentation d'enfant (article 227-5 du Code pénal), puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Les recours gradués :

1. La mise en demeure par avocat, qui rappelle la décision et ses sanctions.
2. Le constat par commissaire de justice ou la main courante au commissariat, à chaque refus, pour établir la répétition.
3. La plainte pour non-représentation d'enfant, qui déclenche une enquête et peut conduire à une condamnation ; voir notre page dépôt de plainte.
4. La saisine du juge aux affaires familiales pour faire préciser les modalités, assortir la décision d'une astreinte, ou, en cas d'obstruction persistante, transférer la résidence de l'enfant — sanction que les juges prononcent lorsque le parent gardien fait systématiquement obstacle au lien avec l'autre parent.

Les motifs invoqués pour ne pas remettre l'enfant (maladie, refus de l'enfant, activité) ne sont admis que s'ils sont sérieux et justifiés ; le refus de l'enfant, en particulier, n'exonère pas le parent gardien, qui doit user de son autorité.

Lorsque le parent titulaire n'exerce pas son droit

Le parent qui ne se présente pas aux droits de visite fixés, sans prévenir, déstabilise l'enfant et le parent gardien. Ce comportement peut justifier une réduction du droit de visite, une modification des modalités (obligation de confirmer à l'avance) et, s'il traduit un désintérêt durable, une décision sur l'exercice de l'autorité parentale. Le parent gardien n'est pas tenu de garder l'enfant disponible indéfiniment.

Les situations particulières

• L'éloignement géographique : droits regroupés sur les vacances, prise en charge des trajets, contacts à distance ; voir également notre page sur le déplacement illicite d'enfant lorsqu'un parent s'installe à l'étranger sans accord.
• Les violences : droit de visite en espace de rencontre, ou suspension ; voir notre page violences conjugales et ordonnance de protection.
• Les grands-parents et les tiers : voir notre page droit de visite des grands-parents.
• L'adolescent qui refuse : le juge tient compte de ses sentiments, sans être lié ; il peut l'entendre et aménager les modalités.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique quotidienne du juge aux affaires familiales de Lyon depuis plus de trente ans.
• Des conventions et des demandes précises, qui préviennent les conflits d'exécution.
• Une maîtrise des recours, civils et pénaux, contre la non-représentation d'enfant.
• Une intervention à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous souhaitez faire fixer, élargir, aménager ou respecter un droit de visite et d'hébergement ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.