Tutelle et curatelle : votre avocat à Lyon et à Paris

Un parent âgé qui ne peut plus gérer ses affaires, un proche atteint d'une maladie neurodégénérative, un enfant devenu majeur en situation de handicap, un adulte fragilisé par un accident ou une addiction : lorsqu'une personne n'est plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts, la loi organise sa protection par des mesures graduées — sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale — décidées par le juge des contentieux de la protection. Ces mesures protègent, mais elles restreignent aussi les droits de la personne, et elles sont fréquemment sources de conflits familiaux : désaccord sur la nécessité de la mesure, sur le choix du protecteur, sur la gestion des biens, soupçons d'abus. L'avocat intervient à chacune de ces étapes, pour la personne à protéger comme pour sa famille.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, accompagne les familles dans la mise en place, le suivi et la contestation des mesures de protection devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, des tribunaux du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit de la famille depuis 1992.

Les mesures de protection, de la plus légère à la plus lourde

La sauvegarde de justice

Mesure temporaire (un an, renouvelable une fois), elle laisse à la personne l'exercice de ses droits tout en permettant l'annulation ou la réduction des actes qu'elle aurait passés à son détriment. Elle peut être décidée par le juge dans l'attente d'une mesure plus complète, ou résulter d'une déclaration médicale au procureur. Un mandataire spécial peut être désigné pour certains actes.

La curatelle

Mesure d'assistance : la personne conserve la gestion de ses affaires courantes mais doit être assistée de son curateur pour les actes importants (vente d'un bien, emprunt, placement). En curatelle simple, elle perçoit et utilise ses revenus ; en curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus et règle les dépenses, en rendant compte au juge. La curatelle peut être aménagée par le juge, qui énumère les actes que la personne peut ou non faire seule.

La tutelle

Mesure de représentation : le tuteur agit au nom de la personne pour les actes de la vie civile, sous le contrôle du juge (autorisation pour les actes de disposition) et du conseil de famille s'il en existe un. La personne conserve toutefois certains droits strictement personnels (reconnaissance d'un enfant, choix du lieu de vie sous réserve, droit de vote depuis 2019) et son avis doit être recherché.

L'habilitation familiale

Créée en 2016, elle permet au juge d'habiliter un proche (conjoint, partenaire, concubin, parent, enfant, frère, sœur) à représenter ou assister la personne, de manière générale ou pour certains actes, sans contrôle ultérieur du juge. Elle suppose un consensus familial et l'absence de conflit d'intérêts. Elle est devenue la mesure la plus prononcée pour les personnes âgées entourées d'une famille unie.

Le mandat de protection future

Il permet à toute personne d'organiser à l'avance sa propre protection, en désignant la personne qui la représentera lorsqu'elle ne pourra plus le faire, par acte notarié ou sous seing privé. Il prend effet sur constatation médicale de l'altération des facultés, sans décision du juge. Le cabinet en recommande la rédaction à toute personne qui souhaite maîtriser sa protection future.

Les conditions et la procédure

Toute mesure suppose une altération des facultés mentales ou corporelles, médicalement constatée, de nature à empêcher l'expression de la volonté, et le respect des principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité : la mesure ne peut être ordonnée que si les règles ordinaires (procuration, régime matrimonial, habilitation familiale) ne suffisent pas, et doit être la moins contraignante possible.

1. La requête est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne, par la personne elle-même, son conjoint, un parent, un allié, un proche entretenant des liens étroits, ou le procureur. Elle doit être accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur (coût de l'ordre de 160 euros, non remboursé).
2. L'audition de la personne à protéger par le juge, sauf si elle est impossible ou nuisible à sa santé, et l'audition des proches.
3. Le jugement, qui prononce la mesure, en fixe la durée (cinq ans en principe, jusqu'à dix, voire vingt pour un renouvellement lorsque l'altération est irrémédiable), et désigne le protecteur : en priorité un membre de la famille, à défaut un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
4. L'appel est possible dans les quinze jours, devant la cour d'appel.

Comptez trois à huit mois devant le tribunal judiciaire de Lyon.

Le conseil du cabinet : le choix du protecteur est souvent le vrai enjeu. Anticipez-le en famille et, si un consensus existe, privilégiez l'habilitation familiale, plus souple. En cas de mésentente, le juge tranchera — et désignera fréquemment un professionnel, au détriment de tous.

L'avocat aux côtés de la personne à protéger

La personne visée par une demande de protection a le droit d'être assistée d'un avocat, qui peut contester la nécessité de la mesure (altération non établie, moyens alternatifs suffisants), son étendue (curatelle plutôt que tutelle, mesure aménagée), la durée ou le choix du protecteur. Le cabinet intervient également pour faire respecter les droits de la personne protégée en cours de mesure : choix du lieu de vie, relations personnelles, accès à ses comptes, contestation des décisions du tuteur.

L'avocat aux côtés de la famille

Le cabinet assiste les proches qui sollicitent une mesure, qui souhaitent être désignés protecteurs ou s'opposent à la désignation d'un autre, ou qui contestent la gestion du protecteur en place. Les recours : demande de modification ou de mainlevée de la mesure, demande de remplacement du tuteur ou curateur, contestation du compte de gestion, action en responsabilité contre le protecteur fautif, et, en cas d'abus, plainte pour abus de faiblesse. Les soupçons de captation d'héritage, de détournement de fonds ou de pressions sur une personne vulnérable sont fréquents et relèvent à la fois du juge des contentieux de la protection et du juge pénal.

Les actes de la personne protégée

Les actes passés par une personne sous tutelle sont nuls de droit ; ceux passés seule par une personne sous curatelle, sans l'assistance requise, sont annulables si elle en a subi un préjudice ; les actes antérieurs à la mesure peuvent être annulés s'il est prouvé que l'altération des facultés était notoire ou connue du cocontractant à l'époque, dans les cinq ans suivant la mesure. Ces règles sont fréquemment invoquées dans les successions (contestation de testament, donations) et dans les ventes. Le cabinet les met en œuvre en demande comme en défense.

La protection du majeur handicapé

Les parents d'un enfant handicapé devenant majeur doivent anticiper : demande de mesure avant les dix-huit ans (la tutelle des mineurs cesse à la majorité), choix entre habilitation familiale, curatelle ou tutelle, organisation de la relève par un frère ou une sœur. Le cabinet accompagne ces démarches, en lien avec les questions patrimoniales (assurance-vie, donation, testament) qui s'y rattachent.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Plus de trente ans de pratique du droit des personnes et de la famille devant les juridictions de Lyon et de Paris.
• Une intervention pour la personne à protéger comme pour ses proches, dans le respect de la déontologie.
• Une expérience des conflits familiaux autour des mesures de protection et de leur articulation avec les successions.
• Une intervention à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous souhaitez protéger un proche vulnérable, contester une mesure ou faire valoir les droits d'une personne protégée ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.