Pension d'invalidité : votre avocat à Lyon et à Paris

Lorsqu'une maladie ou un accident non professionnel réduit durablement la capacité de travail ou de gain d'un assuré d'au moins deux tiers, la sécurité sociale peut lui attribuer une pension d'invalidité, qui remplace ou complète ses revenus jusqu'à l'âge de la retraite. Cette pension, classée en trois catégories, est attribuée à l'initiative de la caisse ou sur demande de l'assuré, après avis du médecin-conseil. Les refus, les classements en catégorie inférieure, les suspensions pour reprise d'activité et les révisions à la baisse sont fréquents et contestables. Ils touchent des personnes fragilisées, pour lesquelles la pension est souvent la seule ressource, et qui ne connaissent pas les recours.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, accompagne les assurés dans l'obtention, la contestation et la révision de leur pension d'invalidité devant la commission médicale de recours amiable et le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, des tribunaux du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit de la sécurité sociale depuis 1992.

Les conditions de l'invalidité

L'article L341-1 du Code de la sécurité sociale ouvre le droit à pension à l'assuré dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins deux tiers, à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle, ou d'une usure prématurée de l'organisme. La réduction s'apprécie en comparant la capacité actuelle de l'assuré à celle d'un travailleur de même catégorie, dans la même région, avec la même formation — et non par rapport à son seul emploi antérieur. Les conditions administratives : être affilié depuis au moins douze mois, avoir travaillé un certain nombre d'heures ou cotisé sur un salaire minimal sur la période de référence, et avoir moins de l'âge légal de la retraite.

L'invalidité est constatée par le médecin-conseil, soit à l'expiration de la période de trois ans d'indemnités journalières, soit après la stabilisation de l'état de santé, soit à la demande de l'assuré ou de son médecin traitant.

Les trois catégories

• 1re catégorie : l'assuré est capable d'exercer une activité rémunérée. La pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années.
• 2e catégorie : l'assuré est absolument incapable d'exercer une profession quelconque. La pension est égale à 50 % du salaire annuel moyen.
• 3e catégorie : l'assuré, incapable d'exercer une profession, a en outre besoin de l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. La pension de 50 % est majorée d'une majoration pour tierce personne forfaitaire.

Le salaire annuel moyen est plafonné ; la pension est comprise entre un minimum et un maximum revalorisés chaque année. Elle est complétée, sous conditions de ressources, par l'allocation supplémentaire d'invalidité, et cumulable avec des revenus d'activité dans certaines limites.

Le classement en catégorie est un enjeu majeur : entre la 1re et la 2e catégorie, la pension diffère de 20 points de salaire. La 2e catégorie ne signifie pas une interdiction absolue de travailler : l'assuré peut reprendre une activité, la pension étant alors éventuellement réduite ou suspendue selon le cumul.

Le conseil du cabinet : le classement se joue sur la démonstration de l'incapacité d'exercer « une profession quelconque », et pas seulement votre ancien métier. Les certificats de vos spécialistes doivent décrire vos limitations dans tous les domaines (station debout, port de charges, concentration, relations, fatigue), et un rapport de médecin de recours les traduire en termes de capacité de travail.

Contester un refus ou un classement

La décision de refus, de classement ou de révision est d'ordre médical : elle se conteste devant la commission médicale de recours amiable dans les deux mois de la notification, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire dans les deux mois de la réponse de la commission (ou de l'expiration de son délai de quatre mois). Le tribunal désigne généralement un médecin consultant ou un expert, qui examine l'assuré et son dossier. Voir nos pages contestation d'une décision de la CPAM et recours devant le pôle social.

Les conditions administratives (durée d'affiliation, heures travaillées) se contestent, elles, devant la commission de recours amiable. Le dossier repose sur les certificats médicaux, les comptes rendus d'examens et d'hospitalisation, le rapport du médecin de recours, l'avis du médecin du travail sur l'inaptitude, et tout élément sur le parcours professionnel et les tentatives de reprise.

La révision, la suspension et la fin de la pension

La pension d'invalidité est révisable : la caisse peut la réviser en cas d'amélioration ou d'aggravation, à son initiative ou à la demande de l'assuré (passage de 1re en 2e catégorie en cas d'aggravation, attribution de la majoration tierce personne). Elle peut être suspendue en tout ou partie lorsque l'assuré reprend une activité procurant des revenus qui, cumulés à la pension, dépassent un plafond, ou lorsque l'assuré refuse de se soumettre au contrôle médical. Elle prend fin à l'âge légal de la retraite, remplacée par la pension de retraite pour inaptitude, ou lorsque la capacité de gain redevient supérieure à 50 %. Chacune de ces décisions est contestable dans les mêmes conditions. Les révisions à la baisse, fréquentes lors des contrôles périodiques, sont souvent fondées sur un examen sommaire ; le cabinet les conteste avec un dossier médical actualisé.

Invalidité et contrat de travail

L'attribution d'une pension d'invalidité ne rompt pas le contrat de travail : le salarié reste dans l'entreprise, en arrêt ou en activité réduite. L'employeur ne peut pas le licencier du seul fait de l'invalidité. Le salarié en 2e catégorie a intérêt, s'il ne souhaite pas reprendre, à solliciter une visite auprès du médecin du travail, qui pourra le déclarer inapte, ce qui déclenche l'obligation de reclassement et, à défaut, un licenciement pour inaptitude avec ses indemnités ; voir notre page licenciement pour inaptitude. La pension d'invalidité se cumule avec les indemnités de licenciement et, sous conditions, avec l'assurance chômage pour les 1re catégories. Le contrat de prévoyance de l'entreprise verse souvent une rente complémentaire, dont le refus se conteste devant le tribunal judiciaire ; voir notre page litige avec une assurance.

Invalidité, incapacité et handicap : ne pas confondre

La pension d'invalidité (accident ou maladie non professionnels) se distingue de la rente d'incapacité permanente (accident du travail ou maladie professionnelle, voir notre page rente accident du travail) et de l'allocation aux adultes handicapés versée par la CAF sur décision de la MDPH (voir notre page recours MDPH et CDAPH). Ces prestations répondent à des conditions et des procédures différentes, et peuvent se cumuler dans certaines limites. Le cabinet aide les assurés à identifier les droits ouverts et à les combiner.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans du contentieux de l'invalidité devant le pôle social de Lyon et de Paris.
• Un réseau de médecins de recours pour établir la réduction de capacité et discuter le classement.
• Une vision globale : invalidité, inaptitude, prévoyance, handicap, retraite.
• Une intervention à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Votre demande de pension d'invalidité a été refusée, votre classement ou votre révision vous paraît injustifié ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.