Acquérir une société, c'est acquérir son passé : ses contrats, ses litiges, ses engagements, ses irrégularités, ses passifs fiscaux et sociaux latents, ses clauses de changement de contrôle, ses cautions, ses risques environnementaux. L'audit juridique — la due diligence — est l'examen méthodique de la société cible, avant la signature, pour identifier ces risques, en mesurer l'impact, et les traiter dans la négociation : par une réduction du prix, une condition suspensive, une garantie spécifique, une exclusion, ou, dans les cas graves, par l'abandon de l'opération. Pour le cédant, l'audit préalable de sa propre société (vendor due diligence) permet de corriger ce qui peut l'être avant la mise en vente et de contrôler l'information communiquée. Pour un investisseur, un partenaire, un prêteur, l'audit sécurise l'engagement. L'audit est aussi un outil interne : un audit périodique de conformité évite que les irrégularités ne s'accumulent.
Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, réalise les audits juridiques d'acquisition, de cession et de conformité pour les repreneurs, cédants, investisseurs et dirigeants de Lyon, du Rhône, de Paris et d'Île-de-France, en coordination avec les auditeurs comptables et fiscaux. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit des sociétés depuis 1992.
Les domaines de l'audit
| Domaine | Points examinés |
|---|---|
| Corporate | Statuts, registres, décisions collectives, capital et titres (propriété, nantissements, promesses, BSPCE), pactes, bénéficiaires effectifs, filiales, conventions réglementées, dirigeants et mandats |
| Contrats commerciaux | Contrats clients et fournisseurs (durée, exclusivité, résiliation, changement de contrôle, dépendance), CGV, distribution, franchise, agents, sous-traitance, non-concurrence |
| Immobilier | Titres de propriété, baux commerciaux (durée, loyer, renouvellement, clauses), servitudes, urbanisme, conformité des locaux |
| Social | Contrats de travail, conventions collectives, temps de travail, rémunérations variables, clauses (non-concurrence, mobilité), représentation du personnel, accords collectifs, contentieux prud'homaux, URSSAF, travailleurs indépendants requalifiables, épargne salariale |
| Propriété intellectuelle et numérique | Marques, brevets, noms de domaine, logiciels (titularité, licences), droits d'auteur des salariés et prestataires, RGPD, contrats informatiques |
| Contentieux | Litiges en cours et menaçants, procédures, provisions, transactions, jugements en exécution |
| Réglementaire | Autorisations, agréments, licences, conformité sectorielle, environnement (ICPE, sols pollués), sécurité |
| Financements et garanties | Emprunts, clauses de remboursement anticipé et de changement de contrôle, sûretés, cautions du dirigeant, garanties données ou reçues |
| Assurances | Polices, couvertures, sinistres, exclusions |
| Fiscal | En coordination avec le conseil fiscal : contrôles, redressements, régimes de faveur, engagements en cours (Dutreil, reports) |
L'étendue de l'audit est proportionnée à l'opération : audit complet pour une acquisition majeure, audit ciblé (« red flags ») sur les risques principaux pour une petite opération ou un délai court.
Le déroulement
- Définition du périmètre avec le client : domaines, seuils de matérialité, calendrier, coordination avec les autres auditeurs (comptable, fiscal, technique, environnemental) ;
- Liste de demande de documents adressée au cédant, et accès à la data room (physique ou électronique) organisée par lui, avec un processus de questions-réponses ;
- Analyse des documents, entretiens avec les dirigeants et les responsables, vérifications externes (registres publics, greffe, INPI, cadastre, conservations des hypothèques, bases de jurisprudence) ;
- Rapport d'audit : synthèse des risques identifiés, hiérarchisés par gravité et probabilité, avec leur impact chiffré lorsque c'est possible et les recommandations (condition suspensive, garantie spécifique, ajustement de prix, régularisation avant closing, exclusion, abandon) ;
- Intégration dans la négociation : le rapport nourrit la rédaction du protocole, des déclarations et garanties du cédant et de la garantie d'actif et de passif ; voir nos pages garantie d'actif et de passif et cession de parts sociales et d'actions.
L'audit est couvert par un accord de confidentialité et, le cas échéant, par une clause d'exclusivité de la lettre d'intention. Sa durée va de quelques jours à plusieurs semaines.
Les risques les plus fréquemment identifiés
- Registres et assemblées non tenus, cessions de titres non inscrites, capital non libéré ;
- Contrats clés non écrits ou reconductibles à la discrétion du client, clauses de changement de contrôle permettant la résiliation à la cession ;
- Bail commercial en fin de période, déspécialisation non autorisée, loyer révisable à la hausse ;
- Heures supplémentaires non payées, forfaits jours irréguliers, prestataires requalifiables en salariés, absence d'accord de participation, discriminations, procédures prud'homales ;
- Logiciels et créations réalisés par des prestataires sans cession de droits ;
- Marques non déposées ou déposées au nom du dirigeant ;
- Non-conformité RGPD, absence de registre des traitements ;
- Cautions du dirigeant à lever, emprunts remboursables en cas de changement de contrôle ;
- Litiges non provisionnés, redressements URSSAF ou fiscaux en cours ;
- Conventions avec le dirigeant ou sa famille (loyers, prestations) à des conditions anormales ;
- Distributions de dividendes irrégulières.
Le conseil du cabinet : ne limitez pas l'audit aux documents que le cédant met dans la data room. Ce qui manque est souvent plus révélateur que ce qui est fourni. Une liste de demande précise, des questions écrites, des vérifications externes et des entretiens avec les responsables opérationnels sont la seule façon de découvrir ce qui n'a pas été formalisé — et c'est là que se logent les risques.
L'audit côté cédant
La vendor due diligence permet au cédant de découvrir lui-même les faiblesses de sa société avant l'acquéreur, de régulariser ce qui peut l'être (assemblées, registres, contrats, propriété intellectuelle, RGPD), de préparer une data room complète et ordonnée qui accélère le processus et inspire confiance, et de limiter l'étendue de la garantie de passif en révélant les risques connus (les risques révélés dans l'audit sont en général exclus de la garantie). Elle fait partie de la préparation de la transmission ; voir transmission et reprise d'entreprise.
L'audit de conformité
Hors opération, le cabinet réalise pour les dirigeants un audit juridique périodique de leur société : conformité du secrétariat juridique, des contrats, des pratiques sociales et commerciales, de la propriété intellectuelle et du numérique, avec un plan de régularisation. Cet audit prévient les contentieux et prépare toute opération future ; voir aussi notre page droit des contrats et rédaction d'actes.
Le coût de l'audit
Le cabinet établit un devis forfaitaire ou un budget plafonné en fonction du périmètre, de la taille de la cible et du volume de la data room. Le coût de l'audit est sans commune mesure avec les risques qu'il permet d'éviter ou de couvrir ; voir notre page honoraires.
Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?
- Une pratique de plus de trente ans du droit des sociétés, du droit commercial, du droit du travail et du contentieux, qui permet d'identifier les risques dans tous les domaines.
- Une méthode d'audit proportionnée à l'opération, orientée vers la négociation.
- Une coordination avec les auditeurs comptables, fiscaux et techniques.
- Une intervention pour les repreneurs, les cédants et les investisseurs, à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.
Questions fréquentes
Prendre rendez-vous
Vous envisagez d'acquérir une société, de céder la vôtre, ou de faire auditer votre entreprise ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.
Pour aller plus loin
Cette page fait partie de notre expertise en droit des sociétés. Découvrez l'ensemble de nos interventions dans ce domaine.
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