Litige avec une assurance : votre avocat à Lyon et à Paris

Dégât des eaux, incendie, cambriolage, sinistre automobile, accident de la vie, arrêt de travail couvert par une prévoyance, décès garanti par une assurance emprunteur : c'est au moment du sinistre que la valeur d'un contrat d'assurance se révèle. Trop souvent, l'assuré découvre alors un refus de garantie, une exclusion qu'il ignorait, une indemnité très inférieure au préjudice, une déchéance invoquée pour déclaration tardive, ou une expertise dont les conclusions lui paraissent contestables. Le droit des assurances protège l'assuré par des règles strictes de rédaction et d'interprétation des contrats, et des recours existent — à condition d'agir dans le délai de prescription de deux ans, particulièrement court.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, assiste les particuliers et les professionnels dans leurs litiges avec les compagnies d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance, devant le tribunal judiciaire de Lyon, les juridictions du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit civil depuis 1992.

Les litiges les plus fréquents

• Le refus de garantie : l'assureur soutient que le sinistre n'entre pas dans le champ du contrat, ou relève d'une exclusion.
• La déchéance de garantie : l'assureur refuse d'indemniser en raison d'un manquement de l'assuré (déclaration tardive, fausse déclaration, non-respect d'une mesure de prévention).
• La nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du risque à la souscription.
• La contestation du montant de l'indemnité : évaluation du dommage, application de la vétusté, plafonds, franchises.
• La lenteur de l'assureur dans l'instruction du dossier et le versement de l'indemnité.
• Les litiges de prévoyance et d'assurance emprunteur : refus de prise en charge d'une incapacité, d'une invalidité ou d'un décès, contestation de l'état de santé, questionnaire médical.
• Les litiges de responsabilité civile : refus de l'assureur de prendre en charge la défense de l'assuré ou d'indemniser la victime.
• La résiliation du contrat par l'assureur après sinistre, ou les difficultés de résiliation par l'assuré.

Les règles protectrices de l'assuré

Le Code des assurances encadre strictement les clauses qui limitent la garantie :

• Les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées (article L113-1) et rédigées en caractères très apparents. Une exclusion vague, générale ou qui vide la garantie de sa substance est inopposable à l'assuré. La jurisprudence écarte régulièrement des exclusions rédigées en termes imprécis (« défaut d'entretien », « non-respect des règles de l'art ») ou qui nécessitent une interprétation.
• Les clauses de déchéance doivent également être mentionnées en caractères très apparents. La déchéance pour déclaration tardive n'est encourue que si l'assureur établit que le retard lui a causé un préjudice.
• La charge de la preuve : l'assuré doit prouver que le sinistre entre dans les conditions de la garantie ; c'est à l'assureur de prouver qu'il relève d'une exclusion ou qu'une déchéance est encourue.
• Les clauses ambiguës s'interprètent en faveur de l'assuré, en application du droit de la consommation pour les non-professionnels.
• La fausse déclaration n'entraîne la nullité du contrat que si elle est intentionnelle et a changé l'objet du risque ; à défaut d'intention, l'assureur ne peut qu'appliquer une réduction proportionnelle de l'indemnité. Depuis 2014, la fausse déclaration ne peut être retenue qu'en réponse à des questions précises posées par l'assureur.

Le conseil du cabinet : demandez à l'assureur de vous communiquer l'intégralité des conditions générales et particulières applicables à la date du sinistre, et de préciser par écrit le fondement exact de son refus, en citant la clause invoquée. Cette précision est le point de départ de toute contestation.

L'expertise après sinistre

L'assureur mandate presque toujours un expert pour évaluer le dommage. Cet expert n'est pas indépendant : il est rémunéré par l'assureur. L'assuré a le droit de se faire assister par un expert d'assuré de son choix, dont les honoraires sont fréquemment pris en charge par le contrat. En cas de désaccord entre les deux experts, un tiers expert peut être désigné. Si le désaccord persiste, ou si l'assureur refuse toute expertise contradictoire, le cabinet sollicite une expertise judiciaire en référé, qui s'imposera à toutes les parties. Dans les litiges de prévoyance, une expertise médicale contradictoire ou judiciaire permet de contester l'appréciation du médecin-conseil de l'assureur sur l'incapacité ou l'invalidité.

La prescription biennale : un délai à surveiller

Toute action dérivant du contrat d'assurance se prescrit par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L114-1 du Code des assurances). Ce délai peut être interrompu par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'assureur concernant le règlement de l'indemnité, par la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre, ou par une assignation. Les contrats doivent rappeler ce délai et ses causes d'interruption ; à défaut, l'assureur ne peut pas l'opposer à l'assuré. C'est un moyen de défense fréquemment retenu par les tribunaux, que le cabinet vérifie systématiquement.

Pour les assurances de personnes (vie, prévoyance), le délai est porté à dix ans dans certains cas, notamment lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.

Les étapes de la contestation

1. La réclamation écrite auprès du service sinistres, puis du service réclamations de l'assureur, en lettre recommandée, avec l'ensemble des justificatifs. L'assureur doit répondre dans un délai de deux mois.
2. La saisine du médiateur de l'assurance, gratuite, possible après échec de la réclamation. Son avis n'est pas contraignant mais il est fréquemment suivi. La saisine suspend la prescription.
3. La mise en demeure par avocat, qui expose l'argumentation juridique et fait souvent évoluer la position de l'assureur.
4. Le référé, pour obtenir une expertise judiciaire ou une provision lorsque l'obligation de l'assureur n'est pas sérieusement contestable.
5. L'action au fond devant le tribunal judiciaire (litiges supérieurs à 10 000 euros, représentation par avocat obligatoire) ou devant le juge des contentieux de la protection pour les montants inférieurs. L'assureur peut être condamné, outre l'indemnité, aux intérêts de retard, à des dommages et intérêts pour résistance abusive et aux frais de procédure.

Assurance et responsabilité : la défense de l'assuré et l'action directe de la victime

Lorsque l'assuré est responsable d'un dommage causé à un tiers, son assureur de responsabilité civile doit prendre en charge sa défense et indemniser la victime. Le refus de garantie opposé à l'assuré ne peut pas toujours être opposé à la victime, qui dispose d'une action directe contre l'assureur. Le cabinet intervient dans ces situations, à la fois pour les assurés confrontés à un refus de garantie et pour les victimes qui agissent directement contre l'assureur du responsable, notamment en matière d'indemnisation du préjudice corporel et de construction.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans du contentieux de l'assurance devant le tribunal judiciaire de Lyon.
• Une lecture critique des conditions générales, souvent source d'inopposabilité des exclusions.
• Un réseau d'experts d'assurés et de médecins-conseils indépendants.
• Une intervention pour les particuliers, les professionnels et les victimes, à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Votre assureur refuse de vous indemniser ou vous propose une indemnité insuffisante ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vérifions vos droits et vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.