Trimestres manquants, périodes d'activité non reportées, salaires mal retenus, majoration de durée d'assurance oubliée, pension de réversion refusée, révision de pension impossible, minimum contributif non appliqué, retraite anticipée pour carrière longue ou handicap rejetée : les litiges de retraite portent sur des montants qui, cumulés sur la durée de la pension, sont considérables. Ils opposent l'assuré à la CARSAT (ou à la CNAV en Île-de-France, à la MSA, aux régimes des indépendants ou aux régimes complémentaires) dans un cadre procédural strict — commission de recours amiable, pôle social — et sur des questions de preuve souvent délicates, les périodes litigieuses remontant à des décennies.
Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, assiste les assurés dans la régularisation de leur carrière et la contestation des décisions de retraite devant les commissions de recours amiable et le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, des tribunaux du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit de la sécurité sociale depuis 1992.
La régularisation de carrière
Le relevé de carrière, consultable sur le compte retraite de l'assuré, récapitule les trimestres et les salaires reportés par chaque régime. Ses erreurs sont fréquentes : emplois anciens non reportés (employeur disparu, cotisations non versées), périodes d'apprentissage, de service militaire, de chômage indemnisé, de maladie ou de maternité omises, activité à l'étranger non prise en compte, salaires mal reportés. La régularisation se demande à tout moment, de préférence bien avant la liquidation, en produisant les preuves : bulletins de paie, certificats de travail, contrats, attestations d'employeurs, relevés de l'assurance chômage, livret militaire, et à défaut tout élément établissant l'activité (déclarations fiscales, témoignages). Pour les cotisations non versées par un employeur, l'assuré de bonne foi qui prouve l'activité salariée voit ses trimestres validés : la caisse ne peut lui opposer la défaillance de l'employeur. Le refus de régularisation se conteste devant la CRA dans les deux mois.
Les litiges de liquidation
À la liquidation, les contestations portent sur :
- la durée d'assurance (trimestres validés, tous régimes) et le taux (plein ou décote) ;
- le salaire annuel moyen (vingt-cinq meilleures années pour le régime général, revalorisées) ;
- les majorations : enfants (trimestres pour enfants, majoration de 10 % pour trois enfants), pénibilité, handicap, service militaire ;
- le minimum contributif et ses conditions ;
- la surcote et la décote ;
- la date d'effet de la pension, et l'effet d'une demande tardive ;
- la coordination entre régimes (poly-pensionnés) et les régimes complémentaires (Agirc-Arrco, dont les litiges relèvent du tribunal judiciaire de droit commun).
La notification de pension mentionne les voies de recours ; elle se conteste devant la CRA dans les deux mois. Voir notre page commission de recours amiable. Une pension liquidée peut être révisée pour tenir compte de trimestres ou de salaires omis, à la demande de l'assuré, avec effet à la date d'effet initiale dans certaines conditions, ou à la date de la demande de révision.
Les retraites anticipées
Les dispositifs de départ anticipé — carrière longue (début d'activité avant vingt ou vingt et un ans avec un nombre de trimestres cotisés), handicap (taux d'incapacité et durée d'assurance), inaptitude et incapacité permanente (accident du travail ou maladie professionnelle avec taux d'IPP), pénibilité (compte professionnel de prévention), amiante — font l'objet de refus fréquents pour conditions non remplies, souvent liés à des trimestres manquants ou mal qualifiés (cotisés ou seulement validés). Le cabinet reconstitue la carrière, qualifie les périodes, obtient les reconnaissances médicales nécessaires et conteste les refus.
Le conseil du cabinet : ne demandez pas votre retraite avant d'avoir vérifié et fait corriger votre relevé de carrière. Une régularisation avant liquidation est simple ; après, la révision est possible mais plus lente, et une date d'effet mal choisie peut faire perdre des mois de pension ou un trimestre de surcote.
La pension de réversion
Le conjoint survivant (marié, non le partenaire de PACS ni le concubin) peut prétendre à une pension de réversion — 54 % de la pension du défunt dans le régime général, sous condition de ressources et d'âge (55 ans), sans condition de durée de mariage ; 60 % pour l'Agirc-Arrco, sans condition de ressources mais avec conditions liées au remariage. Les litiges portent sur le calcul des ressources (revenus pris en compte, période de référence, révision en cas de changement), le partage entre ex-conjoints au prorata de la durée des mariages, la date d'effet, et les indus réclamés après une révision. Un refus ou une suspension se conteste devant la CRA. Le cabinet intervient également pour les questions successorales et de liquidation du régime matrimonial liées au décès ; voir notre page droit de la famille.
Les indus de pension
La caisse réclame parfois un indu — révision à la baisse, ressources dépassées pour une réversion ou l'ASPA, cumul emploi-retraite irrégulier —, avec une prescription de deux ans (sauf fraude). L'indu se conteste sur son fondement et son calcul, et peut faire l'objet d'une remise gracieuse ou d'un échéancier.
Les litiges des indépendants et des expatriés
Les artisans, commerçants et professions libérales rencontrent des litiges spécifiques : trimestres non validés pour cotisations impayées ou insuffisantes, régularisations tardives, régimes complémentaires. Voir notre page cotisations des travailleurs indépendants. Les assurés ayant travaillé à l'étranger bénéficient, dans l'Union européenne et les pays liés par une convention bilatérale, de la totalisation des périodes ; les erreurs de coordination sont fréquentes et se contestent.
La procédure
Toute décision de la caisse se conteste devant sa CRA dans les deux mois, puis devant le pôle social dans les deux mois de son rejet, exprès ou implicite. Devant le tribunal, l'assuré produit ses preuves d'activité, et le juge peut ordonner une expertise ou une enquête. La procédure est décrite sur notre page recours devant le pôle social. Les litiges relatifs aux régimes complémentaires Agirc-Arrco relèvent du tribunal judiciaire de droit commun.
Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?
- Une pratique de plus de trente ans du contentieux de la sécurité sociale devant le pôle social de Lyon et de Paris.
- Une méthode de reconstitution de carrière fondée sur la preuve, y compris pour les périodes anciennes.
- Une compétence en droit de la famille pour les questions de réversion et de succession.
- Une intervention à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.
Questions fréquentes
Prendre rendez-vous
Vous contestez le calcul de votre retraite, un refus de régularisation, de départ anticipé ou de réversion ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.
Pour aller plus loin
Cette page fait partie de notre expertise en droit de la sécurité sociale. Découvrez l'ensemble de nos interventions dans ce domaine.
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