Procédure de référé : votre avocat à Lyon et à Paris

Un chantier qui menace l'immeuble voisin, un locataire ou un occupant sans droit, une créance certaine que le débiteur ne paie pas, un désordre dont il faut faire constater la cause avant qu'elle ne disparaisse, un contenu diffamatoire en ligne, une clause de non-concurrence violée, un associé évincé de la gestion, une rupture brutale de contrat : dans toutes ces situations, attendre un jugement au fond — douze à vingt-quatre mois — reviendrait à laisser le dommage s'accomplir. Le référé est la procédure d'urgence du droit civil et commercial : en quelques semaines, parfois en quelques jours ou heures, le juge des référés ordonne des mesures provisoires — conservatoires, de remise en état, d'expertise, de provision — sans trancher le fond du litige. Sa maîtrise est une compétence à part entière : choisir le bon fondement, démontrer l'urgence ou l'évidence, formuler des demandes que le juge peut accorder.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, engage et défend les procédures de référé devant le président du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce de Lyon, les juridictions du Rhône, de Paris et d'Île-de-France, en matière civile, commerciale, immobilière, sociale et de presse. Maître Pascale Drai Attal exerce depuis 1992.

Les cas d'ouverture du référé

Le juge des référés — président du tribunal judiciaire, du tribunal de commerce, ou formation de référé du conseil de prud'hommes — statue « au provisoire », sans préjudice du fond, dans les cas prévus par le code de procédure civile :

• Référé d'urgence (article 834) : toute mesure justifiée par l'urgence qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. C'est le référé général : nomination d'un administrateur, remise de documents, suspension d'une décision.
• Référé conservatoire ou de remise en état (article 835 alinéa 1er) : mesures pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse. Arrêt de travaux, expulsion d'un occupant sans titre, retrait d'un contenu, cessation d'une concurrence déloyale, rétablissement d'un accès, respect d'une clause de non-concurrence.
• Référé provision (article 835 alinéa 2) : lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge accorde une provision au créancier — qui peut être l'intégralité de la créance — ou ordonne l'exécution de l'obligation, même de faire. Outil majeur du recouvrement des créances certaines (factures acceptées, loyers, indemnités contractuelles).
• Référé probatoire (article 145) : avant tout procès, s'il existe un motif légitime d'établir ou de conserver la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge ordonne toute mesure d'instruction — le plus souvent une expertise (construction, vice caché, dommage corporel, comptes), ou un constat, une saisie de documents par commissaire de justice (y compris chez un concurrent, sur requête non contradictoire).

Chaque fondement a ses conditions et sa jurisprudence ; les cumuler ou choisir le bon est décisif.

Les référés spécifiques

• Référé heure à heure (article 485) : en cas d'extrême urgence, le juge autorise l'assignation à une heure indiquée, même les jours fériés, et statue dans les heures ou les jours qui suivent (expulsion de squatteurs, arrêt d'un événement, mesures urgentes en entreprise).
• Référé-rétractation : contre une ordonnance rendue sur requête (non contradictoire), la partie visée demande sa rétractation au juge qui l'a rendue.
• Référé prud'homal : remise de documents de fin de contrat, paiement de salaires non contestables, réintégration en cas de nullité manifeste, cessation d'un trouble ; voir notre page droit du travail.
• Référé commercial : provision sur factures, mesures conservatoires entre associés ou partenaires commerciaux, expertise de gestion ; voir notre page litige devant le tribunal de commerce.
• Référé en matière de presse et de vie privée : retrait de contenus, identification d'auteurs ; voir notre page diffamation et e-réputation.
• Référé du juge de l'exécution : difficultés d'exécution, contestation de saisie, délais de grâce ; voir exécution des décisions de justice.
• Référé en copropriété et en voisinage : travaux urgents, cessation de troubles.

Le déroulement

1. Assignation délivrée par commissaire de justice, à une date d'audience obtenue auprès du greffe (de quelques jours à quelques semaines selon la juridiction et l'urgence) ; en référé heure à heure, sur autorisation du président.
2. Audience : les parties (représentation par avocat obligatoire devant le tribunal judiciaire au-delà de 10 000 euros et dans certaines matières ; facultative en commerce et prud'hommes) plaident oralement, sur pièces communiquées à l'avance ; le débat porte sur les conditions du référé (urgence, évidence, absence de contestation sérieuse) plus que sur le fond.
3. Ordonnance rendue en quelques jours à quelques semaines, exécutoire de plein droit à titre provisoire — elle s'exécute immédiatement, malgré l'appel —, avec ou sans astreinte.
4. Appel dans les quinze jours de la signification, devant la cour d'appel, qui statue elle aussi rapidement.
5. L'ordonnance n'a pas autorité de la chose jugée au principal : le fond peut être porté ensuite devant le tribunal, mais dans une grande majorité de cas, l'ordonnance règle le litige en pratique.

Le conseil du cabinet : le référé se gagne sur la préparation des pièces et la formulation des demandes. Une demande de provision doit être appuyée sur des documents rendant la créance incontestable ; une demande de remise en état doit décrire précisément la mesure ordonnée, sous astreinte, pour être exécutable. Le juge des référés n'accorde que ce qu'il peut ordonner sans trancher le fond.

Se défendre en référé

Le défendeur à un référé dispose de moyens propres : démontrer la contestation sérieuse (qui fait échec au référé provision et au référé d'urgence), l'absence d'urgence ou de trouble manifestement illicite, l'absence de motif légitime à l'expertise, demander des délais de paiement, ou solliciter que la provision soit consignée. Le cabinet assure cette défense, souvent dans des délais très brefs entre l'assignation et l'audience.

Le référé et les autres procédures rapides

Le référé n'est pas la seule voie rapide. L'ordonnance sur requête permet d'obtenir, sans débat contradictoire, des mesures que l'effet de surprise justifie (constat chez un concurrent, saisie de preuves). La procédure accélérée au fond tranche au fond, définitivement, dans des matières où la loi la prévoit (copropriété, baux commerciaux pour certaines demandes). L'injonction de payer recouvre les créances non contestées sans audience ; voir notre page recouvrement de créances. Le cabinet choisit la voie la plus adaptée à l'objectif et au risque de contestation.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans du référé devant les juridictions civiles, commerciales et sociales de Lyon et de Paris.
• Une réactivité adaptée à l'urgence : assignation, audience et exécution dans des délais courts.
• Une expertise du choix du fondement et de la formulation des mesures, condition de leur efficacité.
• Une intervention en demande comme en défense, à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous avez besoin d'une décision rapide — provision, expertise, cessation d'un trouble, mesure conservatoire — ou vous êtes assigné en référé ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.