Médiation et arbitrage commercial : votre avocat à Lyon et à Paris

Un procès commercial dure de dix-huit mois à trois ans avec l'appel, se déroule en public, et se conclut par une décision qui, souvent, ne satisfait aucune des parties et détruit la relation d'affaires. Les modes amiables et alternatifs de résolution des litiges — médiation, conciliation, procédure participative, arbitrage — offrent des voies plus rapides, confidentielles, et adaptées aux enjeux : la médiation, pour trouver un accord avec l'aide d'un tiers neutre lorsque la relation mérite d'être préservée ou que la solution judiciaire est incertaine ; l'arbitrage, pour obtenir une décision obligatoire rendue par des arbitres choisis, spécialisés, dans un cadre confidentiel et, en matière internationale, plus facilement exécutable qu'un jugement. Ces modes ne sont pas une renonciation à la défense de ses droits : ils requièrent la même préparation, la même argumentation, et une stratégie propre — savoir quand proposer la médiation, comment la conduire, comment rédiger une clause compromissoire, comment mener une procédure arbitrale, comment contester ou faire exécuter une sentence.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, assiste les entreprises dans les médiations et arbitrages commerciaux, nationaux et internationaux, et dans les procédures judiciaires qui les entourent (référés, exequatur, recours), pour des clients de Lyon, du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit commercial depuis 1992.

La médiation commerciale

Le principe

La médiation est un processus volontaire et confidentiel par lequel les parties, avec l'aide d'un médiateur neutre, indépendant et impartial, cherchent elles-mêmes une solution à leur différend. Le médiateur ne tranche pas : il facilite la communication, aide à identifier les intérêts derrière les positions, et explore les solutions, y compris celles qu'un juge ne pourrait ordonner (renégociation du contrat, poursuite de la relation à de nouvelles conditions, compensation par des prestations). L'accord issu de la médiation est un contrat (transaction), qui peut être homologué par le juge pour acquérir force exécutoire.

Les cadres

• Médiation conventionnelle, à l'initiative des parties ou en application d'une clause de médiation préalable — dont la Cour de cassation juge qu'elle rend irrecevable une action judiciaire engagée sans l'avoir mise en œuvre ;
• Médiation judiciaire, ordonnée par le juge avec l'accord des parties, à tout stade de la procédure, pour trois mois renouvelables ;
• Médiateur des entreprises (service public gratuit) pour les litiges entre entreprises ou avec l'administration, particulièrement adapté aux différends avec un client important ou un donneur d'ordre public ;
• Centres de médiation (CMAP à Paris, centres des chambres de commerce et des barreaux, dont celui de Lyon) ;
• Médiation de la consommation, obligatoire à proposer par tout professionnel à ses clients consommateurs.

Depuis 2020, la tentative de résolution amiable est obligatoire avant la saisine du tribunal pour les litiges de moins de 5 000 euros et certains litiges de voisinage ; et depuis 2023, l'audience de règlement amiable et la césure permettent au tribunal judiciaire d'organiser lui-même la recherche d'accord.

Le rôle de l'avocat

L'avocat prépare son client (objectifs, marges, alternatives), l'assiste aux réunions, veille à la confidentialité et à l'équilibre du processus, rédige l'accord et en assure l'homologation. Une médiation bien conduite aboutit dans une majorité de cas ; à défaut, rien de ce qui a été dit ne peut être utilisé devant le juge.

La procédure participative et la conciliation

La procédure participative est une convention par laquelle les parties, assistées de leurs avocats, s'engagent à négocier de bonne foi pendant une période définie, éventuellement avec un technicien, avant de saisir le juge ; elle peut aussi organiser la mise en état d'un procès. La conciliation par un conciliateur de justice (gratuite) convient aux petits litiges. Le cabinet propose ces voies lorsqu'elles sont adaptées.

