Recours devant le pôle social du tribunal judiciaire : votre avocat à Lyon et à Paris

Depuis le 1er janvier 2019, les litiges de sécurité sociale ne relèvent plus des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) ni des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI), supprimés, mais du pôle social du tribunal judiciaire. À Lyon, il siège au tribunal judiciaire, rue Servient. C'est devant lui que se plaident les contestations des décisions de la CPAM (accidents du travail, maladies professionnelles, indemnités journalières, taux d'incapacité), de l'URSSAF (redressements, cotisations), de la CAF (prestations, indus), de la MDPH (handicap), des caisses de retraite, ainsi que les actions en faute inexcusable de l'employeur. Sa procédure, orale et sans représentation obligatoire, est trompeusement simple : les organismes y sont représentés par des juristes expérimentés, et le succès dépend d'un dossier structuré et d'une argumentation précise.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, à quelques minutes du tribunal judiciaire, représente les assurés, les employeurs et les indépendants devant le pôle social de Lyon, des tribunaux du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit de la sécurité sociale depuis 1992.

La compétence du pôle social

Le pôle social connaît :

• du contentieux général de la sécurité sociale : affiliation, cotisations et contributions (URSSAF, MSA), prestations (indemnités journalières, pensions, allocations), reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles, indus, pénalités ;
• du contentieux technique : taux d'incapacité permanente, état d'invalidité, inaptitude au travail (retraite), tarification des accidents du travail (pour les employeurs, devant une cour d'appel spécialisée) ;
• de la faute inexcusable de l'employeur et de la faute intentionnelle ;
• du contentieux de l'aide sociale pour certaines décisions (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.) ;
• des recours contre les décisions de la MDPH relatives à l'AAH, à la carte mobilité inclusion et à certaines orientations.

Le tribunal territorialement compétent est en principe celui du domicile de l'assuré ou du siège de l'employeur. Pour la métropole de Lyon, c'est le tribunal judiciaire de Lyon ; le Rhône compte aussi un pôle social à Villefranche-sur-Saône.

Le recours préalable obligatoire

La saisine du pôle social suppose, dans la quasi-totalité des cas, un recours amiable préalable :

• la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme pour les décisions administratives (CPAM, URSSAF, CAF, caisses de retraite), dans les deux mois de la notification ;
• la commission médicale de recours amiable (CMRA) pour les décisions d'ordre médical de l'assurance maladie (consolidation, taux d'IPP, aptitude, invalidité), dans les deux mois ;
• le recours administratif préalable auprès de la MDPH pour ses décisions.

Le tribunal ne peut être saisi que dans les deux mois de la décision de la commission ou de l'expiration de son délai de réponse (deux mois pour la CRA, quatre pour la CMRA), le silence valant rejet. Une saisine directe, sans recours préalable, est irrecevable. Voir notre page commission de recours amiable (CRA). L'action en faute inexcusable est, elle, précédée d'une tentative de conciliation facultative devant la caisse.

Le déroulement de la procédure

1. La saisine : par requête déposée ou adressée au greffe, sur papier libre ou formulaire, exposant l'objet de la demande, les motifs, et accompagnée de la décision contestée, de la décision de la commission et des pièces. Elle est gratuite.
2. La convocation des parties par le greffe, quinze jours au moins avant l'audience, avec le calendrier d'échange des pièces. Le délai d'audiencement est de six à douze mois devant le pôle social de Lyon.
3. L'instruction : la procédure est orale, mais les parties échangent des écritures et des pièces avant l'audience. Le tribunal peut ordonner une expertise médicale, désigner un consultant, ou demander des informations à l'organisme.
4. L'audience, devant un juge professionnel assisté de deux assesseurs (un représentant des salariés, un des employeurs ou indépendants). Chaque partie expose ses arguments ; les organismes sont représentés par des agents ou des avocats.
5. Le jugement, rendu après délibéré, généralement sous un à deux mois. Il est exécutoire ; l'appel est possible dans le mois devant la chambre sociale de la cour d'appel (Lyon), sauf pour les litiges dont l'enjeu est inférieur à 5 000 euros, jugés en dernier ressort, et pour le contentieux technique de l'incapacité, qui relève d'une cour d'appel désignée.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire ; les parties peuvent comparaître en personne ou être représentées par un conjoint, un parent, un salarié de l'entreprise ou un délégué syndical.

Le conseil du cabinet : ne comptez pas sur l'oralité de la procédure pour improviser. Le juge du pôle social attend un dossier écrit : décompte, chronologie, pièces numérotées, argumentation juridique et, pour les questions médicales, un rapport de médecin de recours. Les organismes, eux, arrivent préparés.

Les litiges les plus fréquents

• La contestation d'une décision de la CPAM : refus d'accident du travail ou de maladie professionnelle, indemnités journalières suspendues, indus.
• La contestation du taux d'IPP et de la date de consolidation.
• La pension d'invalidité refusée ou mal classée.
• La faute inexcusable de l'employeur et l'indemnisation des préjudices.
• La contestation d'un redressement URSSAF et les cotisations des indépendants.
• Les recours MDPH relatifs à l'AAH.
• Les litiges de retraite.
• Pour les employeurs, l'inopposabilité des décisions de prise en charge et la tarification.

Les mesures d'instruction et l'expertise

Dans les litiges médicaux, le tribunal ordonne fréquemment une expertise confiée à un médecin expert inscrit, ou désigne un médecin consultant qui examine le dossier et rend un avis à l'audience. La victime doit s'y faire assister par un médecin de recours, produire l'ensemble de son dossier médical et formuler des observations sur le rapport. Voir notre page expertise médicale technique et médecin conseil. Le coût de l'expertise est avancé par la caisse dans le contentieux de l'incapacité, par le demandeur dans les autres cas, sous réserve de l'aide juridictionnelle.

Les frais et l'aide juridictionnelle

La procédure devant le pôle social est gratuite : pas de droit de timbre, pas de frais de greffe. Les frais éventuels sont ceux de l'avocat, du médecin de recours et de l'expertise. L'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources, et le tribunal peut condamner l'organisme perdant à verser une somme au titre des frais irrépétibles (article 700 du Code de procédure civile). Le cabinet propose pour ces procédures des honoraires forfaitaires par phase ; voir notre page honoraires.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans du contentieux de la sécurité sociale devant le pôle social (et, avant lui, le TASS et le TCI) de Lyon et de Paris.
• Un cabinet situé à quelques minutes à pied du tribunal judiciaire de Lyon.
• Une maîtrise des recours préalables et de leurs délais, dont dépend la recevabilité.
• Une intervention pour les assurés, les employeurs et les indépendants, à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous devez saisir le pôle social du tribunal judiciaire ou vous êtes convoqué devant lui ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e, à deux pas du tribunal, ou en visioconférence.