Augmentation et réduction de capital : votre avocat à Lyon et à Paris

Faire entrer un investisseur, renforcer les fonds propres avant un emprunt, intégrer un salarié ou un partenaire au capital, incorporer des réserves, apurer des pertes qui ont ramené les capitaux propres sous la moitié du capital, racheter les titres d'un associé sortant, redistribuer aux associés une trésorerie excédentaire : les opérations sur le capital ponctuent la vie de toute société. Elles obéissent à un formalisme précis — décision collective à majorité qualifiée, rapport du dirigeant, droit préférentiel de souscription et ses renonciations, commissaire aux apports pour les apports en nature, délai d'opposition des créanciers pour les réductions, dépôt des fonds, modification des statuts, publicité — dont la méconnaissance expose à la nullité de l'opération, et elles engagent des équilibres entre associés (dilution, prime d'émission, valorisation) qui sont souvent la véritable source des litiges.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, conseille et réalise les augmentations et réductions de capital des SAS, SARL, SA et sociétés civiles, en sécurise la valorisation et les accords entre associés, et traite leur contentieux devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire de Lyon, les juridictions du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit des sociétés depuis 1992.

L'augmentation de capital

Les formes

• Par apports en numéraire : les souscripteurs (associés existants ou nouveaux) versent des fonds ; le capital ne peut être augmenté que s'il est intégralement libéré ; les actions ou parts nouvelles peuvent être émises avec une prime d'émission qui reflète la valeur réelle de la société et protège les associés en place de la dilution.
• Par apports en nature : apport d'un fonds de commerce, d'un immeuble, de titres, d'une créance, d'un brevet ; un commissaire aux apports évalue le bien (obligatoire sauf dispense sous conditions dans les SARL et SAS pour les apports de faible valeur) ; la surévaluation engage la responsabilité des associés et du commissaire.
• Par incorporation de réserves, bénéfices ou primes : sans apport nouveau, par élévation du nominal ou attribution de titres gratuits ; décision à la majorité des décisions ordinaires en SA, selon les statuts en SAS.
• Par compensation avec des créances : un associé titulaire d'un compte courant ou un créancier convertit sa créance, liquide et exigible, en capital ; un arrêté de compte certifié est requis.
• Par conversion d'obligations ou exercice de BSA, BSPCE : dans le cadre de levées de fonds.

La procédure

1. Rapport du dirigeant (et du commissaire aux comptes s'il en existe, en cas de suppression du droit préférentiel) sur l'opération, ses motifs et ses modalités ;
2. Décision collective extraordinaire : deux tiers des voix en SARL (trois quarts pour les sociétés anciennes), deux tiers en SA, majorité fixée par les statuts en SAS, unanimité en société civile sauf clause contraire ; possibilité de déléguer au dirigeant la réalisation ou la fixation des modalités ;
3. Droit préférentiel de souscription (DPS) : dans les SA et SAS, les actionnaires ont un droit de souscrire par priorité, proportionnellement à leur participation ; il peut être supprimé par l'assemblée au profit de bénéficiaires dénommés ou de catégories, ou faire l'objet de renonciations individuelles ; en SARL, les statuts organisent la préférence ;
4. Souscription et libération : bulletins de souscription, dépôt des fonds chez un dépositaire (banque, notaire) avec certificat, libération d'au moins un quart (SA/SAS) ou un cinquième (SARL) à la souscription ;
5. Constatation de la réalisation, modification des statuts, publicité (annonce légale, dépôt au greffe, inscription modificative au RCS).

Le non-respect du DPS ou des règles de majorité entraîne la nullité de l'opération.

La réduction de capital

• Motivée par des pertes : lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital, les associés doivent décider, dans les quatre mois de l'approbation des comptes, s'il y a lieu de dissoudre ; à défaut, ils doivent régulariser dans les deux ans (délai récemment aménagé), généralement par réduction de capital ; la réduction apure les pertes, sans remboursement ; aucune opposition des créanciers.
• Non motivée par des pertes : remboursement aux associés d'une partie de leurs apports, ou rachat par la société de ses propres titres (SAS, SARL) en vue de leur annulation, notamment pour organiser la sortie d'un associé ; les créanciers disposent d'un délai d'opposition (vingt jours en SARL, vingt jours en SA/SAS après dépôt du procès-verbal) devant le tribunal de commerce, qui peut ordonner le remboursement des créances ou la constitution de garanties ; l'opération ne peut être réalisée avant l'expiration du délai.
• Le principe d'égalité des associés doit être respecté : la réduction s'applique à tous proportionnellement, sauf consentement individuel des associés traités différemment (rachat des titres d'un seul).
• Le capital ne peut être réduit en dessous du minimum légal (37 000 euros pour les SA) sauf augmentation simultanée.

Le coup d'accordéon

Lorsque les pertes ont absorbé les capitaux propres, la réduction du capital à zéro suivie immédiatement d'une augmentation — le « coup d'accordéon » — permet de recapitaliser la société, souvent avec l'entrée d'un nouvel investisseur. L'opération est licite si elle est justifiée par la situation financière et si les associés anciens conservent leur droit préférentiel de souscrire à l'augmentation ; à défaut, elle peut constituer un abus de majorité ou une expropriation. Elle est fréquente en restructuration et en procédure collective ; voir notre page procédures collectives.

Le conseil du cabinet : l'enjeu d'une augmentation de capital n'est pas le formalisme, c'est la valorisation. La prime d'émission fixe le prix d'entrée du nouvel associé et détermine la dilution de ceux en place ; une valorisation trop faible spolie les anciens, une valorisation trop élevée décourage le nouvel entrant et fragilise le pacte. Faites-la établir et documenter avant de convoquer l'assemblée.

Les enjeux entre associés

Les opérations sur le capital sont un terrain privilégié de conflits : augmentation décidée pour diluer un minoritaire qui ne peut suivre, suppression du DPS au profit d'un tiers ami, valorisation contestée, réduction inégalitaire, coup d'accordéon éliminant les anciens associés. Ces décisions sont annulables pour abus de majorité lorsqu'elles sont contraires à l'intérêt social et prises pour favoriser les majoritaires, ou pour fraude ; le minoritaire peut demander une expertise et des dommages et intérêts. À l'inverse, le refus d'un minoritaire de voter une augmentation indispensable à la survie de la société peut constituer un abus de minorité. Voir nos pages abus de majorité et abus de minorité et conflit entre associés. Un pacte d'associés bien rédigé (clauses anti-dilution, de ratchet, de sortie) prévient la plupart de ces litiges.

Les aspects fiscaux et sociaux

L'augmentation de capital par apport est soumise à un droit fixe ; les apports en nature d'immeubles ou de fonds peuvent générer des droits et des plus-values ; la réduction de capital par rachat de titres est imposée chez l'associé selon le régime des plus-values ; les BSPCE et attributions gratuites d'actions ont leur régime propre. Le cabinet coordonne l'opération avec l'expert-comptable et, le cas échéant, un conseil fiscal, et traite les questions de statut social des dirigeants et associés.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans du droit des sociétés, en conseil et en contentieux devant les juridictions de Lyon et de Paris.
• Une réalisation sécurisée des opérations, du rapport à la publicité, en coordination avec le commissaire aux apports et l'expert-comptable.
• Une attention aux équilibres entre associés, source réelle des litiges.
• Une intervention à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous envisagez une augmentation ou une réduction de capital, une entrée d'investisseur, ou vous contestez une opération décidée sans vous ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.