Filiation et reconnaissance de paternité : votre avocat à Lyon et à Paris

La filiation est le lien juridique qui rattache un enfant à ses parents. Elle détermine le nom, l'autorité parentale, l'obligation d'entretien, les droits successoraux et, plus profondément, l'identité. Son établissement est le plus souvent automatique — par la mention du nom de la mère dans l'acte de naissance, par la présomption de paternité du mari, ou par la reconnaissance du père. Mais il arrive qu'un père refuse de reconnaître son enfant, qu'une mère s'oppose à une reconnaissance, qu'un homme découvre qu'il n'est pas le père de l'enfant qu'il a reconnu, ou qu'un adulte souhaite établir sa filiation avec un père qui ne l'a jamais reconnu. Ces situations relèvent d'actions judiciaires précises, encadrées par des délais stricts, et dans lesquelles l'expertise génétique joue un rôle central.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, intervient dans toutes les actions relatives à la filiation devant le tribunal judiciaire de Lyon, les juridictions du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit de la famille depuis 1992.

Les modes d'établissement de la filiation

• Par l'effet de la loi : la mère est celle qui est désignée dans l'acte de naissance ; le mari de la mère est présumé père de l'enfant conçu ou né pendant le mariage (présomption de paternité).
• Par reconnaissance : acte volontaire par lequel un parent, en général le père non marié, déclare sa paternité devant l'officier d'état civil ou un notaire, avant ou après la naissance. La reconnaissance est irrévocable.
• Par possession d'état : la réunion de faits (l'enfant est traité comme tel par le parent, porte son nom, est reconnu comme tel par la famille et la société) constatée par un acte de notoriété délivré par le notaire, dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état.
• Par jugement : à l'issue d'une action en recherche de paternité ou de maternité, ou en constatation de possession d'état.

L'action en recherche de paternité

Lorsque le père refuse de reconnaître l'enfant, la mère (pendant la minorité de l'enfant) ou l'enfant devenu majeur peut engager une action en recherche de paternité devant le tribunal judiciaire. La preuve se fait par tout moyen, mais en pratique l'expertise génétique est déterminante : ordonnée par le juge, elle est de droit sauf motif légitime de ne pas y procéder. Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un indice de paternité. L'action se prescrit par dix ans à compter de la majorité de l'enfant, soit jusqu'à ses vingt-huit ans (le délai étant suspendu pendant la minorité).

Le jugement qui établit la paternité produit ses effets rétroactivement à la naissance : nom, autorité parentale (dont le juge fixe les modalités), et surtout contribution à l'entretien, qui peut être réclamée pour le passé sous forme de subsides et de rappel de pension. Le père peut également être condamné à des dommages et intérêts pour le préjudice moral causé par son refus de reconnaître l'enfant.

L'action à fins de subsides permet, indépendamment de toute filiation, d'obtenir une pension du père possible lorsque la paternité n'est pas certaine mais que des relations ont existé pendant la période de conception.

Le conseil du cabinet : les tests ADN réalisés en dehors de toute procédure judiciaire (kits commandés sur internet) sont illégaux en France et irrecevables. Seule l'expertise ordonnée par le juge, réalisée par un laboratoire agréé, a une valeur probante. Ne compromettez pas votre dossier par un test privé.

La contestation de la paternité

La filiation établie peut être contestée lorsqu'elle ne correspond pas à la vérité biologique. Les règles dépendent de l'existence ou non d'une possession d'état conforme au titre :

• Si l'acte de naissance ou la reconnaissance est corroboré par une possession d'état de plus de cinq ans, la filiation ne peut plus être contestée, sauf par le procureur en cas de fraude.
• Si la possession d'état a duré moins de cinq ans, la contestation est ouverte au père, à la mère, à l'enfant et à celui qui se prétend le véritable parent, pendant cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état.
• En l'absence de possession d'état, la contestation est ouverte à toute personne y ayant intérêt, pendant dix ans à compter de l'établissement de la filiation.

L'expertise génétique est là encore centrale. L'annulation de la filiation a des conséquences lourdes : perte du nom, de l'autorité parentale, des droits successoraux, et restitution éventuelle des pensions versées. Le juge peut néanmoins maintenir des relations entre l'enfant et l'ancien parent si l'intérêt de l'enfant l'exige.

La reconnaissance : blocages et difficultés

• Reconnaissance tardive : le père qui reconnaît l'enfant plus d'un an après sa naissance n'exerce pas automatiquement l'autorité parentale. Une déclaration conjointe au greffe ou une décision du juge aux affaires familiales est nécessaire ; voir notre page autorité parentale.
• Opposition de la mère : la mère ne peut pas empêcher une reconnaissance, mais elle peut la contester en justice si elle est mensongère. Le cabinet assiste les pères dont la reconnaissance est contestée et les mères confrontées à une reconnaissance frauduleuse.
• Reconnaissance par un homme qui n'est pas le père : elle peut être annulée, et constitue une infraction lorsqu'elle est frauduleuse (par exemple pour obtenir un titre de séjour).
• Refus de l'officier d'état civil : en cas de soupçon de fraude, l'officier saisit le procureur ; le cabinet intervient pour faire respecter les droits du déclarant.

La filiation dans les situations particulières

• Enfant né d'une PMA avec tiers donneur : la filiation est établie par la reconnaissance conjointe anticipée pour les couples de femmes depuis 2021 ; aucun lien ne peut être établi avec le donneur.
• Enfant né à l'étranger ou d'une GPA : la transcription de l'acte de naissance étranger et l'adoption de l'enfant du conjoint sont les voies actuelles, dans un cadre jurisprudentiel évolutif.
• Adoption : voir notre page adoption simple et plénière.
• Enfant majeur recherchant son père biologique : action en recherche de paternité jusqu'à vingt-huit ans, ou, au-delà, action en constatation de possession d'état si les conditions sont réunies.

La procédure

Les actions relatives à la filiation relèvent du tribunal judiciaire, avec représentation obligatoire par avocat. Le procureur de la République est partie jointe. Le tribunal ordonne l'expertise génétique, dont le coût est avancé par le demandeur et supporté in fine par la partie succombante, et statue au vu de ses résultats. Le jugement est mentionné en marge de l'acte de naissance. Comptez douze à dix-huit mois devant le tribunal judiciaire de Lyon.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Plus de trente ans de pratique du droit de la famille et des actions d'état devant le tribunal judiciaire de Lyon et de Paris.
• Une maîtrise des délais de prescription, souvent décisifs en matière de filiation.
• Un accompagnement humain, dans des dossiers qui touchent à l'identité.
• Une intervention pour les enfants, les mères, les pères et ceux qui contestent une filiation.

Prendre rendez-vous

Vous souhaitez établir, faire reconnaître ou contester une filiation ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence, en toute confidentialité.