Droit du e-commerce : votre avocat à Lyon et à Paris

Vendre en ligne, c'est contracter à distance avec des consommateurs et des professionnels que l'on ne rencontre jamais, sous le regard de la DGCCRF, de la CNIL et des plateformes. Le site marchand est soumis à un ensemble de règles cumulatives : loi pour la confiance dans l'économie numérique (mentions légales, processus de commande), code de la consommation (information précontractuelle, droit de rétractation de quatorze jours, garanties légales, médiation, clauses abusives, pratiques commerciales trompeuses, avis en ligne), RGPD et loi Informatique et Libertés (données clients, cookies, prospection), règlement sur les services numériques (DSA) pour les plateformes, droit de la concurrence (relations avec les marketplaces, prix, distribution sélective en ligne), droit des marques et droit d'auteur (contenus, photographies, noms de domaine), et droit commercial classique (CGV B2B, relations fournisseurs, livraison). La non-conformité expose à des amendes administratives, à des actions de consommateurs et de concurrents, et à des sanctions de la CNIL désormais fréquentes contre les PME.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, accompagne les e-commerçants, les marketplaces, les créateurs de sites et les entreprises qui développent une activité en ligne, en conformité, en rédaction et en contentieux, devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire de Lyon, les juridictions du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit commercial depuis 1992.

La conformité du site marchand

Les mentions légales

Tout site professionnel doit afficher, de façon accessible : la dénomination, la forme sociale, le capital, le siège, le numéro RCS, le numéro de TVA, les coordonnées (téléphone, e-mail), l'identité du directeur de la publication, l'hébergeur, et, pour les activités réglementées, l'autorité de contrôle et les règles professionnelles applicables. L'absence de mentions légales est pénalement sanctionnée et constitue un signal de non-conformité pour la DGCCRF.

L'information précontractuelle et le processus de commande

Avant la commande, le consommateur doit recevoir les informations sur les caractéristiques essentielles du produit, le prix total (TTC, frais de livraison), les modalités de paiement et de livraison, le délai de livraison, l'existence et les modalités du droit de rétractation (avec formulaire type), les garanties légales, la durée du contrat, la médiation. Le processus de commande doit respecter le double clic : récapitulatif de la commande, possibilité de corriger, puis validation expresse avec mention « commande avec obligation de paiement » (ou équivalent), suivie d'un accusé de réception. Les cases pré-cochées pour des options payantes sont interdites.

Les conditions générales de vente

Les CGV en ligne, acceptées par une case à cocher avant la validation, régissent la relation ; elles doivent être conformes au code de la consommation (clauses abusives interdites, garanties légales reproduites), archivables et accessibles ; voir rédaction de CGV et de contrats commerciaux. Pour les ventes B2B, des CGV distinctes sont recommandées.

Le droit de rétractation

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception (pour les biens) ou de la conclusion (pour les services) pour se rétracter sans motif, par le formulaire type ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté ; le professionnel rembourse dans les quatorze jours (y compris les frais de livraison standard), le consommateur renvoie à ses frais sauf indication contraire. Des exceptions existent (biens personnalisés, périssables, descellés d'hygiène, contenus numériques commencés avec accord, services pleinement exécutés), à condition d'avoir été signalées. Le défaut d'information sur le droit de rétractation le prolonge de douze mois.

Les garanties et le service après-vente

La garantie légale de conformité (deux ans, présomption d'antériorité du défaut pendant deux ans, réparation ou remplacement, puis réduction ou résolution) et la garantie des vices cachés s'imposent et doivent être mentionnées dans les CGV et sur le site ; les garanties commerciales doivent préciser leur contenu. Depuis 2022, les contenus et services numériques ont leur propre garantie de conformité, et le professionnel doit fournir les mises à jour nécessaires.

