Cession de fonds de commerce : votre avocat à Lyon et à Paris

Le fonds de commerce est l'ensemble des éléments qu'un commerçant réunit pour exploiter son activité : la clientèle, l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, le matériel, les marchandises, les licences, les contrats et les droits de propriété intellectuelle. Le céder ou l'acquérir, c'est transmettre une activité et non une société — le vendeur conserve sa structure et ses dettes, l'acquéreur reprend l'exploitation avec ses salariés et son bail. Cette opération, très fréquente dans le commerce, la restauration, l'artisanat et les professions réglementées, obéit à un formalisme protecteur et à des règles de publicité qui, mal respectées, exposent les parties à des risques sérieux : blocage du prix, solidarité fiscale, nullité, reprise de dettes non prévues.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, accompagne les cédants et les acquéreurs de fonds de commerce depuis plus de trente ans, de la négociation à la libération du prix, à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal intervient également dans les litiges nés de ces cessions.

Cession de fonds ou cession de titres ?

Lorsque l'activité est exploitée par une société, deux voies s'offrent au repreneur : acquérir le fonds de commerce, ou acquérir les titres de la société qui l'exploite. La cession de fonds est plus protectrice pour l'acquéreur, qui ne reprend pas le passif de la société, mais elle est plus lourde fiscalement (droits d'enregistrement, imposition immédiate de la plus-value chez le cédant) et suppose la reprise ou le transfert des contrats. La cession de titres transfère la société avec son passif, ce qui exige une garantie d'actif et de passif. Le cabinet aide les parties à choisir la structure adaptée.

Les étapes de la cession

1. La négociation et la promesse de cession. La promesse (ou compromis) fixe les conditions de la vente : consistance du fonds, prix et ventilation entre éléments incorporels, matériel et marchandises, conditions suspensives (obtention du prêt, autorisation du bailleur, licences, absence d'opposition du droit de préemption de la commune), date de signature, indemnité d'immobilisation. Elle est souvent le moment décisif de la protection de l'acquéreur.
2. L'information préalable des salariés dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, au moins deux mois avant la cession, afin de leur permettre de présenter une offre. Son omission expose à une amende civile.
3. La purge du droit de préemption commercial de la commune lorsque le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité — cas fréquent à Lyon et à Paris. La commune dispose de deux mois pour se prononcer.
4. L'acte de cession. Depuis la loi de 2019, les mentions autrefois obligatoires (origine du fonds, état des privilèges, chiffre d'affaires et résultats des trois derniers exercices, bail) ne sont plus imposées à peine de nullité, mais leur absence peut fonder une action pour dol ou manquement à l'obligation d'information. Le cabinet continue de les insérer systématiquement, dans l'intérêt des deux parties. L'acte comporte également les garanties du cédant, la clause de non-concurrence et de non-rétablissement, les conditions de transfert des contrats, la répartition des charges et le sort du stock.
5. Les formalités. Enregistrement de l'acte dans le mois auprès du service des impôts, avec paiement des droits d'enregistrement par l'acquéreur ; publication dans un support d'annonces légales dans les quinze jours et au BODACC ; inscription au registre du commerce ; déclarations fiscales du cédant.
6. Le séquestre et la libération du prix. Le prix est consigné entre les mains d'un séquestre (souvent l'avocat rédacteur) pendant le délai d'opposition des créanciers du cédant — dix jours après la publication au BODACC — et jusqu'à l'expiration du délai de solidarité fiscale. Les créanciers opposants sont désintéressés sur le prix ; le solde est ensuite versé au cédant.

Le conseil du cabinet : pour l'acquéreur, l'examen du bail commercial est aussi important que celui du chiffre d'affaires. Un bail proche de son terme, une clause de destination trop étroite, un loyer sous-évalué susceptible de déplafonnement ou une interdiction de cession peuvent réduire à néant la valeur du fonds.

Les points de vigilance de l'acquéreur

• Le bail commercial : durée restante, loyer, charges, destination, clause de cession, état des lieux, travaux. Voir notre page bail commercial.
• Les salariés : les contrats de travail sont transférés de plein droit à l'acquéreur (article L1224-1 du Code du travail), avec leur ancienneté et leurs conditions. L'audit des contrats, des rémunérations et des contentieux en cours est indispensable.
• Les contrats : contrats de fourniture, de franchise, de distribution, de maintenance, abonnements — certains sont transférés avec le fonds, d'autres nécessitent l'accord du cocontractant.
• Les licences et autorisations : licence de débit de boissons, agrément, autorisation d'urbanisme, conformité aux normes d'accessibilité et de sécurité.
• Le passif caché : dettes fiscales et sociales du cédant, qui ne sont pas transmises mais dont l'acquéreur peut être tenu solidairement pendant le délai de solidarité fiscale (jusqu'à quatre-vingt-dix jours après la déclaration du cédant) si le prix a été versé trop tôt.
• La valeur du fonds : cohérence entre le prix et le chiffre d'affaires, méthodes d'évaluation par secteur, comparaison avec les transactions locales.

Les points de vigilance du cédant

• La clause de non-concurrence, dont il faut négocier la durée et le périmètre pour ne pas se retrouver dans l'impossibilité d'exercer.
• La fiscalité : imposition de la plus-value professionnelle, exonérations selon le montant du fonds ou le départ à la retraite, TVA, contribution économique territoriale.
• Le sort des dettes : elles restent à la charge du cédant, qui doit prévoir leur règlement sur le prix.
• La responsabilité post-cession : garantie d'éviction et des vices cachés, obligation d'information, sort des litiges en cours.
• La libération du prix, qui ne doit pas être retardée au-delà des délais légaux par un acquéreur ou un séquestre trop prudent.

Les litiges de la cession de fonds de commerce

Les contentieux les plus fréquents portent sur la dissimulation d'informations par le cédant (chiffre d'affaires surévalué, contentieux caché, procédure de résiliation du bail en cours), qui ouvre une action en nullité pour dol ou en réduction du prix ; sur la violation de la clause de non-concurrence ; sur le refus du bailleur d'accepter le cessionnaire ; sur le non-paiement du prix différé ; et sur la reprise des salariés. Le cabinet intervient dans ces litiges devant le tribunal de commerce de Lyon et de Paris.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans de la cession de fonds de commerce, en rédaction et en contentieux.
• Un rôle de séquestre du prix, garantissant la sécurité de l'opération pour les deux parties.
• Une coordination avec les experts-comptables, les bailleurs, les banques et les administrations.
• Une intervention pour les cédants et les acquéreurs, à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous souhaitez vendre ou acheter un fonds de commerce ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.