Un client qui ne paie pas, ce sont des semaines de trésorerie qui manquent, des relances qui restent lettre morte, et, trop souvent, une créance que l'on finit par passer en perte parce qu'on ne sait pas comment la recouvrer sans y consacrer plus qu'elle ne vaut. Le droit français offre pourtant aux entreprises une gamme de procédures graduées — de la relance à la saisie —, dont certaines sont rapides, peu coûteuses et redoutablement efficaces lorsqu'elles sont bien choisies : l'injonction de payer obtient un titre exécutoire en quelques semaines sans audience ; le référé provision fait condamner un débiteur de mauvaise foi en un mois ; les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire s'ajoutent de plein droit. Cet article présente ces outils, le moment de les utiliser et la façon de préparer le dossier, pour les créanciers de Lyon, du Rhône et d'Île-de-France.
Avant tout : vérifier la créance et les délais
Une créance se recouvre d'autant mieux qu'elle est certaine (fondée sur un contrat, un devis accepté, un bon de commande, un bon de livraison signé), liquide (chiffrée par une facture régulière) et exigible (échéance dépassée). Vérifiez : la facture comporte-t-elle les mentions obligatoires, la date d'échéance, le taux des pénalités et l'indemnité forfaitaire ? Les conditions générales de vente ont-elles été acceptées ? Y a-t-il une contestation écrite du client (réserve, réclamation) ? La créance n'est-elle pas prescrite — cinq ans entre professionnels, deux ans contre un consommateur ? Le débiteur est-il en procédure collective (auquel cas la voie est la déclaration de créance dans les deux mois ; voir déclaration de créance) ? Une consultation du registre du commerce et des publications BODACC, et des indicateurs de solvabilité, oriente le choix de la procédure : inutile d'engager une procédure longue contre un débiteur insolvable ; inutile aussi d'attendre lorsqu'il est en train de le devenir.
Étape 1 : la relance et la mise en demeure
La relance amiable (téléphone, courriel, courrier) règle une part importante des impayés, dus à l'oubli, au désordre ou à un litige mineur. Elle doit être rapide (dès l'échéance) et documentée. À défaut de paiement, la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte de commissaire de justice, réclame le paiement du principal, des pénalités de retard (au taux prévu par les CGV, au minimum trois fois le taux légal, dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans rappel) et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture, dans un délai précis (huit à quinze jours), et annonce la procédure judiciaire. Elle fait courir les intérêts (s'ils n'étaient pas déjà dus), constitue le débiteur en demeure et démontre la mauvaise foi en cas de silence. Une lettre d'avocat produit souvent le paiement. Le recours à une société de recouvrement est possible mais coûteux et sans pouvoir de contrainte.
Étape 2 : choisir la procédure judiciaire
| Procédure | Quand | Délai | Coût | Résultat |
|---|---|---|---|---|
| Injonction de payer | Créance certaine, liquide, exigible, non sérieusement contestée, quel que soit le montant | 2 à 6 semaines pour l'ordonnance ; + 1 mois d'opposition | Faible (frais de greffe, signification) ; avocat non obligatoire | Titre exécutoire si le débiteur ne fait pas opposition |
| Référé provision | Créance non sérieusement contestable ; débiteur qui refuse ou traîne | 3 à 8 semaines | Modéré (assignation, avocat) | Ordonnance exécutoire immédiatement, pour tout ou partie de la créance |
| Assignation au fond | Créance contestée, litige sur la prestation, demandes complexes | 6 à 18 mois | Plus élevé | Jugement définitif, avec dommages et intérêts |
| Procédure simplifiée de recouvrement par commissaire de justice | Créance jusqu'à 5 000 euros, avec accord du débiteur | 1 mois | Faible | Titre exécutoire si le débiteur accepte |
| Procédure européenne d'injonction ou de règlement des petits litiges | Débiteur dans un autre État membre | Variable | Faible | Titre exécutoire dans toute l'Union |
L'injonction de payer
Le créancier (ou son avocat) dépose une requête au tribunal de commerce (débiteur commerçant ou société commerciale) ou au tribunal judiciaire (autres débiteurs) du domicile du débiteur, avec les pièces (contrat, factures, mise en demeure, CGV). Le juge, sans entendre le débiteur, rend une ordonnance portant injonction de payer, que le créancier fait signifier par commissaire de justice dans les six mois. Le débiteur dispose d'un mois pour former opposition ; s'il ne le fait pas, l'ordonnance devient exécutoire (formule exécutoire apposée par le greffe) et permet les saisies. S'il fait opposition, l'affaire est renvoyée devant le tribunal pour un jugement au fond. L'injonction est idéale pour les créances non contestées et les débiteurs négligents ; elle est inefficace contre un débiteur qui conteste systématiquement (l'opposition renvoie au fond). Voir recouvrement de créances.
