Licenciements en procédure collective et AGS : votre avocat à Lyon et à Paris

L'ouverture d'une procédure collective bouleverse la situation des salariés : les salaires impayés doivent être garantis, les licenciements décidés en période d'observation, dans le plan ou en liquidation obéissent à des règles et des délais spécifiques, et les indemnités sont prises en charge, dans certaines limites, par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Pour l'employeur en difficulté et ses organes (administrateur, mandataire, liquidateur), la question est de mener les licenciements dans les formes et les délais qui ouvrent la garantie de l'AGS ; pour le salarié, de vérifier que ses créances sont correctement établies sur les relevés, d'obtenir leur paiement rapide, et de contester, devant le conseil de prud'hommes, un relevé incomplet ou un refus de garantie. L'AGS, subrogée dans les droits des salariés qu'elle paie, est un acteur exigeant, qui conteste fréquemment l'étendue de sa garantie.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, assiste les salariés dans la défense de leurs créances et de leurs droits en procédure collective, et les employeurs et repreneurs dans la conduite des licenciements, devant les conseils de prud'hommes et les tribunaux de Lyon, du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit du travail et en droit des entreprises en difficulté depuis 1992.

Les créances salariales garanties par l'AGS

L'AGS, financée par une cotisation patronale, garantit les créances salariales lorsque l'employeur est en sauvegarde (de façon limitée), en redressement ou en liquidation judiciaire et ne dispose pas des fonds nécessaires :

• les salaires, primes, commissions, indemnités dus à la date du jugement d'ouverture (les soixante derniers jours de travail pour la sauvegarde, sans cette limite en redressement et liquidation) ;
• les créances résultant de la rupture du contrat de travail — indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés, indemnité de rupture conventionnelle, dommages et intérêts — à condition que la rupture intervienne pendant la période d'observation, dans le mois du jugement arrêtant le plan (de sauvegarde ou de redressement), dans les quinze jours de la liquidation judiciaire (vingt et un jours en cas de plan de sauvegarde de l'emploi), ou pendant le maintien d'activité autorisé en liquidation ;
• les sommes dues en exécution du plan ou de l'accord ;
• les créances résultant d'une décision de justice (rappels de salaire, dommages et intérêts prud'homaux) sous conditions.

La garantie est plafonnée : quatre, cinq ou six fois le plafond mensuel de la sécurité sociale selon l'ancienneté du contrat (moins de six mois, de six mois à deux ans, plus de deux ans), toutes créances confondues — soit, en 2026, environ 60 000 à 95 000 euros. Les cadres à haute rémunération et les salariés anciens atteignent le plafond, et le surplus reste une créance chirographaire dans la procédure. Le dirigeant titulaire d'un contrat de travail voit sa qualité de salarié fréquemment contestée par l'AGS.

Le mécanisme des relevés

Le mandataire judiciaire (ou le liquidateur) établit, dans les délais légaux, des relevés de créances salariales — un relevé des salaires impayés (dans les dix jours), puis des relevés des créances de rupture — visés par le juge-commissaire, et les transmet à l'AGS, qui avance les fonds au mandataire dans les cinq jours ; le mandataire paie les salariés. Le salarié n'a pas à déclarer sa créance, mais il doit vérifier les relevés : ils sont déposés au greffe et publiés, et le salarié dispose de deux mois à compter de la publication pour contester devant le conseil de prud'hommes une créance omise ou minorée, ou le refus de l'AGS de la garantir. Passé ce délai, la contestation reste possible sur certaines créances, mais dans des conditions plus difficiles. L'AGS peut elle-même refuser la garantie (contrat de travail contesté, créance hors période, plafond) et doit être mise en cause devant le conseil de prud'hommes.

