Des années après un décès, la succession n'est toujours pas réglée : un héritier ne répond plus au notaire, un autre refuse de signer l'acte de partage, un troisième conteste la valeur de la maison ou réclame la prise en compte d'une donation ancienne. Pendant ce temps, les biens se dégradent, les charges s'accumulent, les impôts courent et les relations familiales se détériorent. Une succession bloquée n'est pourtant pas une fatalité : le Code civil met à la disposition des héritiers une série d'outils, gradués, pour contraindre les récalcitrants et parvenir au partage. Cet article les présente dans l'ordre où ils sont généralement utilisés.
Identifier la cause du blocage
Avant d'agir, il faut comprendre pourquoi la succession n'avance pas. Les causes les plus fréquentes sont :
- L'inertie d'un héritier : il ne répond pas aux courriers du notaire, ne renvoie pas les documents, ne se prononce pas sur l'acceptation de la succession.
- Le refus de signer un acte (attestation de propriété, partage, vente) par un héritier qui conteste ses termes ou cherche à obtenir davantage.
- Le désaccord sur l'évaluation des biens, notamment immobiliers, ou sur leur attribution.
- Le désaccord sur les comptes : donations à rapporter, dettes d'un héritier envers le défunt, dépenses engagées par l'un pour la conservation des biens, occupation d'un bien par un héritier sans indemnité.
- Un soupçon de recel ou de détournement.
- La contestation d'un testament ou d'une donation.
- L'absence ou l'éloignement d'un héritier (résidence à l'étranger, héritier inconnu).
Chaque cause appelle une réponse différente ; un avocat en droit des successions les identifie dès le premier rendez-vous. Voir notre page avocat succession.
Étape 1 : la mise en demeure et la sommation d'opter
Face à un héritier qui ne répond pas, une mise en demeure par avocat, exposant les conséquences de l'inertie, suffit parfois à débloquer la situation. Si l'héritier n'a pas encore pris parti sur la succession, la sommation d'opter (article 771 du Code civil) peut lui être délivrée par commissaire de justice, quatre mois après l'ouverture de la succession : il dispose alors de deux mois pour accepter, renoncer ou accepter à concurrence de l'actif net. À défaut de réponse, il est réputé acceptant pur et simple — ce qui l'engage sur les dettes et le prive de toute possibilité de renoncer.
Étape 2 : la sommation de comparaître chez le notaire
Le notaire chargé de la succession peut, à la demande d'un héritier, faire délivrer aux autres une sommation de comparaître à une date fixée pour la signature d'un acte. L'héritier qui ne se présente pas ou refuse de signer voit son refus constaté par un procès-verbal de carence ou de difficultés, qui permet ensuite de saisir le tribunal. Cette étape est souvent nécessaire pour démontrer l'échec du règlement amiable.
Le conseil du cabinet : ne laissez pas une succession en indivision pendant des années. Les charges continuent de courir, les biens se dévalorisent, et le passage du temps rend les comptes entre héritiers de plus en plus difficiles à établir. Dès qu'un blocage apparaît, demandez au notaire un inventaire précis et consultez un avocat.
Étape 3 : le mandataire successoral
En cas d'inertie, de carence ou de faute d'un héritier, ou de mésentente compromettant l'intérêt commun, tout héritier peut demander au président du tribunal judiciaire la désignation d'un mandataire successoral (article 813-1 du Code civil), chargé d'administrer provisoirement la succession : gérer les biens, payer les dettes, encaisser les loyers, engager les actes conservatoires. Il ne peut pas partager, mais il permet de préserver le patrimoine en attendant le partage et de contourner l'obstruction d'un héritier.
Étape 4 : les décisions à la majorité des deux tiers
Depuis 2006, les actes d'administration de l'indivision successorale peuvent être décidés par les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits : conclure ou renouveler un bail, vendre les meubles pour payer les dettes, mandater un professionnel. Surtout, l'article 815-5-1 du Code civil permet aux indivisaires détenant au moins deux tiers des droits de faire autoriser par le tribunal la vente d'un bien immobilier malgré l'opposition du minoritaire, si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive à ses droits. Cette procédure, qui passe par une notification par le notaire puis une saisine du tribunal, permet de vendre la maison familiale bloquée par un seul héritier.
Étape 5 : le partage judiciaire
Lorsque l'amiable a échoué, tout héritier peut demander au tribunal judiciaire d'ordonner le partage judiciaire (article 840 du Code civil). Nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision. L'assignation, délivrée aux autres héritiers, doit décrire sommairement le patrimoine, exposer les intentions du demandeur quant à la répartition et les diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable. Le tribunal :
- ordonne le partage et désigne un notaire pour y procéder, sous la surveillance d'un juge commis ;
- le notaire établit un projet d'état liquidatif, après avoir tranché ou soumis au juge les difficultés (rapport des donations, évaluations, comptes d'indivision, indemnité d'occupation) ;
- en cas de désaccord persistant, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés et le juge tranche ;
- les biens non partageables en nature sont vendus par licitation (vente aux enchères ou de gré à gré autorisée) ;
- l'acte de partage est homologué, et les lots attribués, au besoin par tirage au sort.
Un partage judiciaire dure en général de deux à quatre ans, davantage en cas d'expertise ou d'appel. Il est coûteux mais met définitivement fin à l'indivision. La menace de cette procédure suffit d'ailleurs souvent à obtenir un partage amiable.
Les questions annexes qui se règlent en même temps
Le partage judiciaire est aussi l'occasion de faire trancher les contentieux qui alimentaient le blocage :
- le rapport des donations reçues par certains héritiers et l'action en réduction des libéralités excédant la quotité disponible ;
- le recel successoral, qui prive l'héritier fautif de sa part dans les biens recelés ;
- l'indemnité d'occupation due par l'héritier qui a occupé seul un bien indivis ;
- les créances entre la succession et un héritier (dettes, dépenses de conservation, salaire différé) ;
- la contestation d'un testament ou d'une donation.
Ces demandes se prescrivent par des délais propres (cinq ans pour l'action en réduction à compter de l'ouverture de la succession, par exemple) qu'il faut surveiller.
Le rôle de l'avocat
Le notaire est un officier public impartial ; il ne défend pas les intérêts d'un héritier contre les autres. Dès qu'un blocage apparaît, l'avocat intervient pour : analyser la cause du blocage et les droits de chacun, adresser les mises en demeure et sommations, négocier un partage amiable, saisir le tribunal pour les mesures conservatoires (mandataire, autorisation de vente) et le partage judiciaire, et faire trancher les contentieux annexes. Le cabinet Drai Attal intervient dans ces procédures devant le tribunal judiciaire de Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France, en coordination avec les notaires.
Questions fréquentes
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