Saisir le conseil de prud'hommes : votre avocat à Lyon et à Paris

Le conseil de prud'hommes est la juridiction compétente pour tous les litiges individuels nés du contrat de travail : contestation d'un licenciement, rappel de salaire ou d'heures supplémentaires, harcèlement, discrimination, requalification d'un CDD ou d'un contrat de prestation, rupture conventionnelle contestée, sanction disciplinaire. Composé de conseillers employeurs et de conseillers salariés, il applique une procédure devenue technique depuis la réforme de 2016 : requête motivée, pièces numérotées, calendrier, conclusions structurées. Se présenter sans préparation, c'est prendre le risque de perdre un dossier pourtant fondé.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, représente salariés et employeurs devant le conseil de prud'hommes de Lyon, ceux du Rhône (Villefranche-sur-Saône), de Paris et d'Île-de-France, ainsi que devant les cours d'appel. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit du travail depuis 1992.

Quel conseil de prud'hommes saisir ?

Le conseil territorialement compétent est, au choix du salarié :

• celui du lieu de l'établissement où le travail est effectué ;
• si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile, celui du domicile du salarié ;
• celui du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du siège social de l'employeur.

Le conseil de prud'hommes de Lyon couvre Lyon, Villeurbanne et la plus grande partie de la métropole. Il est organisé en cinq sections selon l'activité de l'employeur : industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses, encadrement. La section de l'encadrement est compétente pour les cadres, quel que soit le secteur.

Les délais pour agir

Les délais de prescription varient selon la nature de la demande et sont d'ordre public :

• Douze mois pour toute contestation portant sur la rupture du contrat : licenciement, rupture conventionnelle, prise d'acte, à compter de la notification ou de l'homologation.
• Deux ans pour les actions portant sur l'exécution du contrat : sanction disciplinaire, modification du contrat, non-respect d'une clause.
• Trois ans pour les rappels de salaire, heures supplémentaires, primes, indemnités de congés payés, à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits. La demande peut porter sur les trois années précédant la saisine, ou les trois années précédant la rupture si le contrat a pris fin.
• Cinq ans pour les actions fondées sur un harcèlement ou une discrimination.
• Dix ans pour la réparation d'un dommage corporel.

Notre article quels sont les délais pour saisir les prud'hommes détaille ces règles et leurs exceptions. Une saisine, même partielle, interrompt la prescription pour l'ensemble des demandes liées au même contrat.

La requête : l'acte fondateur du procès

Depuis 2016, le conseil de prud'hommes est saisi par une requête déposée ou adressée au greffe, qui doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande et l'énumération des chefs de demande, chiffrés. Elle est accompagnée des pièces, numérotées et listées dans un bordereau. La requête peut également être formée par une saisine en ligne.

C'est un acte stratégique. Les demandes qui n'y figurent pas peuvent être ajoutées ultérieurement si elles se rattachent au même contrat, mais la qualité de la requête initiale conditionne l'orientation du dossier et l'attitude de l'adversaire en conciliation. Le cabinet rédige des requêtes complètes et chiffrées, qui présentent d'emblée l'ensemble des moyens.

Le conseil du cabinet : avant tout dépôt, rassemblez votre contrat de travail, vos bulletins de salaire des trois dernières années, vos documents de fin de contrat, la convention collective applicable, les échanges avec l'employeur et tout élément relatif au litige. Le cabinet chiffre vos demandes à partir de ces pièces.

Le déroulement de la procédure

1. Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO). Les parties sont convoquées à une première audience, non publique, devant un conseiller employeur et un conseiller salarié. Ils tentent de concilier les parties ; en cas d'accord, un procès-verbal met fin au litige. À défaut, le BCO oriente l'affaire, fixe un calendrier d'échange des conclusions et des pièces, et peut ordonner des mesures provisoires (délivrance de documents, provision sur salaire). L'absence injustifiée du demandeur peut entraîner la caducité de la requête.
2. La mise en état. Les parties échangent leurs écritures et leurs pièces selon le calendrier fixé. Pour les parties représentées par avocat, les conclusions doivent être structurées et récapitulatives.
3. Le bureau de jugement. L'affaire est plaidée devant quatre conseillers (deux employeurs, deux salariés), en audience publique. Le jugement est rendu après délibéré, généralement sous un à trois mois.
4. Le départage. Si les conseillers ne parviennent pas à une majorité, l'affaire est renvoyée devant le juge départiteur, magistrat professionnel du tribunal judiciaire, qui statue avec les conseillers.
5. L'appel. Le jugement peut être frappé d'appel devant la cour d'appel (Lyon ou Paris) dans le mois de sa notification, si le montant des demandes excède 5 000 euros. La représentation par avocat y est obligatoire.

Devant le conseil de prud'hommes de Lyon, il faut compter en moyenne douze à dix-huit mois entre la saisine et le jugement, davantage en cas de départage. Un référé prud'homal permet d'obtenir en quelques semaines des mesures urgentes ou non sérieusement contestables : remise de documents, paiement d'un salaire évident, arrêt d'un trouble manifestement illicite.

La conciliation et la transaction

Une part importante des litiges se règle avant jugement. Le BCO peut proposer une indemnité forfaitaire de conciliation, exonérée d'impôt et de cotisations dans certaines limites, dont le barème dépend de l'ancienneté. Les parties peuvent aussi conclure une transaction à tout moment, avec l'assistance de leurs avocats. Le cabinet évalue systématiquement l'opportunité d'un accord au regard des chances de succès et de la durée de la procédure ; voir notre page négociation d'une transaction.

Faut-il un avocat ?

La représentation par avocat n'est pas obligatoire en première instance : le salarié peut se présenter seul ou être assisté d'un défenseur syndical. Elle l'est devant la cour d'appel. Dans les faits, l'employeur est presque toujours représenté par un avocat, la procédure est écrite et technique, et les demandes doivent être chiffrées avec précision. Le cabinet intervient à tous les stades, depuis la rédaction de la requête jusqu'à l'exécution du jugement, et vous informe de ses honoraires dès le premier rendez-vous. Consultez notre page honoraires. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle ou votre assurance de protection juridique peuvent prendre en charge tout ou partie des frais.

Les litiges les plus fréquents

• Licenciement abusif, licenciement économique, faute grave, inaptitude.
• Heures supplémentaires impayées et rappels de salaire.
• Harcèlement moral, harcèlement sexuel, discrimination.
• Contestation d'une rupture conventionnelle, prise d'acte, résiliation judiciaire.
• Requalification de CDD, d'intérim ou de statut d'indépendant en CDI.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans devant le conseil de prud'hommes de Lyon et les cours d'appel de Lyon et de Paris.
• Des requêtes et conclusions rigoureuses, chiffrées et documentées.
• Une expérience des deux côtés de la barre, qui permet d'anticiper les arguments adverses.
• Une évaluation honnête, dès le premier rendez-vous, des chances de succès et de l'intérêt d'une transaction.

Prendre rendez-vous

Vous souhaitez saisir le conseil de prud'hommes ou vous êtes convoqué devant lui ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.