Quels sont les délais pour saisir les prud'hommes ?

En droit du travail, un droit non exercé dans les délais est un droit perdu — quelle que soit sa solidité. Or les délais de prescription prud'homaux ont été considérablement raccourcis depuis 2013 et diffèrent selon la nature de la demande : douze mois pour contester une rupture, deux ans pour les litiges sur l'exécution du contrat, trois ans pour les salaires, cinq ans pour le harcèlement et la discrimination, dix ans pour les dommages corporels. À ces délais s'ajoutent des délais spéciaux très courts (quinze jours pour contester un avis d'inaptitude, par exemple) et des règles subtiles de point de départ et d'interruption. Cet article les présente de façon pratique.

Douze mois pour contester la rupture du contrat

L'article L1471-1 du Code du travail fixe à douze mois le délai pour toute action portant sur la rupture du contrat de travail, à compter de sa notification. Sont concernés :

• la contestation d'un licenciement, quel que soit son motif (personnel, disciplinaire, économique, inaptitude) ;
• la contestation d'une rupture conventionnelle, à compter de son homologation ;
• la requalification d'une prise d'acte ou d'une démission en licenciement ;
• la contestation d'une rupture de période d'essai ou d'une fin de CDD ;
• la demande de résiliation judiciaire lorsque le contrat a ensuite été rompu.

Le délai court à compter de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement, même si le salarié ne l'a pas retirée. Il n'est ni suspendu par un arrêt maladie, ni par une recherche d'emploi, ni par une réclamation amiable. Le licenciement économique obéit à la même règle depuis 2017, mais la contestation de la régularité d'un PSE relève du tribunal administratif, avec des délais propres.

Deux ans pour l'exécution du contrat

Les actions portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrivent par deux ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits (article L1471-1) : contestation d'une sanction disciplinaire, d'une modification du contrat, d'une mutation, d'un refus de formation, d'une clause contractuelle, ou demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations (sécurité, loyauté, formation).

Trois ans pour les salaires

Les demandes de paiement ou de répétition de salaire — heures supplémentaires, primes, indemnités de congés payés, rappels liés à une requalification, indemnité de non-concurrence — se prescrivent par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits (article L3245-1). La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la saisine ou, lorsque le contrat est rompu, des trois années précédant la rupture. Un salarié licencié en juin 2026 peut ainsi réclamer, s'il saisit dans les douze mois, les heures supplémentaires de juin 2023 à juin 2026. Voir notre page heures supplémentaires impayées.

Cinq ans pour le harcèlement et la discrimination

Les actions fondées sur un harcèlement moral, un harcèlement sexuel ou une discrimination se prescrivent par cinq ans : à compter du dernier fait pour le harcèlement, à compter de la révélation de la discrimination pour celle-ci. En matière de discrimination, les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice, même antérieur aux cinq ans. Le licenciement consécutif à un harcèlement ou discriminatoire est nul ; sa contestation relève toutefois du délai de douze mois de l'action en contestation de la rupture, selon une jurisprudence qu'il convient de suivre avec prudence — d'où l'intérêt d'agir dans les douze mois même sur ces fondements.

Dix ans pour les dommages corporels

La réparation d'un dommage corporel — accident du travail imputable à un manquement de l'employeur, par exemple — se prescrit par dix ans à compter de la consolidation. Les actions relatives à l'accident du travail lui-même relèvent du pôle social du tribunal judiciaire, avec des délais spécifiques (deux ans pour la faute inexcusable).

Les délais spéciaux, très courts

• Quinze jours pour contester l'avis d'inaptitude du médecin du travail devant le conseil de prud'hommes en référé ; voir notre page licenciement pour inaptitude.
• Quinze jours pour demander à l'employeur la précision des motifs de la lettre de licenciement.
• Quinze jours calendaires pour se rétracter d'une rupture conventionnelle.
• Six mois pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte, faute de quoi il devient libératoire pour les sommes qu'il mentionne.
• Deux mois pour l'employeur pour engager des poursuites disciplinaires à compter de la connaissance des faits.
• Un mois pour faire appel d'un jugement prud'homal, quinze jours pour un référé.
• Deux mois pour déclarer une créance salariale en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, à compter de la publication du jugement, avec un régime spécifique de relevé de forclusion.

Le conseil du cabinet : ne comptez jamais sur une négociation en cours pour prolonger un délai. Les échanges amiables, les courriers, les réunions n'interrompent pas la prescription. Seule la saisine du conseil de prud'hommes, ou une reconnaissance écrite de l'employeur, l'interrompt. Si le délai approche, saisissez, quitte à négocier ensuite.

Point de départ, interruption, suspension

• Point de départ : la notification de la rupture pour les douze mois ; la connaissance des faits pour les autres délais. Pour les salaires, chaque échéance fait courir son propre délai.
• Interruption : la saisine du conseil de prud'hommes, même par une requête incomplète ou devant une juridiction incompétente, interrompt la prescription pour toutes les demandes liées au même contrat de travail. La reconnaissance par l'employeur du droit du salarié l'interrompt aussi. Un nouveau délai court alors.
• Suspension : la médiation ou la conciliation conventionnelle suspend la prescription à compter de l'accord des parties pour y recourir ; la procédure participative également. L'impossibilité d'agir (force majeure) suspend le délai. Un arrêt maladie n'est pas une impossibilité d'agir.

Que faire si le délai est dépassé ?

L'action est irrecevable, quel que soit son bien-fondé. Il reste parfois des voies : une demande fondée sur un autre délai (rappel de salaire sur trois ans, harcèlement sur cinq ans, même si la contestation du licenciement est forclose), une action pénale (harcèlement, discrimination, travail dissimulé), ou une négociation amiable avec un employeur qui ignore la prescription. Le cabinet examine ces possibilités, mais la seule vraie protection est d'agir à temps.

En pratique : le calendrier du salarié licencié

1. Jour de la présentation de la lettre de licenciement : le délai de douze mois commence.
2. Dans les quinze jours : demander la précision des motifs si la lettre est imprécise.
3. Dans les six mois : dénoncer le solde de tout compte s'il est inexact.
4. Avant douze mois : saisir le conseil de prud'hommes, ou signer une transaction. Voir nos pages licenciement abusif et saisir le conseil de prud'hommes, et notre article quelles indemnités après un licenciement abusif.

Prendre rendez-vous

Vous hésitez sur le délai qui s'applique à votre situation ? Ne prenez aucun risque : contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.