Recours MDPH et CDAPH : votre avocat à Lyon et à Paris

Allocation aux adultes handicapés refusée, taux d'incapacité fixé sous les seuils de 50 % ou 80 %, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé rejetée, prestation de compensation du handicap réduite, orientation scolaire ou professionnelle inadaptée, carte mobilité inclusion refusée : les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), prises sur évaluation de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), déterminent les ressources et l'accompagnement de centaines de milliers de personnes. Elles sont fréquemment contestées — et fréquemment réformées — car elles reposent sur des dossiers incomplets, des évaluations sur pièces et des grilles appliquées de façon restrictive. Le recours obéit à des délais et à une répartition de compétences entre le tribunal judiciaire et le tribunal administratif qu'il faut connaître.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, accompagne les personnes handicapées et leurs familles dans les recours contre les décisions de la MDPH du Rhône et des MDPH d'Île-de-France, devant le pôle social du tribunal judiciaire et le tribunal administratif de Lyon et de Paris. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit de la sécurité sociale depuis 1992.

Les décisions de la CDAPH

Sur la base de l'évaluation pluridisciplinaire de la MDPH, la CDAPH décide :

• du taux d'incapacité, apprécié selon le guide-barème (moins de 50 %, de 50 à 79 %, 80 % et plus), qui conditionne de nombreux droits ;
• de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), attribuée aux personnes ayant un taux d'au moins 80 %, ou de 50 à 79 % avec une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi ; elle est versée par la CAF ;
• de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et de l'orientation professionnelle (milieu ordinaire, ESAT, formation) ;
• de la prestation de compensation du handicap (PCH) : aides humaines, techniques, aménagement du logement et du véhicule, charges spécifiques ;
• de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de ses compléments ;
• de l'orientation scolaire et des aides (AESH, matériel, établissements médico-sociaux) ;
• de la carte mobilité inclusion (invalidité, priorité, stationnement) ;
• de l'orientation vers des établissements et services médico-sociaux.

La CDAPH doit statuer dans les quatre mois de la demande ; son silence vaut rejet pour la plupart des prestations, ce qui permet d'exercer les recours.

Le recours administratif préalable obligatoire

Depuis 2019, toute contestation d'une décision de la CDAPH doit être précédée d'un recours administratif préalable (RAPO), adressé à la MDPH dans un délai de deux mois à compter de la notification. La MDPH réexamine le dossier, au besoin avec une nouvelle évaluation, et la CDAPH rend une nouvelle décision dans les deux mois ; son silence vaut rejet. Ce recours est l'occasion de compléter le dossier — certificats médicaux détaillés, bilans, attestations sur les retentissements quotidiens — et il aboutit souvent à une réformation. Il peut être précédé ou accompagné d'une demande de conciliation, confiée à une personne qualifiée, qui suspend le délai de recours.

Le conseil du cabinet : le dossier initial déposé à la MDPH est souvent sommaire — un certificat médical d'une page et un projet de vie rédigé à la hâte. Le recours est le moment de le refaire : certificats de chaque spécialiste décrivant les limitations concrètes, bilans ergothérapiques ou neuropsychologiques, attestations des proches, de l'employeur, de l'école, sur ce que le handicap empêche au quotidien. Le guide-barème évalue des retentissements, pas des diagnostics.

Le recours contentieux : deux juridictions

Après le recours préalable, la contestation relève :

• du pôle social du tribunal judiciaire pour les décisions relatives aux droits et prestations : taux d'incapacité, AAH et complément de ressources, AEEH, PCH, carte mobilité inclusion, RQTH (depuis 2019). Le recours est formé dans les deux mois de la décision sur RAPO ou de son rejet implicite, par requête au greffe, et suit la procédure décrite sur notre page recours devant le pôle social du tribunal judiciaire. Le tribunal peut ordonner une expertise ou désigner un médecin consultant, et statue en fonction de l'état de la personne à la date de la demande.
• du tribunal administratif pour les décisions relatives à l'orientation (scolaire, professionnelle, vers un établissement) et à certaines mesures d'accompagnement, dans les deux mois.

Une même décision peut relever des deux juridictions selon ses composantes ; le cabinet identifie la bonne voie pour chaque demande et engage les recours nécessaires.

Les contentieux les plus fréquents

L'AAH

Le refus repose le plus souvent sur un taux fixé entre 50 et 79 % sans reconnaissance de la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE). La contestation vise soit à obtenir un taux d'au moins 80 %, soit à établir la RSDAE : impossibilité d'accéder à un emploi en milieu ordinaire sans aménagements lourds, échecs des tentatives d'insertion, avis du médecin du travail, parcours à France Travail. Les éléments médicaux, professionnels et sociaux doivent converger. Depuis 2023, la déconjugalisation de l'AAH a supprimé la prise en compte des revenus du conjoint.

Le taux d'incapacité

Le taux de 80 % suppose une atteinte à l'autonomie individuelle : la personne a besoin d'être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée, dans les actes essentiels de la vie quotidienne, ou ne les réalise qu'avec une grande difficulté. Le taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale. Ces seuils s'apprécient selon le guide-barème, par déficience, en tenant compte des retentissements et non du diagnostic. Un rapport de médecin de recours familier du guide-barème est souvent décisif.

La PCH

Les litiges portent sur le nombre d'heures d'aide humaine, l'éligibilité (difficulté absolue pour une activité ou grave pour deux), le montant des aides techniques et l'aménagement du logement. Le plan personnalisé de compensation doit être discuté à partir des besoins réels, documentés par des évaluations.

La RQTH et l'orientation professionnelle

Le refus de RQTH, ou une orientation inadaptée (ESAT alors que le milieu ordinaire est possible, ou l'inverse), se contestent avec les éléments médicaux et professionnels ; la RQTH ouvre l'obligation d'emploi, les aménagements de poste et les dispositifs de maintien dans l'emploi. Voir également notre page discrimination au travail pour la protection du travailleur handicapé dans l'entreprise.

L'orientation scolaire et l'AESH

Le refus d'un accompagnement, l'insuffisance des heures, l'absence d'affectation effective malgré la décision, relèvent du tribunal administratif, y compris en référé lorsque la rentrée est compromise.

Le cumul avec les autres prestations

L'AAH se combine, dans des limites précises, avec la pension d'invalidité, la rente d'accident du travail, les revenus d'activité et les allocations logement. Le cabinet vérifie l'ensemble des droits ouverts et leur articulation, y compris les recours contre la CAF (indus, suspensions), qui relèvent de la commission de recours amiable de la CAF puis du pôle social.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans du contentieux social, y compris du handicap, devant le pôle social et le tribunal administratif de Lyon et de Paris.
• Une méthode de constitution des dossiers centrée sur les retentissements concrets du handicap.
• Une maîtrise de la répartition des compétences entre juridictions, source fréquente d'irrecevabilité.
• Une intervention pour les personnes handicapées et leurs familles, à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous contestez une décision de la MDPH — AAH, taux, RQTH, PCH, orientation ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.