Litige fournisseur et clause abusive : votre avocat à Lyon et à Paris

Entre professionnels, la liberté contractuelle n'est pas sans limite. Le code de commerce, dans son titre sur les pratiques restrictives de concurrence, sanctionne celui qui obtient de son partenaire un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné, qui lui impose des obligations créant un déséquilibre significatif, qui lui applique des délais de paiement excessifs, ou qui rompt brutalement une relation établie. Ces règles, conçues pour les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs, s'appliquent à toutes les relations commerciales — sous-traitance industrielle, prestations informatiques, franchise, distribution, plateformes numériques, transport — et permettent à une PME de contester les conditions qu'un client ou un fournisseur puissant lui a imposées : pénalités logistiques automatiques, clauses de retour ou de reprise, révisions unilatérales de prix, remises et ristournes sans contrepartie, garanties de marge, exclusivités asymétriques, clauses de responsabilité illimitée. Le code civil complète ce dispositif pour les contrats d'adhésion.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, assiste les entreprises — fournisseurs, sous-traitants, distributeurs, prestataires, mais aussi donneurs d'ordre — dans les litiges relatifs aux clauses et pratiques abusives entre professionnels, en négociation et devant le tribunal de commerce de Lyon et de Paris (juridictions spécialisées), pour des clients de Lyon, du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit commercial depuis 1992.

Le déséquilibre significatif

L'article L. 442-1, I, 2° du code de commerce engage la responsabilité de celui qui, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, soumet ou tente de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Deux conditions :

1. la soumission : l'absence de négociation effective, résultant du rapport de force (clauses types non négociables, contrat d'adhésion, dépendance économique) ; la preuve est facilitée lorsque le partenaire a refusé toute modification ;
2. le déséquilibre significatif : apprécié clause par clause puis globalement, au regard de l'économie du contrat, sans que le juge puisse contrôler l'adéquation du prix (sauf s'il résulte d'une clause déséquilibrée) ; la jurisprudence a sanctionné les clauses de pénalités asymétriques, de révision unilatérale des prix, de retour des invendus, de garantie de marge, de responsabilité illimitée d'un seul côté, de résiliation sans réciprocité, de délais de paiement dérogatoires.

Les sanctions : nullité des clauses, restitution des sommes indûment perçues, dommages et intérêts, et, sur action du ministre de l'Économie ou du parquet, amende civile pouvant atteindre 5 millions d'euros ou 5 % du chiffre d'affaires. La victime peut agir seule, ou signaler la pratique à la DGCCRF.

L'article 1171 du code civil offre, pour les contrats d'adhésion (conditions générales non négociables), une règle similaire — la clause non négociable créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite — applicable lorsque le code de commerce ne l'est pas.

L'avantage sans contrepartie

L'article L. 442-1, I, 1° sanctionne le fait d'obtenir ou tenter d'obtenir un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie : remises et ristournes injustifiées, participations à des opérations promotionnelles fictives, « marges arrière », rémunérations de services de coopération commerciale inexistants, pénalités disproportionnées. Le fournisseur obtient la restitution des sommes et des dommages et intérêts.

Les délais de paiement et les pénalités

Les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés à soixante jours à compter de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois (avec des régimes dérogatoires sectoriels), sous peine d'amende administrative (jusqu'à 2 millions d'euros) et de nullité des clauses contraires. Les pénalités de retard (au moins trois fois le taux légal) et l'indemnité forfaitaire de 40 euros sont dues de plein droit. Les pénalités logistiques imposées par les distributeurs aux fournisseurs (retards de livraison, taux de service) sont désormais encadrées : proportionnées, plafonnées à 2 % de la valeur des produits, avec preuve du manquement et possibilité de contestation ; les pénalités appliquées par compensation automatique sont contestables. Voir aussi recouvrement de factures impayées B2B.

Les autres pratiques restrictives

• Rupture brutale des relations commerciales établies (préavis insuffisant) : voir rupture brutale de relations commerciales ;
• Revente à perte et prix abusivement bas ;
• Refus de vente et conditions discriminatoires (dans certaines conditions) ;
• Participation à la violation de l'interdiction de revente hors réseau ;
• Abus de dépendance économique (article L. 420-2), lorsque la victime n'a pas de solution équivalente.

Ces règles s'appliquent quelle que soit la loi choisie par les parties lorsque la victime est établie en France (lois de police), ce qui permet d'attaquer les conditions imposées par des groupes étrangers ou des plateformes.

Le conseil du cabinet : conservez la trace de la négociation — ou de son absence. Les courriels par lesquels vous avez demandé la modification d'une clause et le refus qui vous a été opposé sont la preuve de la soumission, première condition du déséquilibre significatif. Sans cette preuve, le partenaire soutiendra que vous avez librement accepté.

Les litiges fournisseurs au quotidien

Au-delà des pratiques restrictives, le cabinet traite les litiges ordinaires avec les fournisseurs et les clients : retards de livraison et pénalités, non-conformité et garanties (voir responsabilité et garantie des produits), factures contestées, résiliations, clauses de révision de prix et hausses de coûts (imprévision, force majeure), exclusivités (voir contrat de distribution et exclusivité), référencement et déréférencement. La prévention passe par des CGV et contrats bien rédigés ; voir rédaction de CGV et de contrats commerciaux.

La procédure

Les litiges fondés sur les pratiques restrictives relèvent de juridictions spécialisées : huit tribunaux de commerce (dont Lyon et Paris) en première instance, et la cour d'appel de Paris exclusivement en appel — une assignation devant un tribunal non spécialisé est irrecevable. L'action se prescrit par cinq ans. Le référé permet d'obtenir la cessation d'une pratique, une provision ou une expertise. La médiation (médiateur des entreprises, médiation des relations commerciales agricoles) est une alternative souvent efficace lorsque la relation doit se poursuivre ; voir médiation et arbitrage commercial. Le cabinet évalue l'opportunité d'une action au regard de la relation commerciale : une entreprise dépendante hésite à assigner son principal client ; le signalement à la DGCCRF, anonyme, permet une action du ministre sans exposition.

La défense des donneurs d'ordre

Le cabinet défend aussi les entreprises accusées de pratiques restrictives : démonstration de la négociation effective, de l'équilibre global du contrat, de la contrepartie des avantages, du caractère proportionné des pénalités, et contestation de la compétence ou de la prescription. Il audite les conditions générales d'achat et les contrats types pour prévenir ces risques.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans du droit commercial et de la concurrence devant le tribunal de commerce de Lyon et de Paris.
• Une connaissance des règles procédurales spécifiques (juridictions spécialisées, cour d'appel de Paris).
• Une intervention pour les fournisseurs et sous-traitants comme pour les donneurs d'ordre.
• Une intervention à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous subissez des conditions déséquilibrées imposées par un client ou un fournisseur, ou vous êtes accusé de pratiques restrictives ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.