Litige devant le tribunal de commerce : votre avocat à Lyon et à Paris

Le tribunal de commerce est la juridiction des entreprises. Composé de juges consulaires — des commerçants et dirigeants élus par leurs pairs — il connaît des litiges entre commerçants, entre sociétés commerciales, relatifs aux actes de commerce, ainsi que des procédures collectives. Sa procédure est orale, rapide et pragmatique, mais elle n'en est pas moins exigeante : assignation, conclusions, pièces, calendrier, plaidoirie. Depuis 2025, les tribunaux de commerce de Lyon et de Paris figurent parmi les juridictions expérimentant le tribunal des activités économiques, dont la compétence s'étend aux professions libérales, aux agriculteurs et aux associations pour les procédures de traitement des difficultés.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, à quelques minutes du tribunal de commerce de Lyon, représente les entreprises, les commerçants et les dirigeants dans tous les litiges relevant de cette juridiction, à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal plaide devant les tribunaux de commerce depuis 1992.

La compétence du tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est compétent pour :

• les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales, relatifs à leurs activités commerciales : factures impayées, inexécution de contrats de vente, de prestation, de distribution, de franchise, d'agence commerciale ;
• les contestations relatives aux sociétés commerciales : conflits entre associés, responsabilité des dirigeants, nullité des décisions sociales, cessions de titres ;
• les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes, notamment les lettres de change et les cautionnements commerciaux ;
• les procédures collectives des commerçants, artisans et sociétés commerciales : sauvegarde, redressement, liquidation ;
• les pratiques restrictives de concurrence, pour les tribunaux spécialisés comme Lyon et Paris, notamment la rupture brutale de relations commerciales ;
• la concurrence déloyale entre commerçants.

Lorsqu'un litige oppose un commerçant à un non-commerçant, ce dernier a le choix entre le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire ; le commerçant, lui, doit assigner le non-commerçant devant le tribunal judiciaire. Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du défendeur, ou, en matière contractuelle, celui du lieu de livraison ou d'exécution de la prestation. Les clauses attributives de compétence entre commerçants sont valables si elles sont très apparentes.

Le déroulement d'une procédure au fond

1. L'assignation, rédigée par l'avocat et délivrée par commissaire de justice, expose les faits, les moyens de droit et les demandes. Elle doit mentionner les diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable, et joindre le bordereau des pièces.
2. L'enrôlement au greffe et la première audience, à laquelle le tribunal constate la constitution des parties et fixe un calendrier.
3. L'instruction : échange des conclusions et des pièces entre avocats selon le calendrier fixé, sous le contrôle d'un juge rapporteur ou chargé d'instruire l'affaire, qui peut entendre les parties, ordonner une expertise ou une production de pièces.
4. L'audience de plaidoirie, devant une formation de trois juges consulaires. La procédure est orale, mais les conclusions écrites structurent les débats.
5. Le jugement, rendu après délibéré, exécutoire de plein droit à titre provisoire depuis 2020, sauf décision contraire.
6. L'appel, devant la cour d'appel (Lyon ou Paris), dans le mois de la signification du jugement, avec représentation obligatoire par avocat.

Devant le tribunal de commerce de Lyon, une procédure au fond dure en moyenne de neuf à quinze mois, davantage en cas d'expertise. La représentation par avocat est obligatoire pour les demandes supérieures à 10 000 euros et pour les procédures collectives, sauf pour le débiteur lui-même.

Les procédures rapides

• Le référé commercial permet d'obtenir en quelques semaines une provision sur une créance non sérieusement contestable, une mesure conservatoire, une expertise, la cessation d'un trouble manifestement illicite ou la désignation d'un administrateur provisoire. L'ordonnance est exécutoire immédiatement.
• L'injonction de payer commerciale, pour les créances contractuelles certaines, rendue sur requête sans débat contradictoire ; voir notre page recouvrement de factures impayées B2B.
• La procédure à jour fixe, en cas d'urgence, permettant d'obtenir une audience au fond à bref délai.
• Les mesures sur requête, non contradictoires, pour obtenir un constat, une saisie de documents ou une expertise lorsque l'effet de surprise est nécessaire.

Le conseil du cabinet : avant d'assigner, évaluez la solvabilité de votre adversaire et l'opportunité d'une mesure conservatoire. Un jugement contre un débiteur insolvable n'a aucune valeur ; une saisie conservatoire pratiquée avant le procès peut au contraire changer le rapport de force.

Le règlement amiable

Le tribunal de commerce favorise les solutions négociées. Le juge peut proposer une conciliation ou une médiation, confiée à un tiers, à tout moment de la procédure. Depuis 2023, l'audience de règlement amiable permet aux parties de rencontrer un juge chargé de les aider à trouver un accord, en dehors du contentieux. Le cabinet évalue systématiquement l'intérêt d'une transaction, souvent préférable à un jugement tardif et incertain, et rédige les protocoles d'accord.

Les litiges les plus fréquents devant le tribunal de commerce

• Factures impayées et litiges de paiement entre professionnels.
• Inexécution ou résiliation de contrats de distribution, de franchise, d'agence commerciale, de sous-traitance, de prestation de services informatiques.
• Rupture brutale de relations commerciales.
• Concurrence déloyale, parasitisme, débauchage.
• Conflits entre associés, responsabilité des dirigeants, contentieux post-cession.
• Litiges de bail commercial entre commerçants, sous réserve de la compétence du tribunal judiciaire pour l'application du statut.
• Cautionnements consentis par des dirigeants au profit des banques.
• Contentieux des procédures collectives : contestation de créances, revendications, sanctions des dirigeants.

La défense de l'entreprise assignée

Être assigné devant le tribunal de commerce impose de réagir vite : constitution d'avocat, analyse de l'assignation, recherche des exceptions de procédure (incompétence, nullité, prescription), préparation des conclusions en défense et, le cas échéant, des demandes reconventionnelles. Le cabinet intervient dans des délais compatibles avec le calendrier de la juridiction et conseille l'entreprise sur la stratégie : contester au fond, négocier, ou appeler en garantie un tiers responsable.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans devant les tribunaux de commerce de Lyon et de Paris.
• Une connaissance des attentes des juges consulaires : pragmatisme, clarté, chiffrage.
• Une intervention en demande comme en défense, pour les entreprises de toutes tailles.
• Un cabinet situé à quelques minutes du tribunal de commerce de Lyon, rue de Bonnel.

Prendre rendez-vous

Vous devez assigner ou vous êtes assigné devant le tribunal de commerce ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.