Congés payés, RTT et temps de travail : votre avocat à Lyon et à Paris

Le temps de travail et les congés sont l'objet d'un droit dense, souvent méconnu, et d'une jurisprudence en mouvement : depuis 2023, les salariés en arrêt maladie acquièrent des congés payés, conformément au droit européen ; les congés non pris peuvent être reportés ; les durées maximales de travail et les repos sont d'ordre public et leur violation ouvre droit à réparation sans preuve d'un préjudice particulier ; les RTT obéissent aux règles de l'accord qui les instaure. Derrière ces règles techniques se jouent des sommes significatives — indemnités compensatrices, rappels, dommages et intérêts — et la protection de la santé des salariés.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, fait respecter les droits à congés et à repos des salariés et conseille les employeurs sur l'organisation du temps de travail, devant le conseil de prud'hommes de Lyon, les juridictions du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit du travail depuis 1992.

Les congés payés

L'acquisition

Tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif, soit trente jours ouvrables (cinq semaines) par an, la période de référence courant en principe du 1er juin au 31 mai. Sont assimilées à du travail effectif les périodes de congés, de congé maternité, d'accident du travail et, depuis la loi du 22 avril 2024 qui a tiré les conséquences des arrêts de la Cour de cassation de septembre 2023, les périodes d'arrêt maladie non professionnelle (à raison de deux jours ouvrables par mois, soit quatre semaines par an) et d'accident du travail sans limitation de durée (2,5 jours par mois). Ces règles s'appliquent rétroactivement, dans certaines limites, aux arrêts antérieurs : les salariés peuvent réclamer les congés non acquis pendant leurs arrêts passés, sous réserve des délais.

La prise et le report

L'employeur fixe les dates de congés après consultation, dans le respect de la période légale (1er mai au 31 octobre pour le congé principal) et d'un délai de prévenance d'un mois. Le salarié ne peut pas prendre ses congés sans accord, mais l'employeur ne peut pas les lui refuser indéfiniment : les congés non pris du fait de l'employeur ouvrent droit à indemnisation. Les congés non pris en raison d'un arrêt maladie sont reportés sur une période de quinze mois à compter de l'information du salarié par l'employeur sur ses droits, information que l'employeur doit délivrer dans le mois suivant la reprise. Le salarié en arrêt pendant ses congés a droit à leur report.

L'indemnité

Pendant les congés, le salarié perçoit une indemnité égale au dixième de la rémunération de la période de référence ou au maintien du salaire, selon la règle la plus favorable. À la rupture du contrat, les congés acquis et non pris sont payés sous forme d'indemnité compensatrice, quel que soit le motif de la rupture, faute grave comprise. Les congés se prescrivent par trois ans ; voir notre page rappel de salaire.

Les RTT

Les jours de réduction du temps de travail compensent les heures effectuées entre 35 heures et l'horaire collectif (souvent 37 ou 39 heures) dans le cadre d'un accord d'aménagement du temps de travail, ou les jours travaillés au-delà de 218 dans un forfait jours. Leurs règles — acquisition, prise, report, sort en cas d'absence ou de rupture — sont fixées par l'accord collectif ou la convention de forfait. Les RTT non pris à la rupture ne sont payés que si l'accord le prévoit ou si le salarié n'a pas pu les prendre du fait de l'employeur. Le rachat des RTT est possible avec accord de l'employeur, dans des conditions fiscales et sociales avantageuses jusqu'en 2026. Un accord ou un forfait invalide remet en cause le dispositif de RTT et ouvre droit au paiement des heures supplémentaires ; voir notre page heures supplémentaires impayées.

Les durées maximales et les repos

Le Code du travail fixe des limites d'ordre public, dont la violation ouvre droit à des dommages et intérêts sans que le salarié ait à prouver un préjudice particulier :

• 10 heures de travail par jour (12 par accord ou dérogation) ;
• 48 heures par semaine, et 44 heures en moyenne sur douze semaines (46 par accord) ;
• 11 heures de repos quotidien consécutif ;
• 35 heures de repos hebdomadaire (24 heures plus les 11 heures quotidiennes), en principe le dimanche ;
• 20 minutes de pause après six heures de travail ;
• des règles spécifiques pour le travail de nuit (8 heures par nuit, contreparties), les jeunes et les femmes enceintes.

La charge de la preuve du respect des durées maximales et des repos pèse sur l'employeur, qui doit tenir un décompte fiable du temps de travail. À défaut, le salarié qui allègue leur violation obtient réparation. Ces règles s'appliquent aussi aux salariés en forfait jours, pour les repos, et fondent l'exigence d'un suivi de la charge de travail.

Les astreintes, temps de trajet et temps d'habillage

• L'astreinte (obligation de rester joignable pour intervenir) n'est pas du temps de travail effectif, sauf intervention, mais elle donne lieu à une compensation financière ou en repos ; les astreintes trop contraignantes (délai d'intervention très court) peuvent être requalifiées en temps de travail.
• Le temps de trajet domicile-travail n'est pas du temps de travail, mais le trajet entre deux lieux de travail l'est, et le temps de déplacement professionnel dépassant le trajet habituel doit être compensé.
• Le temps d'habillage et de déshabillage, lorsqu'une tenue est imposée et doit être revêtue sur place, donne lieu à des contreparties.
• Les temps de pause rémunérés ou non, selon la convention collective.

Le conseil du cabinet : conservez vos plannings, relevés de badgeuse et courriels horodatés. En matière de temps de travail, c'est l'employeur qui doit prouver qu'il a respecté les durées et les repos ; mais un salarié qui documente ses journées rend cette preuve impossible à apporter lorsqu'elle est fausse.

Les congés spéciaux

Le cabinet intervient également sur les congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès), le congé maternité et paternité, le congé parental, le congé de proche aidant, le congé sabbatique et le congé pour création d'entreprise, ainsi que sur les droits attachés (protection, retour dans l'emploi, rattrapage salarial). Voir notre page discrimination au travail pour les mesures prises en raison de ces congés.

Les recours

Les litiges relatifs aux congés et au temps de travail se règlent par la réclamation à l'employeur, puis devant le conseil de prud'hommes, en référé pour les demandes évidentes (paiement de l'indemnité compensatrice, remise de documents) ou au fond. Ils se combinent fréquemment avec des rappels d'heures supplémentaires, des demandes fondées sur le burn-out ou le manquement à l'obligation de sécurité, et la contestation d'une rupture. Voir notre page saisir le conseil de prud'hommes.

Conseil aux employeurs

L'employeur doit tenir un décompte du temps de travail, informer les salariés de leurs droits à congés après un arrêt, organiser la prise des congés, respecter les durées maximales et les repos, et sécuriser ses accords d'aménagement du temps de travail et ses forfaits. Le cabinet audite ces pratiques et rédige les accords et conventions ; voir notre page avocat employeur en droit social.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans du droit du temps de travail devant le conseil de prud'hommes de Lyon et de Paris.
• Une veille sur les évolutions jurisprudentielles récentes, notamment sur les congés payés et la maladie.
• Un chiffrage précis des rappels et indemnités.
• Une intervention pour les salariés et les employeurs, à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous souhaitez faire valoir vos droits à congés, à RTT ou à repos, ou sécuriser l'organisation du temps de travail dans votre entreprise ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.