Droit de visite des grands-parents : votre avocat à Lyon et à Paris

Un divorce conflictuel, un décès, une brouille familiale, un remariage : et des grands-parents se trouvent privés de leurs petits-enfants, parfois du jour au lendemain, par la décision d'un parent — ou des deux. Le droit français reconnaît pourtant à l'enfant le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, et permet aux grands-parents de saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir un droit de visite, voire d'hébergement. Ce droit n'est pas absolu : les parents peuvent s'y opposer pour des motifs sérieux, et le juge statue dans le seul intérêt de l'enfant. Mais il existe, et il est régulièrement reconnu, y compris contre la volonté des parents.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, assiste les grands-parents qui sollicitent un droit de visite, et les parents qui s'y opposent, devant le juge aux affaires familiales de Lyon, des tribunaux du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit de la famille depuis 1992.

Le fondement : l'article 371-4 du Code civil

« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. » Le texte, rédigé du point de vue de l'enfant, pose un principe et sa limite. Il en résulte que :

• les grands-parents n'ont pas à prouver que les relations sont dans l'intérêt de l'enfant : c'est aux parents qui s'y opposent de démontrer que l'intérêt de l'enfant commande de les refuser ;
• le refus des parents, même conjoint, ne suffit pas : le juge examine les motifs ;
• le droit s'étend aux arrière-grands-parents et, en principe, à tous les ascendants.

Le second alinéa de l'article 371-4 permet en outre au juge de fixer les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non — en particulier un beau-parent qui a résidé avec lui et a pourvu à son éducation — si tel est l'intérêt de l'enfant.

Ce que le juge peut accorder

Le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations en fonction de l'âge de l'enfant, de la distance, de la relation antérieure et du conflit familial :

• un droit de visite de quelques heures, en journée, chez les grands-parents ou dans un lieu neutre ;
• un droit de visite et d'hébergement, par exemple un week-end par mois et une ou deux semaines de vacances par an, lorsque la relation était établie et que l'enfant est en âge ;
• un droit de correspondance : appels, courriers, visioconférences ;
• des rencontres en espace de rencontre ou en présence d'un tiers, lorsque le conflit est aigu ou que la relation doit se reconstruire ;
• une mesure progressive, avec réexamen après une période d'essai.

Le droit accordé aux grands-parents s'exerce en général sur le temps du parent avec lequel ils sont en conflit, ou sur le temps de leur propre enfant lorsqu'il en est privé (décès, incarcération, expatriation, éloignement), afin de ne pas amputer le temps de l'autre parent.

Les motifs qui font obstacle

Le juge refuse ou limite le droit de visite lorsque l'intérêt de l'enfant le commande. Les motifs retenus par la jurisprudence :

• un conflit d'une intensité telle entre les grands-parents et les parents que les visites exposeraient l'enfant à un conflit de loyauté ou à des tensions nuisibles — c'est le motif le plus fréquent, mais il n'est retenu que si le conflit est grave et que les grands-parents en sont, au moins en partie, responsables (dénigrement des parents, immixtion dans l'éducation, non-respect des décisions) ;
• le comportement des grands-parents : violences, alcoolisme, propos inadaptés, tentatives de soustraire l'enfant ;
• l'absence de tout lien antérieur avec un enfant en bas âge, qui rend la relation à construire ex nihilo — le juge accorde alors des visites progressives ou refuse ;
• le refus d'un enfant adolescent, entendu par le juge, s'il apparaît libre et motivé ;
• l'état de santé de l'enfant ou des grands-parents.

Le simple refus des parents, un désaccord éducatif, une brouille ancienne ou le remariage d'un parent ne sont pas des motifs suffisants.

Le conseil du cabinet : avant de saisir le juge, tentez une démarche apaisée — courrier mesuré, proposition de médiation familiale — et conservez-en la trace. Devant le tribunal, les grands-parents qui ont cherché l'apaisement, respecté les parents et proposé des modalités raisonnables obtiennent bien plus que ceux qui arrivent en accusateurs.

La procédure

1. La tentative amiable : lettre, proposition de rencontre, médiation familiale — qui peut être ordonnée par le juge et qui est particulièrement adaptée à ces conflits ; voir notre page médiation familiale.
2. La saisine du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant, par assignation des deux parents (représentation par avocat obligatoire pour cette action). Le procureur est informé.
3. L'audience : les parents et les grands-parents sont entendus ; l'enfant peut l'être s'il est capable de discernement. Le juge peut ordonner une enquête sociale ou une expertise.
4. Le jugement, qui fixe les modalités ou rejette la demande, susceptible d'appel. Comme toute mesure relative à l'enfant, il est révisable en cas de changement de circonstances.

Comptez six à douze mois devant le tribunal judiciaire de Lyon. Le jugement est exécutoire ; son non-respect par les parents peut donner lieu à une astreinte et, dans les cas les plus graves, à des poursuites pour non-représentation d'enfant.

Les situations les plus fréquentes

• Après un divorce, lorsque le parent gardien coupe les ponts avec la famille de l'autre : les grands-parents demandent un droit de visite, souvent exercé sur le temps de leur propre enfant.
• Après le décès d'un parent, lorsque le survivant s'éloigne de sa belle-famille : le maintien du lien avec la famille du parent décédé est généralement jugé conforme à l'intérêt de l'enfant.
• Après une brouille entre les grands-parents et leur propre enfant, qui prive les petits-enfants de leurs grands-parents : le juge distingue le conflit entre adultes et l'intérêt de l'enfant.
• Lorsque le parent est empêché (incarcération, hospitalisation, expatriation) : le droit des grands-parents se substitue partiellement.
• Pour les beaux-parents et anciens beaux-parents, sur le fondement du second alinéa de l'article 371-4, lorsqu'ils ont élevé l'enfant.

La défense des parents

Les parents qui s'opposent au droit de visite des grands-parents ont, eux aussi, besoin d'un conseil : établir la gravité du conflit et la responsabilité des grands-parents, le caractère nuisible des relations, l'absence de lien antérieur, ou proposer des modalités limitées (espace de rencontre, correspondance) plutôt qu'un refus total que le juge n'admettra pas. Le cabinet assure cette défense en rappelant que l'autorité parentale appartient aux parents et que les grands-parents ne peuvent pas s'immiscer dans l'éducation. Voir notre page autorité parentale.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Plus de trente ans de pratique du droit de la famille devant le juge aux affaires familiales de Lyon et de Paris.
• Une approche apaisante, qui recherche d'abord l'accord, sans renoncer à la procédure lorsqu'elle est nécessaire.
• Une intervention pour les grands-parents et pour les parents.
• Une intervention à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous êtes privé de vos petits-enfants, ou vous devez répondre à une demande de droit de visite de grands-parents ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.