Les licenciements en procédure collective

En période d'observation

Les licenciements économiques sont possibles s'ils sont urgents, inévitables et indispensables, sur autorisation du juge-commissaire, à la demande de l'administrateur, après consultation du CSE et information de l'administration. L'ordonnance du juge-commissaire fixe le nombre de licenciements par catégorie ; l'administrateur notifie les licenciements en respectant les critères d'ordre et la procédure individuelle allégée (le motif économique est constitué par l'ordonnance).

Dans le plan

Le jugement arrêtant le plan de continuation ou de cession fixe les licenciements économiques autorisés ; ils doivent être notifiés dans le mois du jugement pour être garantis par l'AGS ; les salariés non repris dans un plan de cession sont licenciés par l'administrateur ou le liquidateur ; voir plan de cession.

En liquidation judiciaire

Le liquidateur licencie l'ensemble du personnel dans les quinze jours du jugement (vingt et un jours avec un PSE), sans autorisation du juge-commissaire, après consultation du CSE (lorsqu'il existe) et information de l'administration ; en cas de maintien d'activité autorisé, dans les quinze jours de la fin de celui-ci. Un plan de sauvegarde de l'emploi est requis dans les entreprises d'au moins cinquante salariés licenciant au moins dix salariés, avec un contenu allégé, validé ou homologué par l'administration.

Dans tous les cas, le salarié bénéficie du contrat de sécurisation professionnelle (entreprises de moins de mille salariés) ou du congé de reclassement, et de la priorité de réembauche. Le licenciement se conteste devant le conseil de prud'hommes (procédure, ordre, motif, PSE), mais la contestation du motif économique est limitée lorsque le licenciement a été autorisé par le juge-commissaire ou le tribunal ; l'action doit être dirigée contre le mandataire ou le liquidateur, avec mise en cause de l'AGS. Voir notre page licenciement économique.

Le conseil du cabinet : salariés, surveillez la publication des relevés au greffe et dans les journaux d'annonces légales, et vérifiez chaque ligne — ancienneté, primes, heures supplémentaires, congés, indemnités, clause de non-concurrence. Le délai de deux mois pour contester est court et la charge de travail du mandataire rend les omissions fréquentes. Employeurs et repreneurs, respectez à la lettre les délais de notification : un licenciement hors délai n'est pas garanti par l'AGS et pèse sur la procédure ou sur le repreneur.

Les litiges avec l'AGS

L'AGS conteste fréquemment : la qualité de salarié du dirigeant, du conjoint, de l'associé (absence de subordination, de fonctions distinctes du mandat, de rémunération réelle) ; les créances nées hors période de garantie (rupture tardive, transaction postérieure) ; les augmentations de salaire ou primes décidées peu avant la procédure ; les dommages et intérêts prud'homaux (garantis s'ils résultent de la rupture, non pour certains préjudices) ; les créances excédant le plafond ; les indemnités de clause de non-concurrence. Le salarié doit alors saisir le conseil de prud'hommes, en présence du mandataire et de l'AGS, qui statue sur l'existence, le montant et la garantie de la créance. Le cabinet plaide ces litiges dans les deux sens.

Les salariés et la reprise

En cas de plan de cession, les salariés repris conservent leur contrat, leur ancienneté et leurs droits ; ceux non repris sont licenciés avec garantie de l'AGS. Les salariés peuvent aussi présenter une offre de reprise collective (SCOP) ; voir reprise d'une entreprise en difficulté. Le CSE et le représentant des salariés (désigné dans les entreprises sans CSE) sont informés et consultés à chaque étape, et le représentant des salariés vérifie les relevés de créances.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une double compétence en droit du travail et en droit des entreprises en difficulté, indispensable dans ces dossiers.
• Une pratique de plus de trente ans devant les conseils de prud'hommes et les tribunaux de Lyon et de Paris.
• Une intervention pour les salariés, les employeurs, les organes de la procédure et les repreneurs.
• Une intervention à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Votre employeur est en procédure collective, vos créances ou votre licenciement sont en jeu, ou vous devez conduire des licenciements dans une entreprise en difficulté ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.