Litige de crédit et surendettement : votre avocat à Lyon et à Paris

Un crédit à la consommation dont les mensualités deviennent impossibles, un prêt immobilier dont la déchéance du terme est prononcée, un organisme de recouvrement qui multiplie les relances, une caution appelée pour la dette d'un proche ou d'une société, un fichage à la Banque de France, une saisie annoncée : l'endettement est une situation juridique avant d'être une fatalité. Le code de la consommation impose aux prêteurs des obligations d'information, de vérification de la solvabilité et de forme dont le non-respect fait perdre à la banque une partie ou la totalité de ses intérêts ; le délai de forclusion de deux ans rend irrecevables beaucoup d'actions tardives ; le cautionnement disproportionné est inopposable ; et la procédure de surendettement permet à un particulier de bonne foi d'obtenir un rééchelonnement, un effacement partiel ou total de ses dettes.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, assiste les emprunteurs et les cautions dans leurs litiges avec les établissements de crédit et les sociétés de recouvrement, et les accompagne dans la procédure de surendettement, devant le juge des contentieux de la protection et le tribunal judiciaire de Lyon, les juridictions du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit civil depuis 1992.

Contester un crédit à la consommation

Les crédits à la consommation (prêts personnels, crédits affectés, crédits renouvelables, LOA, découverts prolongés) sont soumis à des règles protectrices dont la violation est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts — l'emprunteur ne doit alors que le capital, déduction faite de tous les intérêts déjà payés — ou la nullité :

• fiche d'information précontractuelle et fiche de dialogue absentes ou incomplètes ;
• absence de vérification de la solvabilité (consultation du FICP, justificatifs de revenus au-delà de 3 000 euros) ;
• offre ne comportant pas les mentions obligatoires (TAEG, montant total dû, coût de l'assurance, bordereau de rétractation) ;
• TAEG erroné ;
• crédit renouvelable non conforme (reconduction sans information annuelle, absence de proposition de crédit amortissable) ;
• non-respect du délai de rétractation de quatorze jours ;
• pour le crédit affecté, livraison non conforme ou vente annulée : le crédit suit le sort de la vente.

Le juge est tenu de relever d'office ces irrégularités. Le cabinet examine l'offre, le contrat, l'historique du compte et le décompte, et obtient très fréquemment une réduction substantielle de la créance.

La forclusion et la prescription

Les actions du prêteur en paiement d'un crédit à la consommation doivent être engagées dans un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé (ou du dépassement du découvert autorisé pendant plus de trois mois), à peine de forclusion, que le juge relève d'office. Un organisme de recouvrement ou une société ayant racheté la créance (fonds de titrisation) qui agit après ce délai est irrecevable. Le prêt immobilier et les crédits professionnels sont soumis à la prescription de deux ans (consommateurs) ou cinq ans. Le cabinet vérifie systématiquement ces délais, souvent expirés dans les dossiers de recouvrement.

Le prêt immobilier

Le contentieux du prêt immobilier porte sur la déchéance du terme (exigibilité de la totalité du prêt après impayés, qui requiert une mise en demeure préalable régulière et un délai, faute de quoi elle est nulle), le TAEG et le taux de période erronés (déchéance du droit aux intérêts, aujourd'hui proportionnée par le juge), l'assurance emprunteur (refus de prise en charge en cas d'incapacité ou de décès, contestable ; voir notre page litige avec une assurance), le devoir de mise en garde du banquier envers l'emprunteur non averti dont l'endettement est excessif (responsabilité et dommages et intérêts), les clauses abusives (intérêts sur intérêts, indemnités de résiliation excessives) et les prêts en devises. En cas de saisie immobilière, le cabinet assiste l'emprunteur devant le juge de l'exécution, où des délais et la vente amiable peuvent être obtenus.

La caution poursuivie

Le dirigeant qui s'est porté caution des dettes de sa société, le parent caution d'un enfant, la caution d'un bail sont poursuivis lorsque le débiteur principal défaille. Ils disposent de moyens de défense puissants :

• la disproportion du cautionnement au regard des biens et revenus de la caution au jour de sa conclusion (le créancier professionnel ne peut s'en prévaloir, sauf si le patrimoine de la caution le permet au jour de l'appel) ;
• le défaut d'information annuelle (perte des intérêts et pénalités) et d'information de la défaillance du débiteur ;
• le non-respect des mentions obligatoires (nullité pour les cautionnements antérieurs à 2022, formalisme allégé depuis) ;
• le manquement au devoir de mise en garde envers la caution non avertie ;
• la libération de la caution en cas de faute du créancier (perte d'une garantie, article 2314), de modification du contrat principal, ou de délais accordés sans son accord ;
• les moyens tirés de la dette principale (forclusion, prescription, déchéance du droit aux intérêts), que la caution peut opposer.

Le cabinet défend les cautions devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce ; voir aussi notre page caution du dirigeant et procédure collective.

Le conseil du cabinet : face à une société de recouvrement, ne signez aucune reconnaissance de dette, aucun échéancier et ne versez aucun acompte avant d'avoir fait vérifier la créance. Un paiement partiel peut interrompre une prescription acquise ou faire renoncer à une forclusion, et beaucoup de créances rachetées sont contestables sur leur montant, leurs intérêts ou leur ancienneté.

Le recouvrement amiable et le fichage

Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir de contrainte : seuls un titre exécutoire et un commissaire de justice permettent une saisie. Elles doivent respecter des règles (mention de leur mandat, du créancier, de la dette, absence de frais à la charge du débiteur, interdiction des pressions). Le fichage FICP (Banque de France) intervient après deux mensualités impayées et doit être précédé d'une information ; un fichage abusif ou maintenu après régularisation est contestable et ouvre droit à indemnisation.

La procédure de surendettement

Le particulier de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles, peut saisir la commission de surendettement de son département (Banque de France), gratuitement. La recevabilité du dossier suspend les poursuites et les saisies (sauf pensions alimentaires) et interdit au débiteur d'aggraver son endettement. La commission établit ensuite :

• un plan conventionnel ou des mesures imposées : rééchelonnement jusqu'à sept ans, réduction ou effacement des intérêts, effacement partiel des dettes, report ;
• ou, si la situation est irrémédiablement compromise, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (effacement de toutes les dettes non professionnelles, hors pensions alimentaires, amendes, dettes frauduleuses) ou avec liquidation lorsque le débiteur possède des biens autres que ceux nécessaires à la vie courante.

Les décisions de la commission (irrecevabilité, mesures) se contestent devant le juge des contentieux de la protection dans des délais courts (quinze jours ou trente jours selon la décision). Le cabinet constitue le dossier, prépare le débiteur à l'examen de la bonne foi (que les créanciers contestent souvent), conteste les décisions défavorables et représente aussi les créanciers qui souhaitent contester un effacement. Le dirigeant d'entreprise en difficulté relève, pour ses dettes professionnelles, des procédures collectives.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans du droit du crédit et de la consommation devant les juridictions de Lyon et de Paris.
• Une vérification systématique des irrégularités, forclusions et prescriptions qui réduisent ou éteignent la dette.
• Une défense expérimentée des cautions, dirigeants et particuliers.
• Une intervention à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous êtes poursuivi pour un crédit, appelé en qualité de caution ou en situation de surendettement ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.