Plan de continuation : votre avocat à Lyon et à Paris

Le plan de continuation — plan de sauvegarde ou plan de redressement selon la procédure — est l'issue favorable de la période d'observation : l'entreprise poursuit son activité sous la direction de son dirigeant, et apure son passif antérieur selon un échéancier pouvant s'étendre sur dix ans, avec, le cas échéant, des remises consenties par les créanciers, des cessions partielles d'activité, des licenciements et des mesures de restructuration. Son adoption suppose de convaincre le tribunal que l'entreprise est viable et que le plan est sérieux ; son exécution exige une discipline financière sur plusieurs années, sous la surveillance d'un commissaire à l'exécution du plan ; son échec conduit à la résolution du plan et, en général, à la liquidation judiciaire. Pour le dirigeant, l'élaboration du plan est l'exercice le plus exigeant de la procédure ; pour les créanciers, sa négociation détermine ce qu'ils récupéreront.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, assiste les dirigeants dans l'élaboration, l'adoption, l'exécution et la modification de leur plan de continuation, et les créanciers dans la défense de leurs intérêts, devant les tribunaux de commerce et judiciaires de Lyon, du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit des entreprises en difficulté depuis 1992.

L'élaboration du plan

Pendant la période d'observation (six mois renouvelables, jusqu'à dix-huit mois en redressement), l'administrateur judiciaire (ou le débiteur seul, avec le mandataire, lorsqu'il n'y a pas d'administrateur) établit un bilan économique, social et environnemental et un projet de plan, sur la base des propositions du dirigeant. Le projet comporte :

• l'analyse des causes des difficultés et les mesures de redressement : réorganisation, abandon d'activités déficitaires, cession partielle, recapitalisation, recherche de financements, renégociation des contrats ;
• les prévisions d'exploitation et de trésorerie justifiant la capacité à payer les échéances ;
• les modalités d'apurement du passif : durée (dix ans maximum, quinze pour les agriculteurs), échéancier (annuités, souvent progressives, la première devant intervenir dans l'année, et chaque annuité à partir de la troisième ne pouvant être inférieure à 5 % du passif admis, sauf dans les petites entreprises), remises et délais acceptés par les créanciers, paiement immédiat des petites créances ;
• les licenciements économiques envisagés, avec consultation du CSE ;
• les garanties offertes et les engagements des associés (augmentation de capital, apports en compte courant, cautions) ;
• les modifications statutaires nécessaires, et, le cas échéant, l'éviction ou le remplacement de dirigeants.

Le cabinet travaille le projet avec le dirigeant, l'expert-comptable et l'administrateur, en veillant à sa crédibilité : un plan trop optimiste sera rejeté ou résolu ; un plan prudent, appuyé sur des prévisions documentées, est adopté et tenu.

La consultation des créanciers

Le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur les délais et remises proposés. Chaque créancier répond dans les trente jours ; son silence vaut acceptation des délais proposés (non des remises) — règle importante pour les créanciers négligents. Les créanciers publics (Trésor, URSSAF) statuent en commission des chefs des services financiers et peuvent consentir des remises sous conditions. Pour les entreprises importantes (plus de 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, ou sur demande), les créanciers sont regroupés en classes de parties affectées qui votent le plan, avec possibilité d'application forcée interclasses. Le cabinet négocie avec les principaux créanciers en amont de la consultation, pour obtenir des accords qui sécurisent le plan.

L'adoption par le tribunal

Le tribunal, après avoir entendu le débiteur, l'administrateur, le mandataire, les contrôleurs et les représentants du personnel, arrête le plan s'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée. Il peut imposer aux créanciers qui ont refusé les délais des délais uniformes (dans la limite de dix ans), mais non des remises. Il fixe la durée du plan, l'échéancier, les mesures, nomme un commissaire à l'exécution du plan (généralement l'administrateur ou le mandataire) et statue sur les licenciements. Le jugement rend le plan opposable à tous, y compris aux créanciers forclos (qui ne sont pas payés) et aux cautions personnes physiques en sauvegarde (qui bénéficient des délais et remises) — mais non aux cautions en redressement. Il est susceptible d'appel par le débiteur, le ministère public, et, sous conditions, les créanciers.

Le conseil du cabinet : l'adoption du plan n'est pas la fin de la procédure, c'est le début d'un engagement de dix ans. Prévoyez des annuités que l'entreprise pourra honorer même lors d'une mauvaise année, constituez une trésorerie de précaution, et n'attendez pas un impayé pour solliciter une modification du plan si les prévisions ne se réalisent pas. Un plan modifié à temps survit ; un plan défaillant est résolu.

L'exécution du plan

Pendant le plan, le dirigeant retrouve la pleine gestion de l'entreprise. Le commissaire à l'exécution du plan perçoit les annuités et les répartit entre les créanciers, surveille l'exécution, et rend compte au tribunal. Le débiteur doit payer les dividendes du plan aux échéances, respecter les engagements (interdiction de céder certains actifs sans autorisation, maintien de l'activité), et informer le commissaire de toute difficulté. Les créanciers ne peuvent pas poursuivre le débiteur pour les créances antérieures : ils sont payés selon le plan. Les créances postérieures au jugement d'ouverture sont payées normalement ; un nouvel impayé post-plan peut conduire à une nouvelle procédure.

La modification du plan

Lorsque les circonstances changent (baisse d'activité, perte d'un client, opportunité de cession), le débiteur peut demander au tribunal une modification substantielle du plan (allongement de la durée dans la limite légale, révision de l'échéancier, cession d'activité, changement de dirigeant), sur rapport du commissaire à l'exécution et après consultation des créanciers concernés par une réduction de leurs droits. Le tribunal ne peut cependant imposer de nouvelles remises ni excéder dix ans au total. La modification est souvent le moyen d'éviter la résolution ; le cabinet la prépare et la plaide.

La résolution du plan

Si le débiteur n'exécute pas ses engagements (annuité impayée, engagement non tenu), le tribunal peut, à la demande d'un créancier, du commissaire à l'exécution ou du ministère public, prononcer la résolution du plan, qui entraîne, si le débiteur est en cessation des paiements, l'ouverture d'une liquidation judiciaire (ou d'un redressement dans certains cas). Les créanciers retrouvent alors l'intégralité de leurs créances (déduction faite des sommes perçues) et n'ont pas à les déclarer à nouveau. Le débiteur peut se défendre en démontrant que le manquement est mineur ou en cours de régularisation, ou en sollicitant une modification. Voir nos pages liquidation judiciaire et responsabilité pour insuffisance d'actif.

L'alternative : le plan de cession

Lorsque la continuation par le débiteur n'est pas possible, l'entreprise peut être cédée à un repreneur dans le cadre d'un plan de cession, total ou partiel, qui peut coexister avec un plan de continuation pour le surplus ; voir plan de cession et reprise d'une entreprise en difficulté.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans du droit des procédures collectives devant les tribunaux de commerce et judiciaires de Lyon et de Paris.
• Un accompagnement du dirigeant de l'élaboration du plan à sa dernière annuité, en coordination avec l'expert-comptable et les organes de la procédure.
• Une négociation avec les créanciers en amont, condition d'un plan adopté et tenu.
• Une intervention pour les débiteurs et pour les créanciers, à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Votre entreprise est en période d'observation et vous devez construire un plan de continuation, ou vous êtes créancier consulté sur un plan ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.