Une pension alimentaire impayée, c'est un budget familial déséquilibré du jour au lendemain et, souvent, le sentiment d'une impuissance face à un parent qui se dérobe. Pourtant, le droit français a considérablement renforcé les moyens de recouvrement ces dernières années : intermédiation financière automatique par la CAF, procédure de paiement direct, saisies simplifiées, recouvrement public, et sanction pénale de l'abandon de famille. Cet article présente, dans l'ordre où il est conseillé de les utiliser, les recours dont dispose le parent créancier, et les conditions pour les mettre en œuvre.
Préalable : disposer d'un titre exécutoire
Toutes les procédures de recouvrement supposent que la pension ait été fixée par un titre exécutoire : jugement du juge aux affaires familiales, convention de divorce par consentement mutuel déposée chez un notaire, convention parentale homologuée, ou titre délivré par la CAF pour les parents non mariés. Une pension convenue oralement ou par simple courrier n'est pas exécutable. Si vous êtes dans ce cas, la première étape est de saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer la pension.
Vérifiez également que le montant réclamé intègre l'indexation annuelle prévue par la décision, souvent oubliée par le débiteur : l'écart accumulé sur plusieurs années constitue un arriéré recouvrable.
Étape 1 : l'intermédiation financière de la CAF (ARIPA)
Depuis le 1er janvier 2023, l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en place automatiquement pour toutes les pensions fixées par jugement de divorce, et depuis 2023 également pour les autres titres (convention, décision du JAF hors divorce, titre CAF), sauf refus des deux parents ou décision contraire du juge. Concrètement :
- l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), gérée par la CAF ou la MSA, collecte chaque mois la pension auprès du parent débiteur et la reverse au parent créancier ;
- en cas d'impayé, la CAF engage elle-même le recouvrement auprès du débiteur, y compris par saisie sur salaire ou sur compte, et peut verser au créancier l'allocation de soutien familial (ASF) à titre d'avance ;
- le parent créancier n'a plus à affronter directement le débiteur.
Si l'intermédiation n'a pas été mise en place (titre ancien, refus initial), le parent créancier peut la demander à tout moment à la CAF, avec le titre exécutoire. C'est aujourd'hui la voie la plus simple et la plus efficace pour la majorité des situations.
Le conseil du cabinet : conservez les preuves de chaque impayé (relevés bancaires, courriers) et chiffrez précisément l'arriéré, indexation comprise. Un décompte clair accélère toutes les procédures, qu'elles soient conduites par la CAF ou par un commissaire de justice.
Étape 2 : le paiement direct
La procédure de paiement direct permet au créancier, dès le premier impayé, de se faire payer directement par un tiers qui doit de l'argent au débiteur : son employeur, sa banque, France Travail, un locataire. Elle est mise en œuvre par un commissaire de justice, sur simple présentation du titre exécutoire et du décompte, sans passer par le juge. Elle porte sur les échéances à venir et sur les six derniers mois d'arriérés. Les frais sont à la charge du débiteur. Le tiers saisi est tenu de payer chaque mois, sous peine d'engager sa propre responsabilité. C'est une procédure rapide, souvent mise en œuvre en quelques semaines.
Étape 3 : les saisies
Pour les arriérés plus anciens ou lorsque le paiement direct est inadapté, le commissaire de justice peut pratiquer, sur la base du titre exécutoire :
- une saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur, pour la totalité de l'arriéré ;
- une saisie sur salaire (saisie des rémunérations), sur requête au tribunal judiciaire, selon un barème protégeant une part du salaire — mais la pension alimentaire bénéficie d'un régime favorable qui permet de saisir au-delà de la fraction ordinairement saisissable ;
- une saisie des biens meubles ou du véhicule ;
- une saisie des prestations sociales dans les limites légales.
Le commissaire de justice peut interroger le fichier des comptes bancaires et les organismes sociaux pour localiser les avoirs et l'employeur du débiteur. Voir notre page recouvrement de créances.
Étape 4 : le recouvrement public par le Trésor
Lorsque les procédures précédentes ont échoué, le créancier peut demander au procureur de la République que le recouvrement soit assuré par le Trésor public, qui utilise les procédures fiscales, particulièrement efficaces. Cette voie est réservée aux cas d'échec des autres procédures et concerne l'arriéré des six derniers mois et les échéances futures.
Étape 5 : la plainte pour abandon de famille
Le non-paiement d'une pension alimentaire pendant plus de deux mois constitue le délit d'abandon de famille, prévu à l'article 227-3 du Code pénal et puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. La plainte est déposée auprès du commissariat, de la gendarmerie ou du procureur. L'engagement de poursuites pénales a souvent un effet décisif sur un débiteur qui refuse de payer alors qu'il en a les moyens ; le tribunal correctionnel peut, outre la peine, le condamner à régler l'arriéré à titre de dommages et intérêts. L'insolvabilité réelle du débiteur est en revanche un moyen de défense, ce qui rend cette voie inadaptée aux débiteurs sans ressources. Voir nos pages dépôt de plainte et constitution de partie civile.
Et si le débiteur ne peut réellement pas payer ?
Un débiteur dont la situation s'est dégradée — perte d'emploi, maladie, nouvelle charge de famille — doit saisir le juge aux affaires familiales pour demander la révision de la pension. Tant qu'il ne l'a pas fait, le montant fixé reste dû et les procédures de recouvrement s'appliquent. À l'inverse, un créancier confronté à un débiteur réellement insolvable peut obtenir l'allocation de soutien familial de la CAF, qui garantit un minimum, et conserver son titre pour agir lorsque la situation du débiteur s'améliorera — l'arriéré se prescrit par cinq ans, chaque échéance faisant courir son propre délai.
Les délais de prescription
Les échéances impayées de pension alimentaire se prescrivent par cinq ans à compter de leur date d'exigibilité. Il est donc important d'agir sans attendre pour les arriérés les plus anciens ; une procédure d'exécution ou une reconnaissance de dette interrompt la prescription.
Le rôle de l'avocat
Le cabinet Drai Attal vous aide à chiffrer l'arriéré, à choisir la procédure adaptée, à saisir la CAF, à mandater un commissaire de justice, à déposer plainte et à vous constituer partie civile, et, si nécessaire, à saisir le juge aux affaires familiales pour faire préciser ou augmenter la pension. Voir notre page pension alimentaire enfant, et notre article comment est calculée une pension alimentaire.
Questions fréquentes
Prendre rendez-vous
Votre pension alimentaire n'est pas payée ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous chiffrons l'arriéré et engageons la procédure adaptée, à Lyon 3e ou en visioconférence.