Faute inexcusable : quelle indemnisation pour le salarié ?

Un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est indemnisé par la sécurité sociale de façon forfaitaire : soins, indemnités journalières, rente ou capital selon le taux d'incapacité. Cette réparation est loin de couvrir l'ensemble des conséquences d'un accident grave. La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ouvre une indemnisation complémentaire substantielle, dont le périmètre s'est considérablement élargi ces quinze dernières années sous l'effet du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation. Cet article détaille, poste par poste, ce que la victime peut obtenir, et comment.

Rappel : la réparation de base par la sécurité sociale

Sans faute inexcusable, la victime d'un accident du travail perçoit :

• la prise en charge à 100 % des soins ;
• des indemnités journalières égales à 60 % du salaire journalier pendant vingt-huit jours, puis 80 %, sans délai de carence ;
• après consolidation, une indemnité en capital si le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %, ou une rente viagère au-delà, calculée sur le salaire annuel et un taux d'incapacité réduit de moitié pour la fraction inférieure à 50 % et augmenté de moitié au-delà.

Cette réparation forfaitaire exclut, en principe, toute action en responsabilité contre l'employeur — sauf faute inexcusable ou faute intentionnelle. Voir notre page reconnaissance d'un accident du travail.

Ce que la faute inexcusable ajoute

La majoration de la rente

La rente (ou le capital) est majorée au maximum : elle est alors calculée sur le salaire annuel et le taux d'incapacité sans l'abattement appliqué à la fraction inférieure à 50 %. Pour un salarié dont le taux d'incapacité est de 30 % avec un salaire annuel de 30 000 euros, la rente de base est calculée sur 15 % (30 % réduit de moitié), soit 4 500 euros par an ; la rente majorée est calculée sur 30 %, soit 9 000 euros par an, à vie. Sur vingt ans, l'écart représente 90 000 euros.

Les préjudices personnels de l'article L452-3

Le Code de la sécurité sociale permet à la victime d'obtenir, indépendamment de la majoration, la réparation :

• des souffrances physiques et morales endurées, évaluées sur une échelle de 1 à 7 ;
• du préjudice esthétique, temporaire et permanent ;
• du préjudice d'agrément, c'est-à-dire l'impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir spécifique ;
• de la perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle.

Les préjudices non couverts par le livre IV

Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, la victime peut obtenir la réparation de tous les préjudices non couverts par les prestations de la sécurité sociale. La jurisprudence y a inclus :

• le déficit fonctionnel temporaire (gêne dans les actes de la vie courante avant consolidation) ;
• l'assistance par une tierce personne avant consolidation ;
• les frais d'aménagement du logement et du véhicule ;
• le préjudice sexuel et le préjudice d'établissement (impossibilité de fonder une famille) ;
• les frais divers non remboursés.

Le déficit fonctionnel permanent, depuis 2023

Par deux arrêts d'assemblée plénière du 20 janvier 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement majeur : la rente ne répare plus le déficit fonctionnel permanent (atteinte définitive aux fonctions physiques et psychiques, souffrances postérieures à la consolidation, perte de qualité de vie). Ce poste, souvent le plus important dans les accidents graves, est désormais réparable distinctement, en plus de la rente majorée. Pour une victime de quarante ans avec un déficit fonctionnel permanent de 30 %, ce poste représente à lui seul plusieurs dizaines de milliers d'euros selon les référentiels utilisés.

Le conseil du cabinet : l'indemnisation de la faute inexcusable se joue à l'expertise médicale. Faites-vous assister par un médecin-conseil de victimes, préparez un descriptif précis de votre vie quotidienne avant et après l'accident, et rassemblez les justificatifs de toutes vos dépenses et de vos activités abandonnées.

Ce qui reste exclu

Certains préjudices demeurent couverts par les prestations de sécurité sociale et ne peuvent donc pas être réparés en plus, même en cas de faute inexcusable : les dépenses de santé prises en charge, les pertes de gains professionnels (couvertes par les indemnités journalières et la rente, selon la jurisprudence actuelle), l'incidence professionnelle dans sa composante économique, et l'assistance par tierce personne après consolidation (couverte par la prestation complémentaire pour recours à tierce personne). Ces exclusions sont discutées et la jurisprudence évolue ; le cabinet suit ces évolutions de près.

Exemple d'indemnisation

Un salarié de quarante-cinq ans, salaire annuel de 32 000 euros, victime d'une chute de hauteur sans protection : fracture du rachis, consolidation avec un taux d'incapacité de 35 %, douze mois de déficit fonctionnel temporaire, souffrances évaluées à 5/7, préjudice esthétique 3/7, abandon de la pratique du vélo et de la randonnée.

• Rente de base : environ 5 600 euros par an ; rente majorée : environ 11 200 euros par an.
• Souffrances endurées 5/7 : de l'ordre de 20 000 à 30 000 euros.
• Préjudice esthétique 3/7 : de l'ordre de 5 000 à 8 000 euros.
• Préjudice d'agrément : de l'ordre de 5 000 à 15 000 euros.
• Déficit fonctionnel temporaire : de l'ordre de 8 000 à 10 000 euros.
• Déficit fonctionnel permanent 35 % à quarante-cinq ans : de l'ordre de 80 000 à 100 000 euros.
• Tierce personne temporaire, aménagements : selon justificatifs.

Ces montants sont indicatifs et dépendent des référentiels et de l'appréciation du tribunal ; ils illustrent l'écart considérable entre la réparation forfaitaire et celle obtenue en cas de faute inexcusable.

Qui paie ?

La caisse primaire avance l'intégralité des sommes à la victime — majoration de rente et indemnités — puis les récupère auprès de l'employeur, sous forme de capital représentatif pour la majoration et de remboursement pour les indemnités. La victime n'est donc jamais exposée à l'insolvabilité de l'employeur. L'employeur, lui, est généralement couvert par son assurance responsabilité civile, sous réserve de déclaration.

La procédure

1. Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie par la CPAM (préalable indispensable).
2. Tentative de conciliation devant la caisse (facultative).
3. Saisine du pôle social du tribunal judiciaire dans les deux ans de l'accident ou de la cessation des indemnités journalières, en demandant la reconnaissance de la faute inexcusable, la majoration de la rente, une expertise médicale et une provision.
4. Jugement sur la faute : le tribunal apprécie si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires (présomption dans certains cas : risque signalé, salarié précaire sans formation renforcée).
5. Expertise médicale évaluant chaque poste de préjudice, avec assistance du médecin-conseil de la victime.
6. Jugement sur l'indemnisation et versement par la caisse.

Comptez dix-huit mois à trois ans au total. Voir notre page faute inexcusable de l'employeur pour les conditions de reconnaissance de la faute.

Les autres actions complémentaires

La faute inexcusable se combine souvent avec : une action pénale pour blessures involontaires, avec constitution de partie civile ; une contestation du licenciement pour inaptitude consécutif à l'accident, sans cause réelle et sérieuse lorsque l'inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur ; et, pour les ayants droit en cas de décès, la réparation de leur préjudice moral et la majoration de leurs rentes.

Prendre rendez-vous

Vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle grave ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous évaluons vos droits et vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.