Litige contractuel : votre avocat à Lyon et à Paris

Un devis accepté puis non honoré, une prestation livrée avec retard ou de mauvaise qualité, un prêt entre particuliers jamais remboursé, un compromis de vente dont l'une des parties se dédit, un contrat signé sous la pression ou sur la base d'informations fausses : les litiges contractuels sont le quotidien du droit civil. Le Code civil, profondément réformé en 2016, offre à la partie lésée une palette de recours — exécution forcée, réduction du prix, résolution, dommages et intérêts, nullité — dont le choix dépend de la nature du contrat, de la gravité du manquement et de l'objectif poursuivi.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, conseille et représente particuliers et professionnels dans tous les litiges nés d'un contrat, devant le tribunal judiciaire de Lyon, les juridictions du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce depuis 1992 et privilégie, chaque fois que c'est possible, la résolution amiable avant le procès.

Identifier le manquement contractuel

Le contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l'ont fait (article 1103 du Code civil) et doit être exécuté de bonne foi. L'inexécution peut prendre plusieurs formes :

• L'inexécution totale : la prestation n'est pas fournie, le prix n'est pas payé, le bien n'est pas livré.
• L'exécution partielle ou défectueuse : la prestation est incomplète, non conforme aux spécifications, entachée de malfaçons.
• Le retard : la prestation est exécutée hors délai, alors que le délai était déterminant.
• La violation d'une obligation accessoire : devoir d'information, de conseil, de confidentialité, de non-concurrence, de sécurité.

Avant toute action, il faut relire attentivement le contrat — ses clauses sur les délais, les pénalités, la résiliation, la juridiction compétente, la médiation préalable — et rassembler les preuves du manquement : échanges écrits, constats, factures, photographies, attestations, rapport d'expert amiable.

La mise en demeure : un préalable presque toujours nécessaire

La plupart des sanctions de l'inexécution supposent une mise en demeure préalable, c'est-à-dire une sommation écrite d'exécuter dans un délai raisonnable. Elle fait courir les intérêts moratoires, constitue le point de départ de certains délais et conditionne la résolution unilatérale. Une mise en demeure rédigée par avocat, précise et argumentée, suffit souvent à obtenir l'exécution ou à ouvrir une négociation. Le cabinet la rédige en fonction de la stratégie envisagée pour la suite.

Le conseil du cabinet : ne rompez pas vous-même le contrat dans la précipitation. Une résiliation injustifiée vous expose à des dommages et intérêts. Faites qualifier le manquement et choisir la sanction adaptée avant d'agir.

Les sanctions de l'inexécution

L'article 1217 du Code civil permet au créancier de l'obligation inexécutée de choisir, et parfois de cumuler, les sanctions suivantes :

1. L'exception d'inexécution : refuser d'exécuter sa propre obligation tant que l'autre partie n'exécute pas la sienne, à condition que l'inexécution soit suffisamment grave.
2. L'exécution forcée en nature : obtenir du juge qu'il contraigne le débiteur à exécuter, au besoin sous astreinte, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre le coût pour le débiteur et l'intérêt pour le créancier.
3. La réduction du prix : accepter une exécution imparfaite en échange d'une diminution proportionnelle du prix.
4. La résolution du contrat : mettre fin au contrat en raison d'une inexécution suffisamment grave. Elle peut résulter d'une clause résolutoire, d'une notification unilatérale du créancier (à ses risques et périls, après mise en demeure) ou d'une décision de justice. Elle entraîne en principe les restitutions réciproques.
5. Les dommages et intérêts : réparer le préjudice causé par l'inexécution, qu'il s'agisse de la perte subie ou du gain manqué, dans la limite du dommage prévisible lors de la conclusion du contrat, sauf faute lourde ou dolosive.

Les clauses pénales, qui fixent à l'avance le montant de l'indemnité due en cas d'inexécution, sont valables mais le juge peut les modérer ou les augmenter si elles sont manifestement excessives ou dérisoires. Les clauses limitatives de responsabilité sont écartées en cas de faute lourde ou lorsqu'elles vident l'obligation essentielle de sa substance.

Contester la validité du contrat

Parfois, le litige ne porte pas sur l'exécution mais sur la formation du contrat. Celui-ci peut être annulé pour :

• Vice du consentement : erreur sur les qualités essentielles, dol (manœuvres, mensonge ou dissimulation intentionnelle d'une information déterminante), violence, y compris l'abus de dépendance.
• Incapacité d'une partie ou absence de pouvoir de son représentant.
• Contenu illicite ou contraire à l'ordre public.
• Déséquilibre significatif dans un contrat d'adhésion, dont les clauses non négociables créant un déséquilibre significatif sont réputées non écrites.

L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la découverte du vice. La nullité entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat et les restitutions. Dans certaines situations, la caducité (disparition d'un élément essentiel) ou l'imprévision (changement de circonstances imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse) offrent d'autres issues.

La procédure

Le tribunal compétent dépend de la nature du litige et de son montant. Les litiges entre particuliers ou entre un particulier et un professionnel relèvent du tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire par avocat au-delà de 10 000 euros) ; les litiges entre commerçants du tribunal de commerce. Pour les demandes inférieures à 5 000 euros, une tentative de règlement amiable (conciliation, médiation ou procédure participative) est obligatoire avant la saisine du juge.

En cas d'urgence ou de créance non sérieusement contestable, le référé permet d'obtenir en quelques semaines une provision, une mesure conservatoire ou une injonction. Pour les créances d'argent établies, l'injonction de payer offre une voie rapide et peu coûteuse ; voir notre page recouvrement de créances.

Devant le tribunal judiciaire de Lyon, une procédure au fond dure en général de douze à dix-huit mois. Le cabinet privilégie, chaque fois que c'est possible, une solution négociée : transaction, médiation, procédure participative.

Les litiges contractuels les plus fréquents

• Contrats de vente entre particuliers (véhicules, biens mobiliers) et litiges de vices cachés.
• Contrats d'entreprise et de construction : retards, malfaçons, abandon de chantier.
• Compromis et promesses de vente immobilière : rétractation, conditions suspensives, clause pénale.
• Prêts entre particuliers, reconnaissances de dette, cautionnements.
• Contrats de prestation de services : agences, artisans, prestataires numériques.
• Contrats d'assurance : voir notre page litige avec une assurance.
• Baux d'habitation : voir notre page loyers impayés et expulsion.

Les litiges entre commerçants relèvent de notre expertise en droit commercial, notamment pour les litiges devant le tribunal de commerce.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans du contentieux contractuel devant les juridictions lyonnaises et parisiennes.
• Une analyse précise du contrat et des sanctions disponibles avant toute action.
• Une recherche systématique de la solution amiable, sans renoncer à la fermeté lorsqu'elle s'impose.
• Une intervention pour les particuliers et les professionnels, à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous êtes confronté à l'inexécution d'un contrat ou souhaitez en contester la validité ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.