Dissolution et liquidation amiable : votre avocat à Lyon et à Paris

Fermer une société qui n'a plus d'activité, dont l'objet est réalisé, dont les associés ne s'entendent plus, ou dont l'exploitation n'est plus rentable sans être en cessation des paiements : c'est la dissolution suivie de la liquidation amiable, procédure organisée par les associés eux-mêmes, en dehors du tribunal, à condition que la société puisse payer toutes ses dettes. Elle se déroule en deux temps — la décision de dissolution, qui ouvre la période de liquidation, puis la liquidation proprement dite, conduite par un liquidateur, qui réalise l'actif, apure le passif, établit les comptes et répartit le solde — et s'achève par la clôture et la radiation. Mal conduite, elle expose le liquidateur à des responsabilités, les associés à des redressements fiscaux et à des actions de créanciers, et peut se transformer en liquidation judiciaire si le passif ne peut être réglé.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, organise la dissolution et la liquidation amiable des sociétés commerciales et civiles, assiste les liquidateurs et les associés, et traite le contentieux qui en découle devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire de Lyon, les juridictions du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit des sociétés depuis 1992.

Les causes de dissolution

• Décision des associés (dissolution anticipée), à la majorité des décisions extraordinaires (deux tiers en SARL, selon les statuts en SAS, unanimité en société civile sauf clause contraire) ;
• Arrivée du terme (quatre-vingt-dix-neuf ans en général, sauf prorogation décidée au moins un an avant) ;
• Réalisation ou extinction de l'objet social ;
• Réunion de toutes les parts en une seule main dans les sociétés qui ne peuvent être unipersonnelles (société civile, SNC) : régularisation dans l'année ou dissolution ;
• Dissolution judiciaire pour justes motifs : inexécution de ses obligations par un associé, ou mésentente paralysant le fonctionnement (article 1844-7) ; voir notre page conflit entre associés ;
• Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital non régularisés dans le délai légal ;
• Jugement de liquidation judiciaire ou clôture pour insuffisance d'actif — ce n'est plus alors une liquidation amiable ; voir procédures collectives ;
• Clause statutaire ou toute autre cause prévue par les statuts.

La dissolution d'une société unipersonnelle (EURL, SASU) dont l'associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle de son patrimoine (TUP) à l'associé, sans liquidation, après un délai d'opposition des créanciers de trente jours ; si l'associé unique est une personne physique, la liquidation est nécessaire.

La décision de dissolution

L'assemblée qui décide la dissolution nomme le liquidateur (le dirigeant, un associé, ou un tiers professionnel), fixe ses pouvoirs et sa rémunération, met fin aux fonctions des dirigeants, et décide du siège de la liquidation. La décision est publiée (annonce légale, dépôt au greffe, inscription au RCS de la mention « société en liquidation »), et la dénomination est suivie de cette mention sur tous les actes. La société conserve sa personnalité morale pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture : elle peut agir en justice, encaisser, payer, vendre, mais ne peut entreprendre d'opérations nouvelles. Les contrats en cours ne sont pas automatiquement résiliés ; les contrats de travail doivent être rompus par licenciement économique, avec la procédure et les indemnités correspondantes ; voir notre page licenciement économique.

Les opérations de liquidation

Le liquidateur :

1. Dresse l'inventaire de l'actif et du passif, et établit les comptes à l'ouverture de la liquidation ;
2. Réalise l'actif : vente des immobilisations, du stock, du fonds de commerce (voir cession de fonds de commerce), recouvrement des créances, résiliation des contrats, clôture des comptes bancaires ;
3. Apure le passif : paiement de tous les créanciers (fournisseurs, banques, administration fiscale et sociale, salariés), sur les fonds disponibles ; si l'actif est insuffisant, il doit déclarer la cessation des paiements dans les quarante-cinq jours — la liquidation amiable n'est possible que pour une société solvable ;
4. Établit les comptes de liquidation et convoque les associés au moins une fois par an, et à la clôture, pour approuver les comptes, lui donner quitus et constater la clôture ;
5. Répartit le solde : remboursement des apports, puis partage du boni de liquidation entre les associés au prorata de leurs droits (ou selon les statuts), ou constatation du mali ;
6. Accomplit les formalités : déclaration fiscale de cessation dans les soixante jours, comptes de liquidation déposés au greffe, publicité de la clôture, radiation du RCS.

La liquidation doit être achevée dans un délai de trois ans, prorogeable par le tribunal. Le liquidateur engage sa responsabilité civile et pénale pour les fautes de gestion et les détournements ; il doit tenir une comptabilité et informer les associés.

Le conseil du cabinet : avant de décider la dissolution, faites établir une situation comptable récente et une liste exhaustive des dettes, y compris les engagements hors bilan, les litiges en cours et les passifs sociaux latents. Une liquidation amiable qui révèle en cours de route un passif impayable doit être convertie en liquidation judiciaire, avec des conséquences pour le liquidateur qui aurait poursuivi les opérations.

Les aspects fiscaux

La dissolution entraîne la cessation d'entreprise : imposition immédiate des bénéfices et des plus-values latentes, déclaration de résultats dans les soixante jours, régularisation de la TVA. Le boni de liquidation est imposé chez les associés comme un revenu distribué (prélèvement forfaitaire unique ou barème pour les personnes physiques, régime des sociétés mères pour les personnes morales), et le procès-verbal de clôture est enregistré avec un droit de partage de 2,5 % sur le boni. Le mali de liquidation est une moins-value déductible sous conditions. La TUP bénéficie, sur option, du régime de faveur des fusions. Le cabinet coordonne ces aspects avec l'expert-comptable.

Le contentieux de la liquidation

Les litiges portent sur la contestation de la décision de dissolution (abus de majorité, violation des statuts), la responsabilité du liquidateur (vente à vil prix, paiement préférentiel de certains créanciers, omission de dettes), le partage entre associés (valeur des biens, comptes courants, reprise en nature d'un actif), et les créanciers oubliés qui, après radiation, peuvent agir contre les associés ayant reçu le boni (dans la limite de ce qu'ils ont perçu) ou demander la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société dissoute. Le cabinet intervient sur l'ensemble de ces contentieux.

Les alternatives à la liquidation

Avant de dissoudre, il peut être préférable de céder la société (parts ou actions) à un repreneur intéressé par la structure, ses contrats ou ses déficits (cession de parts sociales et d'actions), de la mettre en sommeil (cessation temporaire d'activité déclarée au RCS, pour deux ans maximum), de la fusionner avec une autre société du groupe (création de holding et restructuration), ou, pour une société en difficulté, de recourir aux procédures préventives. Le cabinet examine ces options avec les associés.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans du droit des sociétés, de la constitution à la liquidation.
• Un accompagnement complet du liquidateur, de la décision de dissolution à la radiation, en coordination avec l'expert-comptable.
• Une expérience du contentieux de la liquidation : responsabilité du liquidateur, partage, créanciers.
• Une intervention à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous souhaitez fermer votre société, ou vous êtes liquidateur, associé ou créancier d'une société en liquidation amiable ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.