Le référé provision
Lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable — facture acceptée, prestation reçue sans réserve, reconnaissance de dette —, le créancier assigne le débiteur devant le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en référé ; l'audience se tient en quelques semaines, et l'ordonnance, exécutoire de plein droit, condamne le débiteur au paiement d'une provision pouvant égaler l'intégralité de la créance, outre les intérêts, l'indemnité forfaitaire et une participation aux frais. Le débiteur qui invoque une contestation sérieuse (malfaçon prouvée, défaut de livraison) fait échec au référé, mais doit la démontrer. C'est la voie la plus efficace contre un débiteur solvable de mauvaise foi ; voir procédure de référé.
L'assignation au fond
Lorsque la créance est contestée (litige sur la qualité, la conformité, le prix, la résiliation), seul le tribunal au fond peut trancher, après échange de conclusions et, le cas échéant, expertise. La procédure est plus longue mais permet de faire juger l'ensemble du différend, d'obtenir des dommages et intérêts et de faire condamner le débiteur aux frais. Voir litige devant le tribunal de commerce.
Le conseil du cabinet : n'attendez pas six mois pour engager la procédure. Un débiteur qui ne paie pas une facture n'en paie généralement pas d'autres, et la course entre créanciers est ouverte : le premier qui obtient un titre et pratique une saisie-attribution est payé ; les suivants trouvent un compte vide ou une procédure collective. Une injonction de payer déposée à trente jours vaut mieux qu'une assignation à six mois.
Étape 3 : les mesures conservatoires
Lorsque le recouvrement paraît menacé (débiteur qui organise son insolvabilité, cède ses actifs, cesse son activité), le créancier peut, avant tout titre, demander au juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires, les créances ou les biens du débiteur, ou une hypothèque judiciaire provisoire, en justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances menaçant son recouvrement. Un chèque impayé, une lettre de change acceptée, un loyer impayé dispensent d'autorisation. La saisie conservatoire immobilise les sommes ; le créancier doit ensuite engager la procédure au fond dans le mois. C'est l'arme des situations d'urgence.
Étape 4 : l'exécution
Muni d'un titre exécutoire (ordonnance d'injonction non frappée d'opposition, ordonnance de référé, jugement), le créancier le fait signifier et confie au commissaire de justice l'exécution : saisie-attribution sur les comptes bancaires (recherche des comptes via FICOBA, attribution immédiate des sommes disponibles), saisie des créances du débiteur sur ses propres clients, saisie-vente des biens, saisie des parts sociales ou du véhicule, saisie immobilière. Le débiteur peut contester devant le juge de l'exécution ou demander des délais ; voir exécution des décisions de justice. Le coût de l'exécution est en principe à la charge du débiteur.
Prévenir les impayés
Le recouvrement commence à la commande : CGV acceptées avec clause de réserve de propriété, pénalités et clause attributive de juridiction ; acompte ; vérification de la solvabilité ; facturation rapide et conforme ; relance systématique dès l'échéance ; assurance-crédit ou affacturage pour les encours importants. Voir rédaction de CGV et de contrats commerciaux et recouvrement de factures impayées B2B.
Questions fréquentes
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Vous avez des factures impayées à recouvrer, ou vous êtes poursuivi pour une facture que vous contestez ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.