Reconnaissance d'une maladie professionnelle : votre avocat à Lyon et à Paris

Troubles musculo-squelettiques, surdité, affections respiratoires, cancers liés à l'amiante ou aux solvants, dépression d'épuisement : les maladies contractées au travail se développent lentement et leur origine professionnelle est souvent difficile à démontrer. Le système français de reconnaissance repose sur des tableaux, qui créent une présomption d'origine professionnelle lorsque leurs conditions sont remplies, et sur une procédure complémentaire d'expertise pour les maladies hors tableaux. La reconnaissance ouvre des droits importants — prise en charge intégrale, indemnités journalières majorées, rente, protection de l'emploi, action en faute inexcusable — mais le parcours est semé d'embûches administratives et médicales.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, accompagne les salariés dans la déclaration de leur maladie professionnelle et dans la contestation des refus, devant les commissions de recours et le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, des tribunaux du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal conseille également les employeurs qui contestent l'opposabilité d'une décision de prise en charge.

Les trois voies de reconnaissance

L'article L461-1 du Code de la sécurité sociale prévoit trois mécanismes.

La maladie inscrite dans un tableau, dont toutes les conditions sont remplies

Plus d'une centaine de tableaux, annexés au Code de la sécurité sociale, désignent des maladies, fixent un délai de prise en charge (délai maximal entre la fin de l'exposition et la première constatation médicale), parfois une durée minimale d'exposition, et énumèrent une liste de travaux susceptibles de provoquer la maladie. Lorsque la maladie est exactement celle désignée, constatée dans le délai, et que le salarié a été exposé aux travaux listés, elle est présumée d'origine professionnelle : le salarié n'a pas à prouver le lien de causalité.

La maladie inscrite dans un tableau, dont certaines conditions ne sont pas remplies

Lorsque le délai de prise en charge, la durée d'exposition ou la liste des travaux ne sont pas respectés, la maladie peut néanmoins être reconnue s'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Le dossier est alors transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), qui rend un avis motivé s'imposant à la caisse.

La maladie hors tableau

Une maladie non désignée dans un tableau peut être reconnue si elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel et qu'elle entraîne le décès ou une incapacité permanente prévisible d'au moins 25 %. C'est la voie utilisée pour les pathologies psychiques (dépression, anxiété, burn-out), certains cancers et de nombreuses affections non tabulées. Le CRRMP est également saisi.

La procédure de déclaration

1. Le certificat médical initial, établi par le médecin traitant ou un spécialiste, décrivant la maladie et mentionnant son origine professionnelle supposée. Sa date constitue la première constatation médicale, point de départ des délais.
2. La déclaration à la CPAM par le salarié lui-même (à la différence de l'accident du travail), au moyen du formulaire dédié, dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle il a été informé du lien possible entre sa maladie et son activité. En pratique, le délai court à compter du certificat médical initial.
3. L'instruction par la caisse, qui dispose de cent vingt jours. Elle adresse un questionnaire au salarié et à l'employeur, recueille l'avis du médecin-conseil, peut diligenter une enquête et consulte le médecin du travail. Le dossier est mis à disposition des parties pendant quarante jours avant la décision, dont les dix premiers permettent de le compléter.
4. La saisine du CRRMP, le cas échéant, qui dispose de cent dix jours supplémentaires. Le comité, composé de médecins, examine le dossier et peut entendre le salarié.
5. La décision de la caisse, notifiée au salarié et à l'employeur, contestable dans les deux mois devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Voir notre page contestation d'une décision de la CPAM.

En cas de refus fondé sur un avis défavorable du CRRMP, le tribunal saisit un second comité pour un nouvel avis avant de statuer.

Le conseil du cabinet : la qualité du dossier soumis au CRRMP fait la différence. Un rapport circonstancié sur les conditions de travail, des attestations de collègues sur l'exposition, les fiches de poste, les rapports du médecin du travail et une expertise médicale indépendante établissant le lien de causalité renforcent considérablement vos chances.

Les maladies les plus fréquemment reconnues

• Les troubles musculo-squelettiques (tableau 57) : tendinopathies de l'épaule, du coude, syndrome du canal carpien, affections du genou, liées aux gestes répétitifs, aux postures contraignantes et au port de charges. Ils représentent la grande majorité des maladies reconnues.
• Les affections du rachis lombaire (tableaux 97 et 98) liées aux vibrations ou à la manutention manuelle de charges lourdes.
• La surdité professionnelle (tableau 42).
• Les affections liées à l'amiante (tableaux 30 et 30 bis) : plaques pleurales, asbestose, mésothéliome, cancer broncho-pulmonaire.
• Les affections respiratoires et cutanées liées aux produits chimiques.
• Les pathologies psychiques — dépression, troubles anxieux, état de stress post-traumatique — reconnues hors tableau, sous la condition d'un taux d'incapacité prévisible de 25 %, souvent en lien avec un harcèlement moral ou une surcharge de travail.

Les conséquences de la reconnaissance

La reconnaissance ouvre les mêmes droits que l'accident du travail : prise en charge intégrale des soins, indemnités journalières majorées et sans carence, indemnisation de l'incapacité permanente par capital ou rente, protection contre le licenciement pendant l'arrêt, indemnité spéciale en cas de licenciement pour inaptitude. Elle conditionne aussi l'action en faute inexcusable de l'employeur, qui permet une réparation bien plus complète lorsque l'employeur avait conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires — ce qui est fréquent en matière d'exposition à des substances toxiques ou de risques psychosociaux signalés.

Pour les victimes de l'amiante, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) offre une voie d'indemnisation complémentaire ou alternative, que le cabinet met en œuvre.

Contester un taux d'incapacité

Après consolidation, le médecin-conseil fixe un taux d'incapacité permanente partielle, qui détermine l'indemnisation. Ce taux est fréquemment sous-évalué. Il peut être contesté devant la commission médicale de recours amiable puis devant le tribunal, qui désigne un médecin consultant. L'appui d'un médecin de recours indépendant est souvent décisif. L'employeur peut, de son côté, contester ce taux, qui pèse sur ses cotisations.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans du contentieux des maladies professionnelles devant le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.
• Une expérience des dossiers soumis au CRRMP, en particulier pour les pathologies psychiques et les maladies hors tableau.
• Un réseau de médecins de recours pour établir le lien de causalité et discuter les taux.
• Une intervention pour les salariés et les employeurs, à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous souffrez d'une maladie liée à votre travail ou votre demande a été refusée ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.