Mise en place et gestion du CSE : votre avocat à Lyon et à Paris

Dès que l'effectif d'une entreprise atteint onze salariés pendant douze mois consécutifs, l'employeur doit organiser l'élection d'un comité social et économique. À partir de cinquante salariés, le CSE acquiert des attributions étendues — consultations obligatoires, expertises, budgets, commissions — dont le non-respect constitue un délit d'entrave et fragilise toutes les décisions de l'entreprise : licenciements économiques, réorganisations, modifications du règlement intérieur, inaptitudes. Pour l'employeur, le CSE est une obligation à organiser avec rigueur et un partenaire à gérer avec méthode ; pour les élus, c'est une institution dont les droits doivent être connus et défendus.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, accompagne les employeurs dans la mise en place et le fonctionnement du CSE, et conseille les élus et les organisations syndicales dans l'exercice de leurs prérogatives, à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France, ainsi que dans les contentieux électoraux et le délit d'entrave. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit du travail depuis 1992.

La mise en place : les élections professionnelles

1. Le déclenchement : l'employeur informe les salariés de l'organisation des élections tous les quatre ans, ou lorsque l'effectif de onze salariés est atteint ; un salarié ou un syndicat peut aussi en demander l'organisation, l'employeur devant engager le processus dans le mois.
2. L'invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP), par courrier aux syndicats représentatifs et intéressés, et par affichage, au moins quinze jours avant la première réunion. Le PAP fixe la répartition des sièges et du personnel entre collèges, les modalités du vote (dont le vote électronique) et le calendrier ; il doit être signé à la double majorité. À défaut d'accord, l'employeur fixe les modalités, sous réserve des questions relevant de l'inspection du travail.
3. Les listes électorales et les candidatures : électeurs (seize ans, trois mois d'ancienneté), éligibles (dix-huit ans, un an d'ancienneté), avec la parité femmes-hommes sur les listes, sous peine d'annulation de l'élection des candidats en surnombre.
4. Le premier tour, réservé aux listes syndicales, valable si le quorum (moitié des inscrits) est atteint ; le second tour, ouvert aux candidatures libres, dans les quinze jours.
5. Le procès-verbal, transmis à l'administration, et le procès-verbal de carence si aucun candidat ne s'est présenté, qui dispense l'employeur pendant quatre ans mais l'expose à des demandes d'organisation.

Les irrégularités du processus — absence d'invitation des syndicats, PAP non conforme, listes irrégulières, non-respect de la parité — sont sanctionnées par l'annulation des élections, prononcée par le tribunal judiciaire dans les quinze jours de la contestation, et, pour les manquements volontaires, par le délit d'entrave. Le cabinet sécurise chaque étape pour l'employeur et conteste les irrégularités pour les syndicats et les candidats.

Le fonctionnement du CSE

Dans les entreprises de onze à quarante-neuf salariés

Le CSE présente à l'employeur les réclamations individuelles et collectives, promeut la santé et la sécurité, et peut saisir l'inspection du travail. Il se réunit au moins une fois par mois. Ses membres disposent de dix heures de délégation mensuelles.

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés

Le CSE dispose de la personnalité civile, d'un budget de fonctionnement (0,2 % de la masse salariale) et d'un budget des activités sociales et culturelles, et doit être consulté sur :

• les trois consultations récurrentes : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale, conditions de travail et emploi ;
• les consultations ponctuelles : réorganisation, licenciement collectif pour motif économique, modification de l'organisation économique ou juridique, introduction de nouvelles technologies, règlement intérieur, reclassement d'un salarié inapte, projets importants en matière de santé et de sécurité.

L'employeur doit fournir les informations nécessaires via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), respecter les délais de consultation (un mois en principe, davantage en cas d'expertise), et recueillir l'avis avant de décider. Le CSE peut recourir à un expert (rémunéré par l'employeur pour les consultations récurrentes et certaines ponctuelles), créer des commissions (santé et sécurité obligatoire à partir de trois cents salariés), et exercer un droit d'alerte (économique, social, danger grave et imminent, atteinte aux droits des personnes).

Les réunions se tiennent au moins tous les deux mois (tous les mois à partir de trois cents salariés), sur convocation de l'employeur, avec un ordre du jour établi conjointement avec le secrétaire. Les élus disposent d'heures de délégation (seize à trente-quatre heures selon l'effectif), d'une liberté de déplacement et d'une formation.

Le conseil du cabinet, pour les employeurs : la consultation du CSE n'est pas une formalité, c'est une condition de validité de vos décisions. Un licenciement économique collectif ou un licenciement pour inaptitude engagés sans consultation régulière sont irréguliers, voire nuls. Anticipez les délais et documentez les informations transmises.

Le délit d'entrave

Le fait de porter atteinte à la constitution, à la libre désignation des membres ou au fonctionnement régulier du CSE constitue un délit d'entrave (article L2317-1 du Code du travail), puni d'un an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende pour l'atteinte à la constitution ou à la désignation, et de 7 500 euros d'amende pour l'atteinte au fonctionnement. Sont poursuivis : le défaut d'organisation des élections, le refus de convoquer, l'absence de consultation ou d'information, le non-versement des budgets, le refus de payer les heures de délégation, les pressions sur les élus. La plainte peut être déposée par les élus ou les syndicats, qui peuvent se constituer partie civile, et l'inspection du travail dresse des procès-verbaux. Le cabinet défend les employeurs poursuivis et assiste les élus qui engagent des poursuites.

Les contentieux du CSE

• Contestation des élections devant le tribunal judiciaire (électorat, éligibilité, régularité, protocole).
• Contestation de la désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical.
• Recours en référé pour obtenir la communication d'informations, la suspension d'un projet mis en œuvre sans consultation, ou la tenue d'une réunion.
• Contestation d'une expertise (nécessité, coût, étendue).
• Litiges relatifs aux heures de délégation, à la protection des élus ; voir notre page salarié protégé et représentant du personnel.
• Délit d'entrave devant le tribunal correctionnel.
• Négociation et contestation des accords collectifs, notamment sur la mise en place du CSE (accord d'entreprise fixant le nombre de réunions, les représentants de proximité, les commissions).

L'accompagnement du cabinet

Pour les employeurs : calendrier et organisation des élections, rédaction du protocole, gestion des candidatures et du scrutin, mise en place du règlement intérieur du CSE, préparation des consultations et de la BDESE, gestion des relations avec les élus et les experts, prévention du délit d'entrave, formation de l'encadrement. Voir notre page avocat employeur en droit social.

Pour les élus et syndicats : formation aux attributions, assistance dans les consultations et le recours à l'expert, rédaction des avis, exercice du droit d'alerte, contestation des décisions prises sans consultation, défense des élus contre les mesures de rétorsion, action en délit d'entrave.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans du droit des relations collectives, en conseil et en contentieux, à Lyon et à Paris.
• Une intervention pour les employeurs, les élus et les organisations syndicales.
• Une maîtrise des contentieux électoraux, soumis à des délais très courts.
• Une intervention à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous devez organiser vos élections professionnelles, structurer vos relations avec le CSE, ou vous êtes élu confronté à un manquement de l'employeur ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.