Abus de majorité et abus de minorité : votre avocat à Lyon et à Paris

Dans une société, la loi de la majorité gouverne : les décisions collectives s'imposent à tous, y compris à ceux qui ont voté contre. Mais ce pouvoir a une limite, dégagée par la jurisprudence depuis 1961 : la décision prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires est un abus de majorité, sanctionné par la nullité et des dommages et intérêts. Symétriquement, le minoritaire qui bloque une décision essentielle à la survie ou au développement de la société, par pur intérêt personnel, commet un abus de minorité, que le juge contourne par la désignation d'un mandataire chargé de voter à sa place. Ces deux notions sont au cœur des conflits d'associés — mise en réserve systématique des bénéfices, rémunération excessive du dirigeant, augmentation de capital dilutive, refus de voter une recapitalisation, blocage d'une transformation — et leur preuve, exigeante, se construit méthodiquement.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, assiste les associés minoritaires et majoritaires, les dirigeants et les sociétés dans les litiges d'abus de majorité et de minorité, en négociation et devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire de Lyon, les juridictions du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit des sociétés depuis 1992.

L'abus de majorité

Les deux conditions

L'abus de majorité suppose la réunion de deux éléments, tous deux nécessaires :

1. une décision contraire à l'intérêt social — l'intérêt propre de la société, distinct de celui des associés, apprécié au regard de sa pérennité et de son développement ;
2. une rupture d'égalité entre associés : la décision est prise dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité.

Une décision défavorable aux minoritaires mais conforme à l'intérêt social (mise en réserve pour financer un investissement, réduction de dividendes en période difficile) n'est pas abusive ; une décision contraire à l'intérêt social mais qui ne profite pas spécialement aux majoritaires ne l'est pas non plus. La preuve incombe au minoritaire, qui doit démontrer les deux éléments par des faits précis.

Les cas typiques

• Mise en réserve systématique des bénéfices, pendant des années, sans projet d'investissement, alors que les majoritaires se rémunèrent par ailleurs (salaires, rémunération de mandat, avantages) — le cas le plus fréquent ;
• Rémunération excessive du dirigeant majoritaire, votée par lui-même et ses proches, absorbant le résultat ;
• Augmentation de capital décidée pour diluer un minoritaire dans l'incapacité de suivre, sans nécessité pour la société ;
• Conventions conclues avec les majoritaires ou leurs sociétés à des conditions désavantageuses (loyers, prestations, management fees) ;
• Filialisation ou cession d'actifs au profit d'une structure détenue par les majoritaires ;
• Refus d'agrément ou de rachat des titres d'un minoritaire pour le maintenir prisonnier ;
• Transformation ou modification statutaire réduisant les droits des minoritaires sans justification.

Les sanctions

L'associé lésé peut demander, dans les trois ans de la délibération, sa nullité (qui rétroagit : la mise en réserve annulée impose une nouvelle décision sur l'affectation du résultat) et des dommages et intérêts contre les associés majoritaires, auteurs de l'abus (non contre la société). Il peut aussi demander une expertise de gestion (article L. 223-37 ou L. 225-231 du code de commerce, pour les associés détenant au moins 10 % ou 5 %) sur une ou plusieurs opérations, dont le rapport nourrit l'action. En cas d'abus répétés, le retrait ou la dissolution pour justes motifs peuvent être envisagés ; voir notre page conflit entre associés.

L'abus de minorité

La définition

Le minoritaire (ou l'égalitaire) commet un abus lorsqu'il s'oppose à une décision essentielle pour la société, contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés. Les cas typiques : refus de voter une augmentation de capital nécessaire pour reconstituer les capitaux propres ou éviter la liquidation, refus d'une transformation ou d'une prorogation indispensables, blocage de l'approbation des comptes. Le simple désaccord, même persistant, n'est pas abusif : il faut que l'opération soit essentielle et que le refus ne repose sur aucune considération légitime. L'abus d'égalité, dans les sociétés à 50/50, obéit aux mêmes règles.

Les sanctions

Le juge ne peut pas se substituer aux associés pour adopter la décision. Il peut :

• condamner le minoritaire à des dommages et intérêts ;
• désigner un mandataire ad hoc chargé de représenter le minoritaire à une nouvelle assemblée et de voter en son nom dans le sens de l'intérêt social — la sanction la plus efficace, dégagée par la Cour de cassation en 1993.

Le cabinet obtient ces mesures, souvent en référé compte tenu de l'urgence, ou défend les minoritaires accusés d'abus en établissant la légitimité de leur opposition.

Le conseil du cabinet : la preuve d'un abus de majorité se construit sur plusieurs exercices. Conservez les procès-verbaux, les comptes, les rapports de gestion, vos questions écrites et les réponses reçues, et faites établir par un expert-comptable une analyse de la politique de distribution, des rémunérations et des conventions. Un dossier chiffré sur trois à cinq ans convainc ; une indignation ponctuelle ne suffit pas.

Les outils préventifs et complémentaires

Le droit d'information des associés (communication des comptes et rapports, questions écrites, consultation des documents sociaux) est le premier outil : son refus est une faute et le juge peut ordonner la communication sous astreinte. La procédure des conventions réglementées (approbation par les associés des conventions entre la société et ses dirigeants ou associés significatifs, sans participation de l'intéressé au vote) permet de contester les conventions déséquilibrées. L'expertise de gestion et l'expertise in futurum (article 145 du code de procédure civile) fournissent les preuves. Le pacte d'associés peut prévenir les abus par des clauses de distribution minimale, de plafonnement des rémunérations, de sortie ; voir notre page pacte d'associés. Les opérations sur le capital, terrain fréquent d'abus, sont traitées sur notre page augmentation et réduction de capital.

La défense des majoritaires et des dirigeants

Le cabinet défend aussi les associés majoritaires et les dirigeants accusés d'abus : démonstration de la conformité de la décision à l'intérêt social (politique d'investissement, prudence financière, contexte économique), absence de rupture d'égalité (les majoritaires supportent la même absence de dividendes), respect des procédures, et, en défense contre un minoritaire procédurier, demande de dommages et intérêts pour abus du droit d'agir ou action pour abus de minorité.

La procédure

L'action relève du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales et du tribunal judiciaire pour les sociétés civiles, du siège social. Le référé permet d'obtenir rapidement une expertise, la désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire, ou la suspension d'une décision. Les délais : trois ans pour la nullité des délibérations, cinq ans pour l'action en responsabilité. Une médiation est souvent utile, le conflit se dénouant par le rachat des titres du minoritaire à un prix négocié.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans des conflits d'associés devant les juridictions de Lyon et de Paris.
• Une construction rigoureuse de la preuve, avec le concours d'experts-comptables.
• Une intervention pour les minoritaires, les majoritaires, les dirigeants et les sociétés.
• Une recherche de la solution négociée lorsqu'elle est possible, sans renoncer au contentieux.

Prendre rendez-vous

Vous subissez des décisions abusives de la majorité, ou un blocage abusif d'un minoritaire ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.