Travail dissimulé : votre avocat à Lyon et à Paris

Des heures payées « de la main à la main », un salarié jamais déclaré, un bulletin de paie qui mentionne 35 heures alors que 45 sont effectuées chaque semaine, un « auto-entrepreneur » qui travaille en réalité comme un salarié, sous les ordres et avec les outils de l'entreprise : le travail dissimulé prend des formes variées, et il pénalise d'abord le salarié, privé de droits sociaux, de retraite, d'assurance chômage et d'accident du travail. Le Code du travail le sanctionne sévèrement, sur le plan civil comme pénal, et reconnaît au salarié une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, cumulable avec ses autres droits. Pour l'employeur, les conséquences — redressement URSSAF majoré, annulation des exonérations, poursuites correctionnelles, solidarité financière — peuvent être considérables.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, assiste les salariés victimes de travail dissimulé devant le conseil de prud'hommes de Lyon, les juridictions du Rhône, de Paris et d'Île-de-France, et défend les employeurs mis en cause, en coordination avec les volets URSSAF et pénal. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit du travail depuis 1992.

Les deux formes du travail dissimulé

L'article L8221-1 et suivants du Code du travail distinguent :

• La dissimulation d'activité : l'exercice d'une activité à but lucratif sans immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers, ou sans les déclarations fiscales et sociales obligatoires. Elle vise l'entreprise ou l'indépendant qui travaille « au noir ».
• La dissimulation d'emploi salarié : le fait, pour un employeur, de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l'embauche, à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli (sauf si cette mention résulte d'une convention d'aménagement du temps de travail), ou encore de ne pas accomplir les déclarations sociales et fiscales relatives aux salaires.

La dissimulation d'emploi est la forme la plus fréquente devant le conseil de prud'hommes. Elle inclut le recours à de faux indépendants : le prestataire, l'auto-entrepreneur ou le stagiaire dont la relation présente les caractéristiques du salariat (lien de subordination, horaires imposés, matériel fourni, intégration au service organisé) est requalifié en salarié, et l'employeur qui a sciemment utilisé ce statut pour échapper à ses obligations commet un travail dissimulé.

L'élément intentionnel

Le travail dissimulé suppose que l'employeur ait agi intentionnellement. Une simple erreur de paie, un oubli ponctuel, une divergence d'interprétation sur le décompte des heures ne suffisent pas. L'intention se déduit toutefois des circonstances : ampleur et durée de la dissimulation, refus de régulariser malgré les réclamations du salarié, paiements en espèces, absence de tout contrat, double comptabilité, connaissance manifeste par l'employeur des heures réellement effectuées (plannings, badgeuse). Les juges retiennent fréquemment l'intention lorsque des heures supplémentaires importantes et régulières n'ont jamais été mentionnées sur les bulletins de paie.

Les droits du salarié

L'indemnité forfaitaire de six mois de salaire

L'article L8223-1 du Code du travail accorde au salarié dont le travail a été dissimulé, en cas de rupture de la relation de travail, une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Elle est due quel que soit le mode de rupture (licenciement, démission, fin de CDD, rupture conventionnelle, prise d'acte), même en cas de faute grave du salarié, et se cumule avec toutes les autres indemnités de rupture (licenciement, préavis, congés payés, licenciement abusif), ainsi qu'avec le rappel des heures et salaires dissimulés. Elle ne se cumule pas avec l'indemnité de requalification de CDD, la plus élevée des deux étant retenue. Le salaire de référence est le salaire mensuel brut, heures supplémentaires comprises.

Les rappels de salaire et de cotisations

Le salarié obtient le paiement des heures et salaires dissimulés sur trois ans, avec majorations et congés payés ; voir nos pages heures supplémentaires impayées et rappel de salaire. Les cotisations correspondantes sont régularisées, ce qui reconstitue les droits à retraite et à chômage. Pour un salarié jamais déclaré, la reconnaissance de la relation salariale ouvre l'ensemble des droits.

Les autres conséquences

Le travail dissimulé est un manquement grave qui justifie une prise d'acte ou une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur. Le salarié victime d'un accident du travail alors qu'il n'était pas déclaré est néanmoins couvert par la sécurité sociale, l'employeur supportant les conséquences. Enfin, le salarié peut se constituer partie civile dans la procédure pénale.

Le conseil du cabinet : conservez toutes les traces de votre travail réel — messages, plannings, relevés, témoignages de collègues et de clients, preuves des paiements en espèces. En matière de travail dissimulé, le salarié qui documente obtient six mois de salaire en plus de tout le reste ; celui qui n'a rien n'obtient rien.

Les sanctions contre l'employeur

• Pénales : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (cinq ans et 75 000 euros en cas de mineur ou de personne vulnérable, dix ans et 100 000 euros en bande organisée), interdiction de gérer, exclusion des marchés publics, affichage de la décision. La personne morale encourt une amende quintuplée.
• Sociales : redressement URSSAF sur cinq ans, avec majoration de 25 % (40 % en cas de circonstances aggravantes), et annulation rétroactive des réductions et exonérations de cotisations ; voir nos pages contrôle URSSAF et contestation d'un redressement URSSAF.
• Administratives : fermeture temporaire de l'établissement, refus ou remboursement des aides publiques.
• Civiles : indemnité forfaitaire, rappels, et solidarité financière du donneur d'ordre qui n'a pas vérifié la régularité de son sous-traitant (obligation de vigilance pour tout contrat d'au moins 5 000 euros).

La procédure pour le salarié

Le salarié saisit le conseil de prud'hommes, dans le délai de douze mois après la rupture pour l'indemnité forfaitaire (liée à la rupture) et de trois ans pour les rappels de salaire, en établissant la dissimulation et son caractère intentionnel. Le dossier repose sur le décompte des heures réellement effectuées et les preuves de la connaissance de l'employeur. Il peut également signaler les faits à l'inspection du travail et à l'URSSAF, dont les procès-verbaux constituent des preuves de poids, et déposer plainte. Voir notre page saisir le conseil de prud'hommes.

La défense de l'employeur

Le cabinet défend les employeurs poursuivis pour travail dissimulé, devant le conseil de prud'hommes, l'URSSAF et le tribunal correctionnel : contestation de l'élément intentionnel (erreur, désaccord d'interprétation, convention d'aménagement du temps de travail), contestation de la requalification d'un prestataire en salarié (indépendance réelle), discussion du décompte des heures, proportionnalité des sanctions. Il conseille en amont sur la sécurisation des contrats de prestation et des forfaits, et sur les obligations de vigilance à l'égard des sous-traitants. Voir nos pages avocat employeur en droit social et droit pénal des affaires.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans du droit du travail, du droit de la sécurité sociale et du droit pénal, les trois volets du travail dissimulé.
• Une méthode de reconstitution des heures et des paiements éprouvée.
• Une intervention pour les salariés victimes et pour les employeurs mis en cause.
• Une intervention à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous êtes victime de travail dissimulé, ou mis en cause pour de tels faits ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.