Exclusion d'un associé : votre avocat à Lyon et à Paris

Un associé qui ne travaille plus, qui concurrence la société, qui bloque les décisions, qui a perdu la confiance des autres, dont le comportement nuit à l'entreprise, ou qui a simplement quitté ses fonctions opérationnelles en conservant ses titres : le droit des sociétés ne permet pas, en principe, d'exclure un associé — nul ne peut être contraint de céder ses titres — sauf si les statuts l'ont prévu, ou dans les cas prévus par la loi. C'est pourquoi les clauses d'exclusion et les mécanismes contractuels de sortie forcée (promesses de cession, clauses de « leaver ») sont devenus indispensables dans les SAS et les pactes d'associés ; et c'est pourquoi, en leur absence, l'associé indésirable ne peut être évincé que par des voies indirectes ou négociées. Dans tous les cas, l'exclusion se joue sur la régularité de la procédure, le respect des droits de l'associé exclu et la fixation du prix de ses titres.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, assiste les sociétés et les associés majoritaires souhaitant exclure un associé, et les associés menacés d'exclusion ou exclus, en conseil, en négociation et devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire de Lyon, les juridictions du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit des sociétés depuis 1992.

Le principe : pas d'exclusion sans texte

Le droit de rester associé est attaché à la propriété des titres. Sauf disposition légale ou statutaire, un associé ne peut être exclu, même pour faute grave, même à l'unanimité des autres associés. Les voies légales d'exclusion sont limitées : la cession forcée des titres de l'associé qui n'a pas libéré ses apports, l'exclusion prévue par la loi dans certaines sociétés (sociétés à capital variable, sociétés d'exercice libéral, coopératives), la cession forcée ordonnée par le tribunal en procédure collective (dirigeant), et le rachat consécutif à un refus d'agrément (l'associé souhaitant céder doit être racheté, mais ce n'est pas une exclusion). En dehors de ces cas, tout repose sur les statuts et le pacte.

La clause statutaire d'exclusion

Dans la SAS

L'article L. 227-16 du code de commerce permet aux statuts de SAS de prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions dans des conditions qu'ils déterminent. La clause doit fixer :

• les motifs d'exclusion : objectifs (perte d'une qualité, cessation des fonctions, changement de contrôle de l'associé personne morale, procédure collective) ou subjectifs (faute, violation du pacte, concurrence, mésentente), avec une précision suffisante ;
• l'organe compétent (collectivité des associés, président, comité) et la majorité ; depuis 2019, la clause peut être adoptée ou modifiée à la majorité prévue par les statuts (plus l'unanimité) ; l'associé visé participe au vote sauf clause contraire valable ;
• la procédure : information préalable des griefs, délai, droit de présenter ses observations ;
• les modalités de rachat : prix (méthode de valorisation ou expert), délai, bénéficiaires (associés, société, tiers) ;
• les effets pendant la période transitoire (suspension des droits non pécuniaires).

La jurisprudence exige le respect des droits de la défense de l'associé visé (information des motifs, possibilité de s'expliquer) et l'absence d'abus ; l'exclusion prononcée pour un motif non prévu, sans respect de la procédure ou dans un but étranger à l'intérêt social est annulée.

Dans les autres formes

Les statuts de SARL et de société civile peuvent aussi prévoir une exclusion, par une clause adoptée à l'unanimité (elle augmente les engagements des associés), avec les mêmes exigences. Dans la SA, la clause d'exclusion est admise avec plus de réserve.

Les clauses du pacte : promesses et leaver

Le pacte d'associés complète ou remplace la clause statutaire par des promesses unilatérales de cession consenties par chaque associé au profit des autres ou de la société, exerçables en cas de survenance d'événements définis : départ de l'associé opérationnel (clause de leaver, avec distinction entre le good leaver — départ à la retraite, invalidité, licenciement sans faute — racheté à la valeur de marché, et le bad leaver — démission, faute grave, concurrence — racheté avec décote), violation du pacte, changement de contrôle, procédure collective. Ces promesses, dont la validité est admise à condition de ne pas constituer une clause léonine et de fixer un prix déterminable, sont plus discrètes que la clause statutaire (le pacte est confidentiel) mais moins efficaces (leur violation ne se sanctionne qu'entre les parties, par exécution forcée depuis 2016 ou dommages et intérêts).

Le prix des titres

La fixation du prix est le nœud du litige. La clause prévoit une méthode (multiple de résultat, actif net, valeur convenue annuellement, décote de bad leaver) ou renvoie à un expert. En l'absence d'accord, l'article 1843-4 du code civil permet à la partie la plus diligente de demander au président du tribunal la désignation d'un expert, qui fixe la valeur en appliquant les règles et modalités prévues par les statuts ou la convention, et à défaut selon sa propre appréciation ; sa décision ne peut être contestée qu'en cas d'erreur grossière. Le cabinet prépare la valorisation, argumente devant l'expert et conteste, le cas échéant, une évaluation manifestement erronée. Une décote de bad leaver excessive peut être requalifiée en clause pénale, modérable par le juge.

Le conseil du cabinet : une clause d'exclusion n'est utile que si elle est précise sur les motifs, la procédure et le prix. Une clause vague (« pour tout motif grave ») est source de contentieux et d'annulation ; une clause sans mécanisme de prix aboutit à une expertise longue et incertaine. Rédigez-la au moment où tout le monde s'entend — c'est le seul moment où elle sera acceptée.

Les voies sans clause d'exclusion

Lorsque ni les statuts ni le pacte ne prévoient l'exclusion, il reste :

• la négociation d'un rachat amiable, souvent facilitée par une médiation ;
• la révocation de l'associé de ses fonctions de dirigeant (qui ne lui retire pas ses titres mais change la relation) ; voir révocation de dirigeant ;
• l'action en responsabilité pour les fautes commises (concurrence déloyale, violation d'une clause de non-concurrence, abus) ;
• la modification des statuts pour introduire une clause d'exclusion — à l'unanimité dans les formes autres que la SAS, et sans pouvoir viser rétroactivement l'associé en place ;
• dans les sociétés civiles, la demande de retrait par l'associé lui-même, ou la dissolution pour justes motifs ;
• en cas de mésentente paralysante, la dissolution judiciaire ; voir conflit entre associés et, pour les SCI, litige entre associés d'une SCI.

La défense de l'associé exclu

L'associé menacé ou frappé d'exclusion peut contester : l'existence et la validité de la clause, le motif invoqué (non prévu, non établi, prétexte), la procédure (défaut d'information, absence de possibilité de s'expliquer, vote irrégulier, participation de l'intéressé exclue sans texte), l'abus (exclusion visant à s'approprier les titres à bas prix), le prix. Il peut demander en référé la suspension de l'exclusion et, au fond, sa nullité avec réintégration et dommages et intérêts, ou, s'il accepte de sortir, une revalorisation de ses titres. L'associé exclu conserve ses droits pécuniaires jusqu'au paiement du prix.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans des conflits d'associés devant les juridictions de Lyon et de Paris.
• Une rédaction des clauses d'exclusion et de leaver nourrie par l'expérience de leur contentieux.
• Une intervention pour les sociétés, les majoritaires et les associés exclus.
• Une recherche de la solution négociée, avec expertise de valorisation, lorsqu'elle est possible.

Prendre rendez-vous

Vous souhaitez exclure un associé, vous êtes menacé d'exclusion, ou vous souhaitez sécuriser vos statuts et votre pacte ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.