Contrefaçon et protection de marque : votre avocat à Lyon et à Paris

La marque est l'actif immatériel le plus visible d'une entreprise : elle identifie ses produits et services, concentre sa réputation et sa clientèle, et se valorise, se cède et se licencie. Sa protection commence par un dépôt bien conçu — choix du signe, des classes, vérification des antériorités — et se poursuit par une surveillance et une défense actives : opposition aux dépôts postérieurs similaires, action en contrefaçon contre ceux qui l'imitent ou la reproduisent, lutte contre les noms de domaine et comptes de réseaux sociaux usurpateurs, action en concurrence déloyale et parasitisme pour ce que le droit des marques ne couvre pas. À l'inverse, l'entreprise accusée de contrefaçon doit pouvoir contester la validité de la marque invoquée (absence de distinctivité, déchéance pour non-usage, dépôt frauduleux), l'existence d'un risque de confusion, ou invoquer ses droits antérieurs.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, accompagne les entreprises, les créateurs et les commerçants dans le dépôt, la gestion et la défense de leurs marques, devant l'INPI, l'EUIPO, et le tribunal judiciaire de Lyon et de Paris (juridictions spécialisées), pour des clients de Lyon, du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit commercial depuis 1992.

Déposer et gérer sa marque

Le choix du signe

Une marque doit être distinctive (elle ne peut décrire le produit ou sa qualité : « Boulangerie artisanale » n'est pas protégeable pour du pain), licite (non trompeuse, non contraire à l'ordre public, sans emblème officiel), et disponible (non identique ni similaire à une marque, une dénomination sociale, un nom commercial, un nom de domaine ou un droit d'auteur antérieurs pour des produits ou services identiques ou similaires). La recherche d'antériorités — dans les bases de l'INPI, de l'EUIPO, de l'OMPI, des registres du commerce et des noms de domaine — est l'étape que les déposants négligent le plus, et qui leur coûte le plus cher lorsqu'un titulaire antérieur s'oppose ou agit en contrefaçon après le lancement.

Le dépôt

Le dépôt auprès de l'INPI protège la marque en France pour dix ans, renouvelable indéfiniment, dans les classes de produits et services désignées (classification de Nice) — le libellé doit couvrir l'activité actuelle et ses développements prévisibles sans excès (une marque non exploitée pour certains produits encourt la déchéance après cinq ans). La marque de l'Union européenne (EUIPO) protège dans les vingt-sept États membres par un seul titre ; la marque internationale (OMPI, système de Madrid) étend la protection aux pays désignés. Le cabinet définit la stratégie de dépôt (territoires, classes, signe verbal ou figuratif, titulaire — la marque doit être déposée au nom de la société et non du dirigeant) et effectue les dépôts.

La vie de la marque

Renouvellement tous les dix ans, exploitation effective (sous peine de déchéance pour non-usage pendant cinq ans), surveillance des dépôts similaires pour former opposition à temps, inscription des cessions et licences au registre, gestion des licences (contrat écrit, contrôle de la qualité), défense contre la dégénérescence (marque devenue le nom usuel du produit).

L'opposition

Dans les deux mois de la publication d'une demande d'enregistrement, le titulaire d'une marque antérieure (ou d'une dénomination sociale, d'un nom commercial, d'un nom de domaine, d'une indication géographique) peut former opposition devant l'INPI, procédure administrative rapide et peu coûteuse qui aboutit au rejet total ou partiel de la demande si le risque de confusion est établi. Le cabinet forme les oppositions et défend les déposants attaqués (contestation de la similarité, demande de preuve d'usage de la marque antérieure de plus de cinq ans, accord de coexistence). L'INPI connaît aussi, depuis 2020, des actions en nullité et en déchéance de marque, en procédure administrative.

