Reprendre une entreprise en difficulté est une opportunité — acquérir une activité, une clientèle, des savoir-faire, des équipements, une équipe, sans le passif et à un prix souvent inférieur à la valeur des actifs — et un risque : les délais sont courts, l'information incomplète, la concurrence entre repreneurs réelle, les engagements pris devant le tribunal contraignants, et l'entreprise reprise a, par définition, des difficultés qu'il faudra résoudre. Selon le stade des difficultés, la reprise emprunte des voies différentes : acquisition négociée dans le cadre d'une conciliation (avec ou sans « prepack cession »), reprise du fonds ou des titres avant toute procédure, plan de cession en redressement ou en liquidation judiciaire, cession isolée d'actifs par le liquidateur. Chacune a ses règles, ses avantages et ses pièges, et la préparation du repreneur — audit, financement, projet, offre — fait la différence.
Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, accompagne les repreneurs — entrepreneurs, concurrents, salariés, investisseurs — dans la reprise d'entreprises en difficulté, de l'identification de la cible à la réalisation et au suivi des engagements, devant les tribunaux de commerce et judiciaires de Lyon, du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit des entreprises en difficulté et en droit des sociétés depuis 1992.
Les voies de reprise
| Situation de la cible | Voie de reprise | Caractéristiques |
|---|---|---|
| Difficultés sans procédure | Cession de titres ou de fonds négociée | Droit commun : audit, garantie de passif, prix négocié ; le passif suit les titres |
| Mandat ad hoc ou conciliation | Cession négociée sous l'égide du conciliateur, ou prepack cession (offre préparée en conciliation puis mise en œuvre dans une procédure collective ouverte à cet effet) | Confidentialité, rapidité, sécurité juridique de la cession ultérieure |
| Sauvegarde | Cession partielle possible | Le débiteur reste maître ; cession de branches |
| Redressement judiciaire | Plan de cession total ou partiel | Appel d'offres, choix par le tribunal, cession sans passif, transfert des contrats et salariés désignés |
| Liquidation judiciaire avec maintien d'activité | Plan de cession | Mêmes règles ; délais très courts |
| Liquidation judiciaire sans activité | Cession d'actifs isolés par le liquidateur (fonds de commerce, matériel, marques, immeubles), de gré à gré ou aux enchères, sur autorisation du juge-commissaire | Pas de reprise de salariés ni de contrats (sauf bail avec le fonds) ; prix bas ; garanties limitées |
La reprise par le plan de cession est traitée sur notre page plan de cession ; la reprise hors procédure sur transmission et reprise d'entreprise.
La préparation
L'audit dans l'urgence
Le repreneur dispose de quelques semaines, parfois de quelques jours, pour analyser la data room de l'administrateur ou du liquidateur : comptes, contrats, baux, effectifs et contrats de travail, litiges, actifs et sûretés, propriété intellectuelle, autorisations. L'audit vise à définir le périmètre de la reprise (quels actifs, quels contrats, quels salariés), à identifier les risques qui suivent les actifs (sûretés sur les biens financés, dettes environnementales, contrats à conditions défavorables), et à valoriser l'offre. Le cabinet le conduit avec l'expert-comptable du repreneur ; voir audit juridique et due diligence.
Le projet et le financement
Le tribunal privilégie l'offre qui assure le plus durablement l'emploi et présente les meilleures garanties d'exécution : le repreneur doit présenter un projet crédible (plan d'affaires, synergies, expérience) et un financement sécurisé (fonds propres, accord bancaire, garanties bancaires pour le prix et les engagements). La structure de reprise (société nouvelle, holding, filiale) et le pacte entre co-repreneurs sont préparés en amont ; voir création de holding et restructuration.
L'offre
En plan de cession, l'offre doit respecter le contenu légal (périmètre, prix, emploi, garanties, durée des engagements) et être ferme ; le cabinet la rédige en pesant chaque engagement, car le repreneur y sera tenu sous peine de résolution. En cession de gré à gré par le liquidateur, l'offre est plus simple mais le juge-commissaire compare les propositions et peut ordonner une mise en concurrence.
Le conseil du cabinet : dans une reprise à la barre, ne reprenez que ce que vous avez identifié et voulu — les contrats désignés vous sont transférés avec leurs conditions, les salariés repris avec leur ancienneté, les biens financés avec les échéances restantes. Une offre trop large par précaution vous engage ; une offre trop étroite laisse un concurrent l'emporter. Le périmètre se définit à l'audit, pas à l'audience.
Les garanties du repreneur
Le repreneur à la barre ne bénéficie d'aucune garantie de passif ni de garantie des vices cachés (la cession est faite sans garantie, aux risques du repreneur), et ne peut se retourner contre le liquidateur ou le tribunal si les actifs sont décevants. Sa protection réside dans l'audit, la précision de l'offre, et quelques mécanismes : le transfert des contrats aux conditions en vigueur (le cocontractant ne peut exiger davantage), l'absence de reprise du passif, la possibilité de solliciter du tribunal l'aménagement de certains contrats, l'absence de solidarité fiscale du repreneur de fonds pour les impôts du cédant (sous conditions de publicité), la retenue du prix pendant les délais légaux. En cession négociée hors procédure ou en conciliation, une garantie d'actif et de passif reste possible ; voir garantie d'actif et de passif.
Les salariés et les contrats
Le repreneur reprend les salariés désignés dans son offre (article L. 1224-1 du code du travail) ; les licenciements des autres sont effectués par l'administrateur ou le liquidateur avec prise en charge par l'AGS ; les critères d'ordre et les catégories doivent être respectés, et le repreneur ne peut licencier, après la reprise, les salariés repris que pour des motifs propres, dans le respect de ses engagements ; voir licenciements en procédure collective et AGS. Les contrats cédés (bail, crédit-bail, fournitures, distribution, licences) sont transférés par le jugement ; les contrats non désignés restent à la société cédée et ne lient pas le repreneur, qui doit alors en négocier de nouveaux — ce qui, pour un contrat essentiel oublié (licence de logiciel, contrat client), peut compromettre la reprise.
Après la reprise
Le repreneur exécute ses engagements sous la surveillance du commissaire à l'exécution du plan (prix, emploi, activité, inaliénabilité), gère la transition (communication aux clients et fournisseurs, intégration des salariés, régularisation des contrats), et traite les difficultés (contrats non cédés, salariés contestant leur non-reprise, actifs manquants). Le cabinet l'accompagne dans cette phase et dans le développement de l'entreprise reprise, en droit des sociétés, commercial et du travail ; voir avocat employeur en droit social.
La reprise par le dirigeant ou les salariés
Le dirigeant ne peut reprendre sa propre entreprise à la barre, sauf autorisation exceptionnelle ; il peut en revanche négocier une cession en conciliation avant toute procédure collective, ou présenter un plan de continuation. Les salariés peuvent reprendre collectivement (SCOP) avec des financements dédiés, et bénéficient d'un accès aux informations. Le cabinet conseille ces situations particulières ; voir redressement judiciaire et conciliation et mandat ad hoc.
Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?
- Une pratique de plus de trente ans du droit des procédures collectives et du droit des sociétés devant les juridictions de Lyon et de Paris.
- Un accompagnement du repreneur de l'audit à l'exécution du plan, dans les délais courts de ces opérations.
- Une connaissance des attentes des tribunaux et des organes de la procédure, qui oriente la rédaction des offres.
- Une intervention à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.
Questions fréquentes
Prendre rendez-vous
Vous envisagez de reprendre une entreprise en difficulté ou en procédure collective ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.
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