Changer de forme sociale sans changer de société : c'est ce que permet la transformation, qui fait passer une SARL en SAS, une SAS en SARL, une SA en SAS, une société civile en société commerciale ou l'inverse, une EURL en SASU, tout en conservant la personnalité morale, les contrats, les autorisations, les salariés, le numéro SIREN et l'historique. Les motifs sont multiples : accueillir un investisseur qui exige la souplesse de la SAS, changer le statut social du dirigeant (gérant majoritaire TNS ou président assimilé salarié), échapper aux règles rigides de la SARL sur les cessions de parts, ou au contraire retrouver le cadre légal protecteur de la SARL après le départ d'associés, préparer une transmission, adapter la structure à une nouvelle activité. L'opération, simple en apparence, comporte des étapes obligatoires — rapport du commissaire à la transformation, décision à la majorité requise, nouveaux statuts, publicité — et des conséquences fiscales et sociales qu'il faut anticiper.
Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, conseille et réalise les transformations de sociétés pour les dirigeants et associés de Lyon, du Rhône, de Paris et d'Île-de-France, et en sécurise les aspects juridiques, sociaux et fiscaux. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit des sociétés depuis 1992.
Pourquoi transformer sa société
| Objectif | Transformation typique |
|---|---|
| Faire entrer des investisseurs, créer des actions de préférence, des BSPCE | SARL → SAS |
| Libérer les cessions de titres de l'agrément légal, aménager la gouvernance | SARL → SAS |
| Passer le dirigeant du statut TNS au statut assimilé salarié (ou l'inverse) | SARL ↔ SAS |
| Réduire les charges sociales sur dividendes du gérant majoritaire | SARL → SAS (dividendes non soumis à cotisations) |
| Retrouver un cadre légal précis, moins dépendant de la rédaction des statuts | SAS → SARL |
| Alléger la gouvernance d'une SA (conseil, commissaire aux comptes) | SA → SAS |
| Exercer une activité commerciale devenue prépondérante | Société civile → SARL/SAS |
| Préparer une transmission familiale ou une holding | Selon le montage |
Le choix s'analyse au cas par cas ; voir notre article SAS ou SARL : quelle forme choisir et notre page création de société SAS SARL.
Les conditions et la procédure
Le commissaire à la transformation
Lorsqu'une société sans commissaire aux comptes se transforme en société par actions (SAS, SA), un commissaire à la transformation — désigné à l'unanimité des associés ou par le président du tribunal de commerce — doit établir un rapport attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social, et apprécier la valeur des biens composant l'actif et les avantages particuliers. Ce rapport, déposé au greffe huit jours avant l'assemblée, est une condition de validité de la transformation. Une SARL dotée d'un commissaire aux comptes peut lui confier ce rapport. Les transformations vers la SARL ou entre sociétés de personnes n'imposent pas ce rapport, mais un rapport du dirigeant sur la situation de la société est requis dans certains cas (SA).
La décision
- SARL → autre forme : majorité des décisions extraordinaires (deux tiers des parts), sauf transformation en SAS, SNC ou société civile, qui requiert l'unanimité (augmentation des engagements des associés) ; en pratique, la transformation SARL → SAS suppose donc l'accord de tous.
- SAS → autre forme : décision collective selon les statuts, mais l'unanimité est requise pour la transformation en SNC ou en société civile, et en général pour tout changement augmentant les engagements.
- SA → SAS : unanimité des actionnaires ; SA → SARL : majorité extraordinaire, sous conditions d'ancienneté (deux bilans approuvés) et de capitaux propres.
- Société civile → société commerciale : unanimité sauf clause contraire.
La décision adopte les nouveaux statuts complets, nomme les nouveaux organes (président, directeurs généraux, conseil), et fixe la date d'effet.
Les formalités
Publicité dans un journal d'annonces légales, dépôt au greffe du procès-verbal, des nouveaux statuts et du rapport du commissaire, inscription modificative au RCS, information des tiers (banques, bailleur, clients) et adaptation des contrats mentionnant la forme sociale. La transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle : elle ne met fin ni aux contrats, ni aux baux, ni aux contrats de travail, ni aux autorisations.
Les conséquences pour le dirigeant
La transformation met fin aux fonctions des dirigeants de l'ancienne forme (le gérant de SARL cesse ses fonctions, sans indemnité sauf stipulation) et fait naître celles de la nouvelle (président de SAS). Le statut social change : le gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs non salariés (cotisations sur la rémunération et sur les dividendes au-delà de 10 % du capital) ; le président de SAS est assimilé salarié (régime général, sans assurance chômage, dividendes non soumis à cotisations). Ce changement, souvent la motivation de la transformation, doit être calculé précisément — le coût des cotisations à rémunération égale est supérieur en SAS, la protection sociale aussi — et coordonné avec le mandat, la rémunération et l'éventuel contrat de travail. Le cabinet établit la comparaison avec l'expert-comptable ; voir aussi notre page responsabilité du dirigeant.
Le conseil du cabinet : ne transformez pas une SARL en SAS pour les seuls dividendes sans avoir vérifié la situation des capitaux propres, la fiscalité applicable et la rédaction des nouveaux statuts. La SAS ne contient que ce que ses statuts prévoient : une transformation bâclée, avec des statuts standards, remplace un cadre légal protecteur par un vide juridique que le premier conflit d'associés révélera.
Les conséquences fiscales
La transformation sans changement de régime fiscal (SARL à l'IS → SAS à l'IS) est neutre : pas de cessation d'entreprise, pas d'imposition des plus-values latentes, droit fixe d'enregistrement. Le changement de régime fiscal (société civile à l'IR → société commerciale à l'IS, ou SARL de famille à l'IR → SAS à l'IS) entraîne en revanche les conséquences d'une cessation d'entreprise (imposition immédiate des bénéfices et plus-values latentes, sauf options d'atténuation) et doit être mûrement préparé. Les déficits reportables, les régimes de faveur et les engagements fiscaux en cours (Dutreil, report d'imposition) doivent être vérifiés.
Les autres conséquences
- Salariés : les contrats se poursuivent ; les représentants du personnel sont informés et, le cas échéant, consultés ;
- Baux et contrats : ils se poursuivent, mais les clauses visant la forme sociale ou imposant une information au bailleur ou au cocontractant sont à respecter ;
- Cautions : les cautionnements donnés pour la société se poursuivent en principe pour les dettes nées avant et après la transformation, sauf clause contraire ;
- Commissaire aux comptes : la transformation peut faire sortir la société des seuils d'obligation ou l'y faire entrer ;
- Titres : les parts sociales deviennent des actions, avec un régime de cession différent (cession par virement de compte à compte, droits d'enregistrement de 0,1 % contre 3 % pour les parts).
Les transformations irrégulières
Une transformation décidée sans le rapport du commissaire, sans la majorité requise ou en violation des droits d'un associé est nulle ; l'action se prescrit par trois ans. Le cabinet intervient pour les associés lésés et pour les sociétés dont la transformation est contestée, et pour régulariser les transformations défectueuses.
Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?
- Une pratique de plus de trente ans du droit des sociétés, en conseil et en contentieux devant les juridictions de Lyon et de Paris.
- Une analyse préalable complète — juridique, sociale, fiscale — avant toute transformation.
- Des statuts rédigés sur mesure pour la nouvelle forme, notamment pour la SAS.
- Une intervention à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.
Questions fréquentes
Prendre rendez-vous
Vous envisagez de transformer votre société ou vous vous interrogez sur la forme la plus adaptée à votre projet ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.
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