L'action en contrefaçon

Ce qui est interdit

Constitue une contrefaçon l'usage, sans autorisation, dans la vie des affaires, d'un signe identique pour des produits ou services identiques, ou d'un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires s'il en résulte un risque de confusion dans l'esprit du public (appréciation globale : similitudes visuelles, phonétiques, conceptuelles, notoriété de la marque, degré d'attention du public). Les marques renommées sont protégées au-delà de la similarité des produits contre l'exploitation injustifiée ou le préjudice à leur renommée. La contrefaçon vise la reproduction et l'imitation du signe, sa suppression, l'importation, la vente, la détention de produits contrefaisants, et l'usage comme nom de domaine, dénomination sociale, mot-clé publicitaire dans certaines conditions.

La procédure

1. Preuve : constat de commissaire de justice (achat, site internet), saisie-contrefaçon autorisée sur requête par le président du tribunal judiciaire, permettant à un commissaire de justice de décrire et saisir les produits, documents comptables et supports chez le contrefacteur présumé — outil redoutable, sous condition d'assigner dans le délai légal ;
2. Mise en demeure et négociation (cessation, retrait, indemnité, accord de coexistence) ;
3. Action devant le tribunal judiciaire compétent (Lyon, Paris et huit autres tribunaux spécialisés ; Paris exclusivement pour les marques de l'Union européenne), en référé (interdiction provisoire, saisie, provision) puis au fond ;
4. Sanctions : interdiction sous astreinte, retrait et destruction des produits, dommages et intérêts évalués en tenant compte des conséquences économiques négatives (manque à gagner, pertes), du préjudice moral et des bénéfices du contrefacteur — ou, sur demande, d'une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues —, publication du jugement, et, par la voie pénale, jusqu'à quatre ans d'emprisonnement et 400 000 euros d'amende (davantage en bande organisée).

L'action se prescrit par cinq ans. La retenue en douane permet de bloquer les importations de produits contrefaisants.

Le conseil du cabinet : déposez votre marque avant de la lancer, pas après. Un nom exploité sans dépôt peut être enregistré par un tiers, et le premier déposant a, sauf fraude, la priorité. Vérifiez également que votre nom de domaine et vos comptes de réseaux sociaux sont réservés au nom de la société, et que votre logo, créé par un graphiste, a fait l'objet d'une cession de droits d'auteur écrite.

La défense contre une action en contrefaçon

L'entreprise assignée dispose de moyens : nullité de la marque invoquée (défaut de distinctivité, caractère descriptif ou trompeur, dépôt frauduleux, antériorité du défendeur), déchéance pour non-usage pendant cinq ans (le demandeur doit prouver l'usage sérieux pour les produits concernés), absence de risque de confusion (différences des signes, des produits, du public), usage antérieur de bonne foi (nom patronymique, dénomination sociale antérieure), épuisement du droit (produits authentiques mis sur le marché européen par le titulaire), usage descriptif ou référentiel, forclusion par tolérance (cinq ans de connaissance de l'usage). Le cabinet défend les entreprises et négocie les accords de coexistence.

Les noms de domaine et Internet

Le cybersquatting (enregistrement d'un nom de domaine reproduisant une marque), le typosquatting, les comptes de réseaux sociaux usurpateurs, les annonces reprenant la marque comme mot-clé, les ventes de contrefaçons sur les marketplaces relèvent de procédures spécifiques : procédures extrajudiciaires rapides (UDRP pour les .com, SYRELI/PARL pour les .fr), signalements aux plateformes, actions judiciaires. Le cabinet combine ces outils pour une réponse rapide.

Au-delà de la marque

Ce que la marque ne protège pas — concept, présentation, slogan non déposé, savoir-faire, image — relève de la concurrence déloyale et du parasitisme (article 1240 du code civil) ; voir notre page concurrence déloyale. Les créations (logo, site, packaging, textes) relèvent du droit d'auteur ; les dessins et modèles peuvent être déposés. Le cabinet coordonne ces protections.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans du droit commercial et de la propriété industrielle devant les juridictions de Lyon et de Paris.
• Une stratégie de dépôt adaptée à chaque entreprise, fondée sur une recherche d'antériorités sérieuse.
• Une intervention pour les titulaires de marques comme pour les entreprises accusées de contrefaçon.
• Une intervention à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous souhaitez déposer ou défendre votre marque, former une opposition, agir en contrefaçon ou vous défendre contre une telle action ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.