Déclaration de créance : votre avocat à Lyon et à Paris

Lorsqu'un client, un locataire, un débiteur est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, ses créanciers perdent le droit de le poursuivre individuellement et doivent, pour espérer être payés, déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Cette formalité, en apparence simple, est un piège : le délai est bref et court même si le créancier n'a pas été averti, la déclaration doit être complète et signée par une personne habilitée, la créance doit être justifiée, et une créance non déclarée à temps est inopposable à la procédure — le créancier ne sera pas payé, ni pendant le plan, ni dans les répartitions de la liquidation, sauf à obtenir un relevé de forclusion aux conditions strictes. Puis vient la vérification : le mandataire peut contester la créance, et le juge-commissaire tranche, avec un nouveau délai de trente jours pour répondre.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, assiste les créanciers — fournisseurs, bailleurs, banques, sous-traitants, salariés pour leurs créances non prises en charge par l'AGS, particuliers — dans la déclaration, la vérification et la contestation de leurs créances devant les mandataires et les juges-commissaires des tribunaux de commerce et judiciaires de Lyon, du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit des entreprises en difficulté depuis 1992.

Quelles créances déclarer

Toutes les créances antérieures au jugement d'ouverture — c'est-à-dire nées avant lui, même non encore exigibles, même non encore liquidées (dommages et intérêts en cours de procès, indemnités contractuelles) — doivent être déclarées : factures, loyers échus, prêts (pour la totalité du capital restant dû), créances de garantie, créances conditionnelles, créances fiscales et sociales (avec des règles propres), créances des salariés (déclarées par le mandataire, mais le salarié doit vérifier le relevé). Les créances postérieures nées régulièrement pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation (fournitures livrées après le jugement, loyers postérieurs) sont payées à leur échéance et n'ont pas à être déclarées, sauf si elles ne sont pas payées, auquel cas elles doivent être portées à la connaissance du mandataire dans les six mois. Le créancier titulaire d'une sûreté (hypothèque, nantissement, gage) ou d'une réserve de propriété déclare sa créance en mentionnant sa sûreté, et exerce en outre, pour la réserve de propriété, une action en revendication dans les trois mois.

Le délai et la forme

Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC (quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine). Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié sont avertis personnellement par le mandataire, et le délai court pour eux de cet avertissement. Le débiteur doit remettre au mandataire la liste de ses créanciers, et la créance portée sur cette liste vaut déclaration pour le compte du créancier tant qu'il n'a pas déclaré lui-même — allègement introduit en 2014, mais qui ne dispense pas de vérifier et de compléter.

La déclaration est adressée au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), par lettre recommandée ou par la plateforme dématérialisée, et doit mentionner : le montant de la créance échue et à échoir (avec les intérêts), la nature du privilège ou de la sûreté, les modalités de calcul des intérêts, la juridiction saisie si un procès est en cours, et être accompagnée des justificatifs (factures, contrats, décomptes). Elle est faite par le créancier lui-même, son représentant légal, ou un mandataire muni d'un pouvoir spécial (l'avocat en est dispensé), et une déclaration par un préposé sans délégation de pouvoir régulière peut être contestée — la jurisprudence s'est assouplie (ratification possible) mais la vigilance reste de mise. Le cabinet établit les déclarations et vérifie l'habilitation.

La forclusion et le relevé de forclusion

Le créancier qui n'a pas déclaré dans le délai est forclos : sa créance est inopposable à la procédure — il ne participe ni aux répartitions ni au plan, et ne retrouve un droit de poursuite qu'à la clôture, contre un débiteur souvent disparu, et jamais en cas de liquidation clôturée pour insuffisance d'actif (extinction). Il peut demander au juge-commissaire un relevé de forclusion, dans les six mois de la publication du jugement (un an pour les créanciers dans l'impossibilité de connaître leur créance), en démontrant que sa défaillance n'est pas due à son fait — ou qu'elle est due à une omission du débiteur dans sa liste des créanciers. La jurisprudence est exigeante ; le cabinet motive ces requêtes et les défend.

Le conseil du cabinet : dès que vous apprenez la procédure collective d'un débiteur — par un courrier du mandataire, une rumeur, une consultation du BODACC ou d'Infogreffe —, déclarez, même de façon conservatoire, même pour une créance contestée ou en cours de procès. Une déclaration peut toujours être complétée ou réduite ; une créance non déclarée est perdue. Et surveillez vos principaux clients : la publication au BODACC ne vous sera pas notifiée.

La vérification et la contestation

Le mandataire vérifie les créances déclarées, avec le débiteur, et établit la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de contestation. Lorsqu'il conteste une créance (montant, existence, sûreté), il en avise le créancier par lettre recommandée, qui dispose de trente jours pour répondre ; à défaut de réponse dans ce délai, le créancier ne peut plus contester la proposition du mandataire devant le juge-commissaire — sanction redoutable. Le juge-commissaire statue ensuite sur chaque créance contestée, admise ou rejetée, par ordonnance susceptible d'appel dans les dix jours devant la cour d'appel. Lorsque la contestation soulève une question de fond dépassant sa compétence (validité d'un contrat, responsabilité), il renvoie au juge compétent. Les créances admises figurent à l'état des créances, déposé au greffe, que tout intéressé peut contester dans le mois de sa publication.

Le cabinet répond aux contestations, plaide devant le juge-commissaire, forme les appels, et représente aussi les débiteurs et mandataires dans la contestation des créances déclarées (créances prescrites, non justifiées, majorées d'intérêts ou de pénalités indus).

Les créances particulières

• Bailleur : loyers antérieurs à déclarer ; loyers postérieurs payés à l'échéance ; résiliation possible pour défaut de paiement postérieur après trois mois ; voir bail commercial ;
• Banque : déclaration du capital et des intérêts, arrêt du cours des intérêts (sauf prêts de plus d'un an), déchéance du terme en liquidation ;
• Caution : le créancier déclare contre le débiteur et poursuit la caution (suspendue en sauvegarde et pendant le plan de sauvegarde pour les personnes physiques) ; la caution qui a payé déclare sa créance de recours ; voir caution du dirigeant et procédure collective ;
• Fournisseur avec réserve de propriété : déclaration et action en revendication dans les trois mois de la publication, pour reprendre les marchandises existant en nature ;
• Créancier en cours de procès : déclaration, puis reprise de l'instance après mise en cause du mandataire, tendant à la seule fixation de la créance ;
• Salariés : relevés établis par le mandataire, contestables devant le conseil de prud'hommes ; voir licenciements en procédure collective et AGS.

Après la déclaration

Le créancier admis participe au plan (consultation sur les délais et remises proposés — son silence vaut acceptation des propositions dans certains cas — ou vote en classes de parties affectées pour les grandes entreprises) ou aux répartitions de la liquidation selon son rang. Il suit la procédure, interroge le mandataire, et peut saisir le juge-commissaire de toute difficulté. Voir nos pages plan de continuation, redressement judiciaire et liquidation judiciaire.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans du droit des procédures collectives devant les tribunaux de commerce et judiciaires de Lyon et de Paris.
• Une gestion rigoureuse des délais — deux mois, trente jours, six mois — dont dépend le sort de la créance.
• Une intervention pour les créanciers de toute nature, et pour les débiteurs et mandataires dans la vérification.
• Une intervention à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Un de vos débiteurs est en procédure collective et vous devez déclarer, défendre ou contester une créance ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.