Les données personnelles et les cookies

Le site collecte des données (comptes clients, commandes, newsletter, navigation) soumises au RGPD : base légale de chaque traitement, information des personnes (politique de confidentialité), registre des traitements, durées de conservation, sécurité, sous-traitants (hébergeur, prestataires de paiement, outils marketing) liés par contrat, droits des personnes (accès, effacement, opposition), transferts hors UE encadrés, notification des violations. Les cookies non nécessaires (publicité, mesure d'audience non exemptée, réseaux sociaux) requièrent un consentement préalable, libre, spécifique et révocable, par un bandeau conforme aux lignes directrices de la CNIL (refus aussi facile que l'acceptation). La prospection commerciale par e-mail exige le consentement préalable (opt-in) sauf pour les clients existants pour des produits analogues, avec un désabonnement à chaque envoi. La CNIL prononce des amendes contre les PME pour bandeaux non conformes, durées de conservation excessives et défaut de sécurité. Le cabinet réalise les audits RGPD, rédige les politiques et contrats, et assiste en cas de contrôle.

Les pratiques commerciales

Les prix doivent être affichés conformément aux règles (prix de référence pour les réductions : prix le plus bas pratiqué dans les trente jours précédents), les avis en ligne doivent indiquer s'ils sont vérifiés et selon quelle procédure, les faux avis et l'achat d'avis sont des pratiques trompeuses ; le classement des offres et la publicité doivent être identifiés ; les influenceurs relèvent d'un cadre légal spécifique depuis 2023 ; le dropshipping engage la responsabilité du vendeur comme s'il détenait le stock. Les pratiques commerciales trompeuses ou agressives sont pénalement sanctionnées (deux ans d'emprisonnement, 300 000 euros d'amende, jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires). Voir aussi concurrence déloyale pour les litiges entre e-commerçants (copie de site, détournement de trafic, dénigrement).

Le conseil du cabinet : faites auditer votre site avant qu'un contrôle ne le fasse. La DGCCRF et la CNIL ciblent les sites marchands, y compris les petits, et les manquements les plus fréquents — bandeau cookies non conforme, droit de rétractation mal présenté, prix de référence fantaisistes, mentions légales incomplètes — se corrigent en quelques jours pour un coût sans rapport avec les amendes encourues.

Les marketplaces et plateformes

Vendre sur une marketplace (Amazon, Cdiscount, Leboncoin, Etsy, Vinted Pro) soumet le vendeur aux conditions de la plateforme, souvent déséquilibrées : suspensions de compte, retenues de fonds, pénalités, déréférencements, modifications unilatérales. Le règlement européen Platform to Business (2019) impose aux plateformes des conditions transparentes, un préavis de quinze jours pour les modifications, une motivation des suspensions et une voie de réclamation interne ; le DSA (2022-2024) ajoute des obligations de modération et de transparence. Le code de commerce sanctionne le déséquilibre significatif imposé par les plateformes ; voir litige fournisseur et clause abusive. Le cabinet intervient contre les suspensions abusives et les retenues, et conseille les entreprises qui créent leur propre marketplace (statut d'hébergeur ou d'éditeur, responsabilité, conditions d'utilisation, régime de la commission, paiement pour compte de tiers).

Les litiges

• Avec les consommateurs : réclamations, médiation de la consommation (obligatoire de proposer un médiateur), litiges de livraison (le vendeur répond de la livraison jusqu'à la remise, même par transporteur), contestations de paiement (chargebacks), actions de groupe ;
• Avec les fournisseurs et prestataires : développement du site, hébergement, logistique, paiement, marketing ;
• Avec les concurrents : concurrence déloyale, contrefaçon, dénigrement, achats de mots-clés ;
• Avec les administrations : contrôles DGCCRF (injonctions, amendes administratives, procès-verbaux), CNIL (mises en demeure, sanctions), douanes et fiscalité (TVA e-commerce, guichet unique OSS).

Le cabinet traite ces litiges, en veillant à leur exposition réputationnelle ; voir diffamation et e-réputation.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans du droit commercial et du droit de la consommation, appliquée aux activités en ligne.
• Un audit de conformité complet du site : mentions, CGV, rétractation, garanties, RGPD, cookies, pratiques commerciales.
• Une intervention en cas de contrôle de la DGCCRF ou de la CNIL, et dans les litiges avec les plateformes.
• Une intervention pour les e-commerçants de Lyon, du Rhône, de Paris et d'Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous lancez ou exploitez un site marchand, vous faites l'objet d'un contrôle, ou vous êtes en litige avec une plateforme, un client ou un concurrent ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.