Sauvegarde judiciaire : votre avocat à Lyon et à Paris

La sauvegarde est la procédure collective de l'anticipation. Elle s'adresse au dirigeant qui, sans être en cessation des paiements, voit venir des difficultés qu'il ne pourra pas surmonter seul : perte d'un client majeur, échéance d'emprunt impossible à honorer, contentieux menaçant, dégradation durable du marché. Ouverte à sa seule initiative, elle gèle le passif, suspend les poursuites des créanciers et lui laisse le temps — jusqu'à douze mois — de négocier un plan de remboursement étalé sur dix ans au maximum, tout en conservant la direction de son entreprise. Trop peu utilisée par rapport au redressement judiciaire, elle offre pourtant les meilleures chances de survie, précisément parce qu'elle intervient avant que la situation ne soit compromise.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, accompagne les dirigeants de sociétés, les commerçants, les artisans et les professions libérales dans l'ouverture et le déroulement de la procédure de sauvegarde devant le tribunal de commerce de Lyon (tribunal des activités économiques) et le tribunal judiciaire, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit des entreprises en difficulté depuis 1992.

Les conditions d'ouverture

L'article L620-1 du Code de commerce ouvre la sauvegarde à tout débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Deux conditions, donc :

• L'absence de cessation des paiements : l'entreprise doit encore pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Si elle est déjà en cessation des paiements, la voie est celle du redressement judiciaire ou de la liquidation.
• Des difficultés insurmontables : financières, mais aussi économiques, juridiques ou sociales, actuelles ou prévisibles, que le débiteur ne peut résoudre par ses propres moyens. Le tribunal apprécie la réalité de ces difficultés ; une sauvegarde demandée pour échapper à un créancier ou renégocier un contrat sans difficulté réelle est refusée.

Seul le débiteur peut demander l'ouverture d'une sauvegarde. Ni les créanciers ni le procureur ne peuvent l'imposer.

Le déroulement de la procédure

1. La requête est déposée au greffe par le débiteur, assisté de son avocat, avec les comptes, une situation de trésorerie, l'état des créances et des dettes, la liste des salariés et l'exposé des difficultés et des mesures envisagées.
2. L'audience d'ouverture : le tribunal entend le dirigeant et les représentants du personnel, puis rend un jugement d'ouverture qui désigne un juge-commissaire, un mandataire judiciaire chargé de représenter les créanciers et, selon la taille de l'entreprise, un administrateur judiciaire chargé de surveiller ou d'assister le dirigeant.
3. La période d'observation, de six mois renouvelable une fois (douze mois au total, exceptionnellement dix-huit). Le dirigeant conserve la gestion de l'entreprise. Un bilan économique, social et environnemental est établi, et un projet de plan préparé.
4. La consultation des créanciers sur les propositions de règlement, individuellement ou, pour les entreprises importantes, en classes de parties affectées.
5. L'adoption du plan de sauvegarde par le tribunal, qui fixe les modalités de règlement du passif (délais, remises acceptées), les engagements du débiteur et, le cas échéant, les modifications de l'entreprise. Le plan peut durer jusqu'à dix ans (quinze pour les agriculteurs).
6. L'exécution du plan, sous la surveillance d'un commissaire à l'exécution du plan. En cas d'inexécution, le tribunal peut prononcer sa résolution et ouvrir un redressement ou une liquidation.

Les effets protecteurs

Dès le jugement d'ouverture :

• Arrêt des poursuites individuelles : les créanciers antérieurs ne peuvent plus assigner en paiement ni pratiquer de saisies. Les procédures en cours sont suspendues.
• Arrêt du cours des intérêts des créances antérieures, sauf prêts de plus d'un an.
• Interdiction de payer les créances antérieures, ce qui reconstitue la trésorerie.
• Gel des créances : les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les deux mois de la publication du jugement.
• Continuation des contrats en cours : l'administrateur peut exiger la poursuite des contrats (bail, fournitures, crédit) malgré les impayés antérieurs. Les clauses de résiliation pour ouverture d'une procédure collective sont réputées non écrites.
• Protection des cautions personnes physiques : le dirigeant caution bénéficie de l'arrêt des poursuites pendant la période d'observation et des délais du plan — avantage décisif par rapport à la liquidation, et qui n'existe pas en redressement pour les délais du plan.
• Absence de sanction : la sauvegarde ne peut donner lieu à responsabilité pour insuffisance d'actif ni à faillite personnelle, sauf conversion ultérieure.

Le conseil du cabinet : le moment de la sauvegarde est celui où vous vous dites « dans trois mois, je ne pourrai plus payer ». À ce stade, la sauvegarde préserve tout : votre direction, vos cautions, vos contrats. Trois mois plus tard, en cessation des paiements, les options se réduisent et les risques personnels apparaissent.

Les sauvegardes accélérées

Lorsque l'entreprise a préalablement engagé une conciliation et qu'un accord a été négocié avec ses principaux créanciers sans être accepté par tous, la sauvegarde accélérée permet de faire adopter un plan en deux mois (quatre au maximum), en imposant l'accord aux créanciers récalcitrants par le vote des classes de parties affectées. Elle est réservée aux entreprises dépassant certains seuils ou dont les comptes sont certifiés. C'est l'outil des restructurations financières négociées.

Le rôle du dirigeant et de son avocat

En sauvegarde, le dirigeant reste aux commandes. Son avocat l'assiste pour : préparer la requête et convaincre le tribunal de la réalité des difficultés, gérer la période d'observation dans le respect des règles (pas de paiement de créances antérieures, autorisation du juge-commissaire pour les actes de disposition), négocier avec les créanciers, les banques et les partenaires, contester les créances déclarées à tort, élaborer un plan crédible, et défendre le dirigeant devant le tribunal lors de l'adoption du plan. Le cabinet coordonne son action avec l'expert-comptable et, le cas échéant, l'administrateur judiciaire.

Lorsque la sauvegarde échoue — apparition d'une cessation des paiements, impossibilité d'un plan — elle est convertie en redressement ou en liquidation judiciaire. Le cabinet anticipe ces situations pour protéger le dirigeant, notamment au regard de la responsabilité pour insuffisance d'actif.

Les créanciers face à la sauvegarde

Le cabinet assiste également les créanciers d'une entreprise en sauvegarde : déclaration de créance dans les délais, revendication de biens vendus sous réserve de propriété, contestation du plan, exercice des sûretés, et négociation dans le cadre des classes de parties affectées.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans du droit des entreprises en difficulté devant le tribunal de commerce de Lyon et de Paris.
• Une approche préventive : identifier le bon moment et le bon outil avant que la situation ne se dégrade.
• Un accompagnement du dirigeant à chaque étape, en coordination avec les organes de la procédure.
• Une intervention pour les débiteurs et les créanciers, à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Votre entreprise rencontre des difficultés que vous anticipez insurmontables ? N'attendez pas la cessation des paiements : contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence, en toute confidentialité.