Expertise judiciaire civile : votre avocat à Lyon et à Paris

Désordres de construction, vice caché, malfaçons, dommage corporel, évaluation d'un bien ou d'une entreprise, comptes entre associés, cause d'un sinistre, conformité d'un matériel, nuisances : lorsque le litige repose sur des faits techniques, le juge ne tranche qu'après avoir recueilli l'avis d'un expert inscrit sur la liste de la cour d'appel. L'expertise judiciaire est alors la phase décisive du procès : le rapport de l'expert, bien que le juge n'y soit pas lié, est suivi dans l'immense majorité des cas. Elle se déroule en dehors du tribunal, en réunions sur place, dans un cadre contradictoire aux règles précises — convocation, communication des pièces, dires, pré-rapport — où chaque partie doit faire valoir ses observations au bon moment, avec le bon niveau technique. Une partie mal assistée, qui découvre à la lecture du rapport ce qu'elle aurait dû contester en réunion, a perdu son procès avant l'audience.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, obtient et suit les expertises judiciaires en matière civile, immobilière, commerciale et de dommage corporel devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce de Lyon, les juridictions du Rhône, de Paris et d'Île-de-France, et assiste ses clients à chaque étape, avec, lorsque c'est utile, le concours d'un expert privé. Maître Pascale Drai Attal exerce depuis 1992.

Obtenir une expertise

L'expertise avant tout procès

L'article 145 du code de procédure civile permet d'obtenir, avant tout procès, sur requête ou en référé, toute mesure d'instruction légalement admissible s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. C'est la voie ordinaire pour les désordres de construction, les vices cachés, les sinistres, le dommage corporel : le demandeur n'a pas à démontrer le bien-fondé de son action future, seulement son caractère plausible et l'utilité de la mesure. Le juge des référés désigne l'expert, fixe sa mission (constater, décrire, rechercher les causes, dire les travaux et leur coût, évaluer les préjudices, donner tous éléments sur les responsabilités) et la consignation à la charge du demandeur. Voir notre page procédure de référé. L'expertise interrompt la prescription et permet, sur son rapport, d'engager une action au fond solidement fondée — ou d'y renoncer, ou de transiger.

L'expertise en cours d'instance

Le juge du fond peut aussi ordonner une expertise à tout moment, à la demande d'une partie ou d'office, s'il ne dispose pas d'éléments suffisants. La mission est alors fixée par le jugement avant dire droit.

Les parties à l'expertise

L'expertise n'est opposable qu'aux parties appelées. Il faut donc, dès la demande, attraire toutes les personnes susceptibles d'être responsables ou garantes — constructeurs, sous-traitants, assureurs, vendeurs, syndic, voisins — et, en cours d'expertise, demander l'extension de la mission aux parties révélées par les opérations. Une expertise menée sans un responsable ne lui est pas opposable, même s'il en a eu connaissance, sauf à être corroborée par d'autres éléments.

Le déroulement des opérations

1. Acceptation de la mission par l'expert et consignation de la provision par le demandeur (à défaut, la désignation est caduque).
2. Convocation de toutes les parties à une première réunion sur les lieux, par lettre recommandée, avec un délai suffisant ; l'expert peut se faire assister d'un sapiteur dans une spécialité différente.
3. Réunions d'expertise : l'expert examine les lieux, les biens, les documents, entend les parties et leurs conseils, fait réaliser des investigations (sondages, mesures, analyses). Chaque réunion fait l'objet d'un compte rendu ou d'une note aux parties.
4. Communication des pièces : chaque partie communique aux autres et à l'expert les pièces qu'elle invoque, par bordereau.
5. Dires : les parties adressent à l'expert leurs observations et demandes écrites, auxquelles il doit répondre dans son rapport.
6. Note de synthèse ou pré-rapport : l'expert expose ses conclusions provisoires et fixe un délai pour les derniers dires.
7. Rapport définitif, déposé au greffe, avec l'état des frais et honoraires, taxés par le juge.

La durée varie de six mois à plus de deux ans selon la complexité et le nombre de parties. Le juge chargé du contrôle des expertises peut être saisi des difficultés (récusation, prorogation, extension, dépassement de mission, consignation complémentaire).

Le rôle de l'avocat et de l'expert privé

Pendant les opérations, l'avocat assiste son client aux réunions, veille au contradictoire (une partie non convoquée, une pièce non communiquée, une investigation menée hors sa présence sont des causes de nullité), oriente la mission vers les points utiles (extension à des désordres apparus, à des parties nouvelles), et rédige les dires — écrits techniques et juridiques qui obligent l'expert à s'expliquer et fixent les contestations pour la suite. Dans les dossiers techniques (construction, industrie, comptabilité, dommage corporel), l'assistance d'un expert privé ou d'un médecin-conseil est déterminante : il discute d'égal à égal avec l'expert judiciaire, propose des solutions techniques alternatives, conteste les évaluations. Le cabinet travaille avec un réseau d'experts privés dans chaque discipline.

Le conseil du cabinet : ne laissez jamais passer une réunion d'expertise ou un délai de dire. Ce qui n'est pas contesté devant l'expert est très difficile à contester devant le juge, et ce qui n'est pas demandé à l'expert (extension de mission, investigation supplémentaire, chiffrage d'un poste) ne figurera pas au rapport. L'expertise est le vrai procès des affaires techniques.

Contester le rapport

Le rapport n'est qu'un avis : le juge apprécie sa valeur, et les parties le discutent dans leurs conclusions. Un rapport peut être annulé pour violation du contradictoire (parties non convoquées, pièces non communiquées, dires ignorés) ou dépassement de mission ; il peut être écarté ou nuancé par le juge si ses conclusions sont insuffisamment motivées, contredites par des éléments sérieux ou reposent sur une erreur de méthode. Le juge peut ordonner un complément d'expertise ou une contre-expertise par un autre expert lorsque le rapport est lacunaire ou contesté de façon sérieuse — ce qui suppose des critiques techniques précises, généralement appuyées sur l'avis d'un expert privé. Une expertise privée unilatérale ne peut fonder seule une condamnation mais peut appuyer la contestation.

Le coût

Les frais d'expertise (consignation initiale, compléments) sont avancés par le demandeur et, in fine, mis à la charge de la partie perdante par le jugement, au titre des dépens. L'assurance de protection juridique les prend souvent en charge, et l'aide juridictionnelle les couvre pour ses bénéficiaires. Le cabinet informe de l'ordre de grandeur (de quelques milliers d'euros en construction courante à davantage pour les expertises complexes) et veille à la proportion entre le coût et l'enjeu.

Les matières

L'expertise est au cœur des litiges de malfaçons et garantie décennale, de vices cachés, d'indemnisation du préjudice corporel, de troubles anormaux de voisinage, de servitudes et bornage, de litige de copropriété, mais aussi de conflits d'associés (expertise de gestion, évaluation de titres) et de litiges commerciaux.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans de l'expertise judiciaire dans toutes les matières civiles et commerciales.
• Un réseau d'experts privés et de médecins-conseils pour assister techniquement le client.
• Une vigilance constante sur le contradictoire et les délais, garanties de la validité et de l'efficacité du rapport.
• Une intervention devant les juridictions de Lyon, du Rhône, de Paris et d'Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous devez obtenir une expertise judiciaire, vous êtes convoqué à des opérations d'expertise, ou vous souhaitez contester un rapport ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.