L'arbitrage commercial

La convention d'arbitrage

L'arbitrage suppose une clause compromissoire insérée dans le contrat avant tout litige, ou un compromis conclu après sa naissance. Entre professionnels, la clause compromissoire est valable pour tout litige relatif à l'activité professionnelle ; elle doit désigner les arbitres ou les modalités de leur désignation (souvent par référence au règlement d'une institution : Chambre de commerce internationale, Centre de médiation et d'arbitrage de Paris, chambres arbitrales professionnelles, centre d'arbitrage de Lyon). La clause est autonome par rapport au contrat (sa nullité ne l'affecte pas) et les tribunaux étatiques doivent se déclarer incompétents si elle est invoquée (principe de compétence-compétence).

La procédure

Les parties choisissent les arbitres (un ou trois), le siège, la langue, les règles applicables, le calendrier. La procédure est confidentielle, contradictoire, et généralement plus rapide qu'un procès (six à dix-huit mois). Les arbitres statuent en droit (ou en amiable composition si les parties l'ont prévu) et rendent une sentence motivée, qui a l'autorité de la chose jugée. Le juge d'appui (président du tribunal judiciaire) intervient en cas de difficulté de constitution du tribunal arbitral. Les mesures provisoires et conservatoires peuvent être demandées au juge étatique avant la constitution du tribunal arbitral ; voir procédure de référé.

Les avantages et les limites

L'arbitrage offre la confidentialité, le choix d'arbitres spécialisés (secteur, technique, langue), la souplesse, et, pour les litiges internationaux, une exécution facilitée dans plus de 170 États grâce à la convention de New York de 1958, alors qu'un jugement français doit obtenir l'exequatur pays par pays. Ses limites : le coût (honoraires des arbitres et frais de l'institution, à la charge des parties), l'absence d'appel (sauf stipulation en matière interne), et l'inadaptation aux litiges de faible montant ou nécessitant des mesures coercitives contre des tiers.

Le conseil du cabinet : la clause de règlement des litiges est la clause que l'on rédige en dernier et que l'on lit en premier le jour du conflit. Une clause de médiation puis d'arbitrage, précisant l'institution, le siège, le nombre d'arbitres et la langue, dans un contrat important ou international, évite des mois de contentieux sur la compétence. Une clause bâclée — « arbitrage à Lyon » sans plus — les provoque.

Les recours et l'exécution

La sentence arbitrale interne peut faire l'objet d'un recours en annulation devant la cour d'appel, pour des motifs limités (incompétence, constitution irrégulière du tribunal, non-respect de la mission, violation du contradictoire, contrariété à l'ordre public), dans le mois de sa notification ; l'appel n'est possible que si les parties l'ont prévu. La sentence internationale rendue en France est soumise au même recours ; celle rendue à l'étranger peut être exécutée en France après exequatur, refusé seulement pour les mêmes motifs restreints. Le cabinet engage ou défend ces recours, obtient l'exequatur et fait exécuter les sentences ; voir exécution des décisions de justice.

Choisir entre les voies

Le cabinet conseille la voie adaptée à chaque litige : médiation lorsque la relation doit se poursuivre, que la solution judiciaire est incertaine ou que la rapidité prime ; arbitrage lorsque le contrat le prévoit, que la confidentialité ou l'expertise des arbitres est déterminante, ou que le litige est international ; tribunal de commerce lorsque la créance est certaine (injonction, référé provision) ou qu'une mesure coercitive s'impose ; voir litige devant le tribunal de commerce. Les voies se combinent : une médiation en cours d'arbitrage ou de procès n'est jamais exclue.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans du contentieux commercial, judiciaire, arbitral et amiable.
• Une rédaction des clauses de règlement des litiges nourrie par l'expérience de leur mise en œuvre.
• Une conduite des médiations orientée vers le résultat, sans renoncer aux droits du client.
• Une intervention à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France, et dans les litiges internationaux.

Prendre rendez-vous

Vous souhaitez résoudre un litige commercial par la médiation ou l'arbitrage, rédiger une clause de règlement des litiges, ou faire exécuter ou contester une sentence ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.